Vertaling van "council europe member countries and cannot adequately reflect " (Engels → Frans) :

4. Commends Turkey for the electoral process, on the occasion of the general elections in June 2011, which saw a high voter turnout and was praised by international observers as democratic and shaped by a vibrant civil society; reiterates yet again the importance of a reform of the law on political parties and of the electoral law, with the lowering of the 10 % minimum threshold for representation in parliament, which is the highest threshold in any of the Council of Europe member countries and cannot adequately reflect the pluralism of Turkish society; calls for the removal of all obstacles to the establishment of political groups in the Turkish Grand National Assembly (TGNA);
4. félicite la Turquie pour le déroulement du processus électoral, lors des élections générales de juin 2011, qui s'est distingué par un taux de participation élevé et a été salué par les observateurs internationaux, qui l'ont qualifié de démocratique et animé par une société civile dynamique; rappelle une fois encore l'importance d'une réforme de la loi sur les partis politiques et de la loi électorale qui prévoie l'abaissement du seuil minimal de 10 % pour être représenté au Parlement, ce seuil étant le plus élevé de tous les pays membres du Conseil de l'Europe et n'étant pas à même de refléter de manière adéquate le pluralisme de la société turque; réclame l'élimination de tous les obstacles à la création de groupes politiques au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie;

4. Commends Turkey for the electoral process, on the occasion of the general elections in June 2011, which saw a high voter turnout and was praised by international observers as democratic and shaped by a vibrant civil society; reiterates yet again the importance of a reform of the law on political parties and of the electoral law, with the lowering of the 10% minimum threshold for representation in parliament, which is the highest threshold in any of the Council of Europe member countries and cannot adequately reflect the pluralism of Turkish society; calls for the removal of all obstacles to the establishment of political groups in the Turkish Grand National Assembly (TGNA);
4. félicite la Turquie pour le déroulement du processus électoral, lors des élections générales de juin 2011, qui s'est distingué par un taux de participation élevé et a été salué par les observateurs internationaux, qui l'ont qualifié de démocratique et animé par une société civile dynamique; rappelle une fois encore l'importance d'une réforme de la loi sur les partis politiques et de la loi électorale qui prévoie l'abaissement du seuil minimal de 10 % pour être représenté au Parlement, ce seuil étant le plus élevé de tous les pays membres du Conseil de l'Europe et n'étant pas à même de refléter de manière adéquate le pluralisme de la société turque; réclame l'élimination de tous les obstacles à la création de groupes politiques au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie;

15. Welcomes the Commission’s statement that European competitiveness ‘cannot and will not be based merely on costs’; points out, in addition, that it is essential to enhance productivity, including capital, resource and energy productivity, social inclusion, investment in education and life-long learning, research and innovation and resource efficiency, in line with Europe 2020 goals; encourages additional progress on the Europe 2020 targets, especially in the area of employment; calls for the above to be adequately reflected in the ’deficit’ countries’ CSRs as these are the Member States which are in critical need of boosting their competitiveness;
15. se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle «la compétitivité européenne ne peut être et ne sera pas fondée seulement sur les coûts»; indique, par ailleurs, qu'il est essentiel d'accroître la productivité, y compris celle du capital, des ressources et de l'énergie, l'inclusion sociale et les investissements dans l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que dans la recherche, l'innovation et l'utilisation efficace des ressources, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; invite à progresser davantage dans le sens desdits objectifs, notamment dans le domaine de l'emploi; demande que ces points transparaissent de manière adéquate dans les recommandations par pays adressées aux États membres «déficitaires», sachant qu'il leur est absolument nécessaire de renforcer leur compétitivité;

14. Welcomes the Commission’s statement that European competitiveness ‘cannot and will not be based merely on costs’; points out, in addition, that it is essential to enhance productivity, including capital, resource and energy productivity, social inclusion, investment in education and life-long learning, research and innovation and resource efficiency, in line with Europe 2020 goals; encourages additional progress on the Europe 2020 targets, especially in the area of employment; calls for the above to be adequately reflected in the ‘deficit’ countries’ CSRs as these are the Member States which are in critical need of boosting their competitiveness;
14. se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle "la compétitivité européenne ne peut être et ne sera pas fondée seulement sur les coûts"; indique, par ailleurs, qu'il est essentiel d'accroître la productivité, y compris celle du capital, des ressources et de l'énergie, l'inclusion sociale et les investissements dans l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que dans la recherche, l'innovation et l'utilisation efficace des ressources, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; invite à progresser davantage dans le sens desdits objectifs, notamment dans le domaine de l'emploi; demande que ces points transparaissent de manière adéquate dans les recommandations par pays adressées aux États membres "déficitaires", sachant qu'il leur est absolument nécessaire de renforcer leur compétitivité;

As Regulation (EC) No 1082/2006 cannot apply in third countries, the Member State where the proposed registered office of the EGTC is to be located should, when approving the participation of prospective members from third countries, established under the law of those third countries, satisfy itself, in consultation with those Member States under whose laws other prospective members of the EGTC have been established, that the third countries have applied equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 or acted in accordance with international bilateral or multilateral agreements concluded between Member States of the Council of Europe, whether or not they are also Member States of the Union, based on the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities, signed in Madrid on 21 May 1980, and the additional Protocols adopted pursuant thereto.
Le règlement (CE) no 1082/2006 ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers, l'État membre dans lequel le siège proposé pour le GECT doit se situer devrait, lorsqu'il approuve la participation de membres potentiels issus de pays tiers, constitués selon le droit de ces pays tiers, s'assurer, en concertation avec les autres États membres concernés, à savoir les États membres dont le droit régit la constitution d'autres membres potentiels du GETC, que les pays tiers ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) no 1082/2006 ou se sont conformés aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres du Conseil de l'Europe, qu'il s'agisse ou non d'États membres de l'Union, sur la base de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid le 21 mai 1980, et des protocoles additionnels adoptés en application de celle-ci.

