Traduction de «council reached political » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Security Council and Political Committees Division
Division du Conseil de sécurité et des commissions politiques

joint reply by the Council and Political Cooperation
réponse commune du Conseil et de la Coopération Politique

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

National Council Political Institutions Committee | Political Institutions Committee of the National Council [ PIC-N ]
Commission des institutions politiques du Conseil national [ CIP-N ]

Council of States Political Institutions Committee | Political Institutions Committee of the Council of States [ PIC-S ]
Commission des institutions politiques du Conseil des États [ CIP-E; CIP-CE ]

political agreement | political agreement within the Council
accord politique au sein du Conseil

Declaration on the Implementation of the Washington Agreement, Joint Defence against Serb Aggression and Reaching a Political Solution Congruent with the Efforts of the International Community
Déclaration sur l'application de l'Accord de Washington, la défense commune contre l'agression serbe et l'obtention d'une solution politique conforme aux efforts de la communauté internationale

African Political and Security Council
Conseil africain des questions politiques et de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 13 June 2014, the Council reached political agreement on the draft proposal.
Le 13 juin 2014, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le projet de proposition.

Following the Commission proposal for a Regulation on interchange fees for card-based payment transactions from 27 July 2013, the European Parliament and the Council reached political agreement on 17 December 2014.
À la suite de la proposition de la Commission concernant un règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, présentée le 27 juillet 2013, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique le 17 décembre 2014.

The Council reached political agreements on six of the eight proposals (one file was split in a directive and a regulation) during its meetings of June and November 2007.
Le Conseil est parvenu à un accord politique sur six des huit propositions (un dossier a été séparé en une directive et un règlement) au cours de ses sessions de juin et de novembre 2007.

In June 2007, the JHA Council reached political agreement on the proposal for a framework decision, which incorporates the rules laid down in the 2005 decision and once in force will replace it.
En juin 2007, le Conseil JAI est parvenu à un accord politique sur la proposition de décision-cadre; celle-ci couvrant toutes les dispositions de la décision de 2005, elle la remplacera dès qu'elle entrera en vigueur.

The Council draft decision on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime – the well known ‘Prüm’ Decision – on which the Council reached political agreement in June 2007, represents considerable progress on the implementation of the principle of availability and the strengthening of cross-border police cooperation, in particular by means of joint operations and the provision of assistance for mass events, disasters and serious accidents.
Le projet de décision du Conseil sur le renforcement de la coopération transfrontalière – notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de criminalité transfrontalière, le traité de Prüm, au sujet duquel le Conseil est parvenu à un accord en juin 2007, marque une évolution considérable en termes de mise en œuvre du principe de subsidiarité et de renforcement de la coopération transfrontalière, surtout par le biais d'opérations conjointes et d’assistance fournie dans le cadre d’événements de masse, de catastrophes et d’accidents graves.

The Council reached political agreement at the end of February 2003.
Elle a permis au Conseil de parvenir à un accord politique à la fin février 2003.

While the Council reached political agreement on the electricity and gas package, access to port services and the Single European Sky Package, it is disappointing that it has so far failed to agree on the revised financial regulation and guidelines for Trans-European transport networks, public service contracts for passenger transport, and airport slot allocation.
Tandis que le Conseil est parvenu à un accord sur le paquet de mesures relatives à l'électricité et au gaz, l'accès aux services portuaires et le paquet de propositions sur la mise en place du ciel unique européen, il est décevant de constater qu'il n'est pas encore parvenu à s'entendre sur la révision du règlement financier et des orientations relatives aux réseaux transeuropéens de transport, les contrats de service public pour le transport de passagers et l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports.

The Commission therefore considers that the Revised Version of the initiative, on which the 13 June JHA Council reached political agreement, achieves this difficult balance.
La Commission considère par conséquent que la version révisée de l'initiative, sur laquelle le Conseil JAI du 13 juin était parvenu à un accord politique, atteint ce délicat équilibre.

As indicated in point 3.6 the Council reached political agreement on a Framework Decision addressing the substantial criminal law aspects of trafficking.
Comme indiqué au point 3.6, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la décision-cadre relative à la traite des êtres humains.