Traduction de «council recommendation made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]
recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]

Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]
Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]

Temporary Committee instructed to monitor the action taken on the recommendations made concerning BSE
Commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB | ESB2 [Abbr.]

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

Customs Cooperation Council Recommendation of 18 June 1976 to amend the Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs
Recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers

Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas
Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas

Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector
Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such monitoring complements the existing reporting obligations set out in Article 3(4)(a) and Article 5(1)(a) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure which require that a Member State in excessive deficit procedure subject to a Council recommendation made in accordance with Article 126(7) of the Treaty or a notice made in accordance with Article 126(9) of the Treaty shall report to the Council and the Commission on action taken to correct the excessive deficit.
Ce suivi complète les obligations de rapport prévues par l’article 3, paragraphe 4 bis, et par l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs , en vertu desquelles un État membre qui fait l’objet d’une procédure de déficit excessif et d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité ou d’une mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité fait rapport au Conseil et à la Commission sur l’action qu’il a engagée pour corriger le déficit excessif.

The latter will have to report to the Commission and to the Economic and Financial Committee (EFC) every six months if subject to a Council recommendation made in accordance with Article 126(7) and every three months if subject to a Council decision to give notice in accordance with Article 126(9) TFEU on the action taken to correct the excessive deficit.
Ceux-ci devront faire rapport à la Commission et au comité économique et financier sur l’action engagée pour corriger le déficit excessif, tous les six mois s’ils font l’objet d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, ou tous les trois mois s’ils font l’objet d’une mise en demeure du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.

1. Member States shall ensure that the strategy and actions set out in the Operational Programmes are consistent and respond to the challenges identified in the National Reform Programmes, as well as, where relevant, in their other national strategies that aim to fight unemployment, poverty and social exclusion and the relevant Council Recommendations made under Article 148(4) of the Treaty, in order to contribute to achieving the headline targets of the Europe 2020 strategy on employment, education and poverty reduction.
1. Les États membres veillent à ce que la stratégie et les actions prévues dans les programmes opérationnels soient cohérentes et répondent aux défis énoncés dans les programmes nationaux de réforme ainsi que, le cas échéant, dans les diverses stratégies nationales visant à lutter tant contre le chômage que l'exclusion sociale et dans les recommandations formulées par le Conseil au titre de l'article 148, paragraphe 4, du traité, afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de la stratégie «Europe 2020» en matière d'emploi, d'éducation et de réduction de la pauvreté.

1. Member States shall ensure that the strategy and actions set out in the Operational Programmes are consistent and respond to the challenges identified in their national strategies that aim to fight unemployment, poverty and social exclusion, such as their National Reform Programmes, National Social Reports, National Roma Strategies, National Employment Strategies, National Disability Strategies and the relevant Council Recommendations made under Article 148(4) of the Treaty, in order to contribute to achieving the headline targets of the Europe 2020 strategy on employment, education and poverty reduction.
1. Les États membres veillent à ce que la stratégie et les actions prévues dans les programmes opérationnels soient cohérentes et répondent aux défis énoncés dans leurs stratégies nationales destinées à combattre le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale, tels que leurs programmes nationaux de réforme, leurs rapports sociaux nationaux, leurs stratégies nationales d’intégration des Roms, leurs stratégies nationales en faveur des personnes handicapées, leurs stratégies nationales pour l’emploi, et dans les recommandations formulées par le Conseil au titre de l’article 148, paragraphe 4, du traité, afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de la stratégie «Europe 2020» en matière d’emploi, d’éducation et de réduction de la pauvreté.

1. Member States shall ensure that the strategy and actions set out in the Operational Programmes are consistent and focused on addressing the challenges identified by their regions and sub-national authorities, in the National Reform Programmes and the relevant Council Recommendations made under Article 148(4) of the Treaty, in order to contribute to achieving the headline targets of the Europe 2020 strategy on employment, education and poverty reduction and fulfilling the mission of the ESF as outlined in Article 2.
1. Les États membres veillent à ce que la stratégie et les actions prévues dans les programmes opérationnels soient cohérentes et axées sur la réponse aux défis énoncés par leurs régions et autorités infranationales dans les programmes nationaux de réforme et dans les recommandations formulées par le Conseil au titre de l'article 148, paragraphe 4, du traité, afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de la stratégie "Europe 2020" en matière d'emploi, d'éducation et de réduction de la pauvreté et à l'accomplissement de la mission du FSE définie à l'article 2.

1. Member States shall ensure that the strategy and actions set out in the Operational Programmes are consistent and focused on addressing the challenges identified with the contribution of regional and local authorities in the National Reform Programmes and the relevant Council Recommendations made under Article 148(4) of the Treaty, in order to contribute to achieving the headline targets of the Europe 2020 strategy on employment, education and poverty reduction.
1. Les États membres veillent à ce que la stratégie et les actions prévues dans les programmes opérationnels soient cohérentes et axées sur la réponse aux défis énoncés, avec la contribution des autorités régionales et locales, dans les programmes nationaux de réforme et dans les recommandations formulées par le Conseil au titre de l'article 148, paragraphe 4, du traité, afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de la stratégie "Europe 2020" en matière d'emploi, d'éducation et de réduction de la pauvreté.

1. Member States shall ensure that the strategy and actions set out in the Operational Programmes are consistent and focused on addressing the challenges identified in the National Reform Programmes and the relevant Council Recommendations made under Article 148(4) of the Treaty, in order to contribute to achieving the headline targets of the Europe 2020 strategy on employment, education and poverty reduction.
1. Les États membres veillent à ce que la stratégie et les actions prévues dans les programmes opérationnels soient cohérentes et axées sur la réponse aux défis énoncés dans les programmes nationaux de réforme et dans les recommandations formulées par le Conseil au titre de l’article 148, paragraphe 4, du traité, afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de la stratégie «Europe 2020» en matière d’emploi, d’éducation et de réduction de la pauvreté.

The Council recommendation made in accordance with Article 126(7) TFEU shall establish a maximum deadline of six months for effective action to be taken by the Member State concerned.
Dans la recommandation qu’il adresse conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil prescrit à l’État membre concerné un délai maximal de six mois pour engager une action suivie d’effets.

has established in accordance with Article 104(8) of the Treaty that the Member State concerned has not taken effective action in response to a Council recommendation made under Article 104(7) of the Treaty,
a constaté, conformément aux dispositions de l'article 104, paragraphe 8, du traité, que l'État membre concerné n'a entrepris aucune action suivie d'effets en réponse à une recommandation du Conseil formulée en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité,

are invited to make public, on their own initiative, the Council recommendations made to them.
sont invités à rendre publiques, de leur propre initiative, les recommandations qui leur sont adressées par le Conseil.