Is of the view that the US plan to establish an anti-missile system in Europe at this time may hamper international disarmament efforts; expresses its concerns about Russia's suspension of implementation of its obligations under the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe, which has caused worries about the strategic balance in Europe; stresses that both issues affect the security of all European countries and should not therefore be the subject of purely bilateral discussions between the US and individual European countries; calls on the Council and the Member States to establish, together with NATO, a framework designed to include as many European countries as possible in the debate; invites the Council and NATO to evaluate estimated future nuclear threats from certain countries and the danger of a new arms race in Europe and to propose an adequate multilateral response to them;
estime que le plan américain de déploiement d’un système anti-missiles en Europe pourrait entraver les efforts internationaux en matière de désarmement; se déclare préoccupé par le fait que la Russie a suspendu l’exécution des obligations que lui impose le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, ce qui a engendré une inquiétude au sujet de l’équilibre stratégique en Europe; souligne que ces deux problèmes ont une incidence sur la sécurité de l’ensemble des pays européens et qu’ils ne sauraient faire dès lors l’objet de pourparlers purement bilatéraux entre les États-Unis et les différents pays européens; demande au Conseil et aux États membres de mettre en place, de concert avec l’OTAN, un cadre destiné à associer le plus grand nombre possible de pays européens aux discussions; invite le Conseil et l’OTAN à évaluer les menaces nucléaires que certains pays pourraient représenter à l’avenir ainsi que le risque d’une nouvelle course aux armements en Europe et à proposer une réponse multilatérale appropriée;

IV. INTERNATIONAL COOPERATION The Council agrees that: 1. cooperation in scientific and technological research between the European Community and third countries should in principle be undertaken on the basis of mutual advantage, and taking into account, on the basis of the subsidiarity principle, international cooperation activities of the Member States; 2. increased participation in the Framework Programme by EFTA countries, inter alia through the EEA Agreement, could bring significant added value to the European research effort; 3. particular attention should be paid to cooperation in science and technology with countries of Central and Eastern Europe and the NIS of the former Soviet Union, with a view to preserving their considerable scientific potential; 4. particular attention should also be paid to scientific and technological cooperation with developing countries so as to reflect their respective priorities, develop their capacities for research and maximise the resulting benefits for their social and economic development; 5. scientific and technological cooperation with non-European industrialised third countries should respect the principle of no exchange of funds, ensure a balance of benefits and contribute to achieving more cost-effectively the objectives of the Framework Programme; 6. EUREKA should remain the principal vehicle for supporting research activities which are nearer to the market and the Commission should bring forward proposals to improve the synergy between the Community's research activities and EUREKA; 7. synergy with activities of other international organisations should also be improved; 8. COST should continue to play an important, specific and complementary role by promoting scientific and technological cooperation in Europe through multilateral research projects.
IV. COOPERATION INTERNATIONALE Le Conseil convient : 1. que la coopération en matière de recherche scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les pays tiers devrait, en principe, être entreprise sur la base de l'avantage mutuel et en tenant compte, sur la base du principe de subsidiarité, des activités de coopération internationale des Etats membres ; 2. qu'une participation accrue des pays de l'AELE au programme-cadre, entre autres par le biais de l'accord EEE, pourrait apporter une importante valeur ajoutée à l'effort de recherche européen ; 3. qu'une attention particulière devrait être attachée à la coopération en matière de science et de technologie avec les pays d'Europe centrale et orientale et les NEI de l'ancienne Union soviétique, en vue de préserver leur potentiel scientifique considérable ; 4. qu'il convient également d'accorder une attention particulière à la coopération scientifique et technologique avec les pays en développement de manière à respecter leurs priorités respectives, à développer leurs capacités de recherche et à valoriser au maximum les bénéfices qui en résultent pour leur développement social et économique ; 5. que la coopération scientifique et technologique avec les pays tiers industrialisés non européens devrait exclure tout échange de ressources, assurer un équilibre des bénéfices et contribuer à réaliser de manière plus rentable les objectifs du programme-cadre ; 6. qu'Eureka devrait demeurer le principal secteur du soutien des activités de R D qui sont plus proches du marché et que la Commission devrait présenter des propositions visant à améliorer la synergie entre les activités de recherche communautaires et Eureka ; 7. qu'il convient d'améliorer également la synergie avec les activités d'autres organisations internationales ; 8. que la Cost devrait continuer de jouer un rôle important, spécifique et complémentaire en promouvant la coopération scientifique et technologique en Europe par le biais de pro ...

- The countries applying to join the European Union are just as keenly aware as the Member States of the importance of developing ADRs within the framework of their own reflections on ways to improve access to justice, as shown by their active involvement in the above-mentioned work of the Council of Europe.
- Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne se montrent tout autant que les Etats membres sensibilisés à la question du développement des ADR dans le cadre de leur propres réflexions sur l'amélioration de l'accès à la justice. Leur participation active aux travaux précités du Conseil de l'Europe en témoigne.