Traduction de «council salaries into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]
Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial

inquiry into salaries [ revision of salaries ]
examen des traitements

inquiry into salaries and benefits
examen des traitements et prestations

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

fail to put into practice the recommendations of the Council
ne pas donner suite aux recommandations du Conseil

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

Adjacent Territories Order [ Order of Her Majesty in Council admitting all British possessions and Territories in North America and Islands adjacent thereto into the Union ]
Décret en conseil sur les territoires adjacents [ Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant dans l'Union tous les territoires et possessions britanniques dans l'Amérique du Nord, et les îles adjacentes à ces territoires et possessions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in order to avoid creating a legal vacuum in the EU salary regime, the effects of those articles are maintained until such time as a new regulation, adopted by the Council, enters into force.
Toutefois, les effets de ces articles sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement arrêté par le Conseil, afin d’éviter une discontinuité dans le régime des rémunérations.

In the interests of actuarial balance of the pension scheme of Officials and other Servants of the Union, and taking into account the 2011 and 2012 actuarial assessments, the Council considers that the rate of contribution should be adjusted to 10,6 % of the basic salary.
Pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union et compte tenu des évaluations actuarielles 2011 et 2012, le Conseil estime qu'il convient de procéder à une adaptation du taux de la contribution, en le portant à 10,6 % du traitement de base.

That provision represents the only possibility open to the Council, under the Staff Regulations, should it wish to take into account an economic crisis in the context of the annual salary adjustment and to depart from the criteria laid down in Article 3 of that Annex.
Cette disposition constitue la seule possibilité prévue par le statut des fonctionnaires permettant au Conseil de tenir compte d’une crise économique dans le cadre de l’adaptation annuelle des rémunérations et d’écarter les critères fixés à l’article 3 de ladite annexe.

8. Calls upon the Council, therefore, to examine the possibility of setting up a new, small-scale ESDP operation in parallel to Operation EUNAVFOR Atalanta to contribute to the training of TFG security forces, thereby bringing existing initiatives – including the French initiative in Djibouti and the Ugandan initiative as part of the training programme set up by AMISOM – into line with one another by ensuring that they take the same type of action; welcomes, in this regard, the approval by the Member States on 17 November 2009 of the Crisis Management Concept for a possible new ESDP operation for Somalia but insists that the adoption of this concept should in no way prejudge the decision on launching a mission, which can be taken only after a more detailed examination of the situation on the ground, making sure that human rights are respected, salaries are paid and equipment is provided and that the trained security forces are integrated into state and command structures so that, once they return, they will not turn against the government they are supposed to be protecting;
8. invite dès lors le Conseil à envisager la possibilité de mettre en place une nouvelle opération PESD d'ampleur limitée parallèlement à l'opération EUNAVFOR Atalanta pour contribuer à la formation des forces de sécurité du GFT, et ainsi harmoniser les initiatives existantes – menées notamment par la France à Djibouti et par l'Ouganda dans le cadre du programme de formation mis sur pied par l'AMISOM – en veillant à ce qu'ils entreprennent le même type d'action; à cet égard, salue l'approbation par les États membres, le 17 novembre 2009, du concept de gestion de crise relatif au déploiement éventuel d'une nouvelle opération PESD en Somalie, mais insiste sur le fait que l'adoption du concept ne préjuge en rien de la décision de lancer une mission, laquelle ne peut être décidée qu'après un examen plus approfondi de la situation sur le terrain, en s'assurant que les droits de l'homme sont respectés, que les salaires sont payés, que l'équipement est livré et que les forces de sécurité formées sont intégrées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État, de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;

