Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) , seconded by Mr. Hearn (St. John's West) , moved, — That an Order of the House do issue for copies of any letters since April 1, 2001 from the Leader of the Government in the House of Commons and/or the Clerk of the Privy Council to Ministers and/or Deputy Ministers concerning answers to questions in the House of Commons (Private Members' Business P-20)
M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. Hearn (St. John's-Ouest) , propose, — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute lettre que le leader du gouvernement à la Chambre des communes ou le greffier du Conseil privé aurait envoyée à un ministre ou à un sous-ministre depuis le 1 avril 2001 concernant les réponses à donner aux questions posées à la Chambre des communes (Affaires émanant des députés P-20)