8. Calls upon the Council, therefore, to examine the possibility of setting up a new, small-scale ESDP operation in parallel to Operation Atalanta to contribute to the training of TFG security forces, thereby bringing existing initiatives – including the French initiative in Djibouti and the Ugandan initiative as part of the training programme set up by AMISOM – into line with one another by ensuring that they take the same type of action; welcomes, in this regard, the approval of the Crisis Management Concept for a possible new ESDP operation for Somalia but insists that the adoption of this concept should in no way prejudge the decision on activating a mission, which can be taken only after a more detailed examination of the situation on the ground, making sure that human rights are respected, salaries are paid and equipment is provided and that the trained security forces are integrated into state and command structures so that, once they return, they will not turn against the government they are supposed to be protecting;
8. invite dès lors le Conseil à envisager la possibilité de mettre en place une nouvelle opération PESD d'ampleur limitée parallèlement à l'opération Atalanta pour contribuer à la formation des forces de sécurité du GFT, et ainsi harmoniser les initiatives existantes – menées notamment par la France à Djibouti et par l'Ouganda dans le cadre du programme de formation mis sur pied par l'AMISOM – en veillant à ce qu'ils entreprennent le même type d'action; à cet égard, salue l'approbation du concept de gestion de crise relatif au déploiement éventuel d'une nouvelle opération PESD en Somalie, mais insiste sur le fait que l'adoption du concept ne préjuge en rien de la décision d'activer une mission, laquelle ne peut être décidée qu'après un examen plus approfondi de la situation sur le terrain, en s'assurant que les droits de l'homme sont respectés, que les salaires sont payés, que l'équipement est livré et que les forces de sécurité formées sont intégrées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État, de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;

With regard to the EPP amendment putting Council salaries into reserve, I think it is very regrettable that we have this proposal in front of us, I would like to remind Members that we have a 'gentleman's agreement' saying that we do not interfere with each other's budget.
S’agissant de l’amendement du groupe PPE visant à mettre des fonds en réserve pour les salaires du Conseil, je trouve tout à fait regrettable qu’une telle proposition ait été déposée. Je rappelle aux députés que vous avons conclu un gentleman’s agreement stipulant que nous ne nous mêlons pas du budget des uns et des autres.

The Government of Canada also directly employs research scientists and technicians in federal government departments and both the National Research Council and the Professional Institute of the Public Service of Canada noted that improved salaries and job security are needed to ensure the recruitment and retention of the best researchers into government science.
En outre, le gouvernement du Canada emploie directement des chercheurs et des techniciens en recherche dans ses ministères; selon le Conseil national de recherches et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, il faut offrir de meilleurs salaires et une meilleure sécurité d’emploi afin de recruter et de maintenir en poste les meilleurs chercheurs dans le milieu scientifique fédéral.

Now we would need a review panel and an appeal panel and, of course, these panels, these commissions, are filled by people who are appointed by orders in council, all at a salary of somewhere between $100,000 and $200,000 or more, and it continues (1025) We all know there is administrative law that comes into play so that if there is some issue with respect to the commission, the review panel or the appeal panel, they can go to the Federal Court as well.
Il faudra donc un comité de révision et un comité d'appel et, bien sûr, ces comités sont constitués de personnes nommées par décret et touchent un salaire de 100 000 $ à 200 000 $ ou plus, et ainsi de suite (1025) Nous savons tous que des dispositions de droit administratif s'appliquent et que si des problèmes se posent en ce qui concerne le conseil, le comité de révision ou le comité d'appel, il est possible d'avoir recours également à la Cour fédérale.

Therefore if we're making the bands accountable and transparent to the band memberships in other words, band members can access that kind of information from the band councils on everything from how many dollars go into health care, and how many dollars go into economic development, or what the chief's salary or the council persons' salaries are then that same degree of accountability for the tribal council operation has to be available through the band council to the band members.
Par conséquent, si nous faisons en sorte que les bandes soient responsables vis-à-vis des membres de bandes et fassent preuve de transparence—autrement dit, si l’on veut que les membres de ces bandes soient bien informés par les conseils des bandes en ce qui a trait aux crédits affectés à la santé ou au développement économique, ou encore pour ce qui est des salaires du chef ou des membres du conseil—il faut que le conseil tribal fasse preuve de la même responsabilité envers le conseil de bande et les membres de celle-ci.