Vertaling van "council objects within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive on Illegally Exported Cultural Objects within the European Community
Directive concernant les objets culturels illicitement exportés au sein de la Communauté européenne

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

Percent Installation Appointments Within Objective
Pourcentage des rendez-vous pour installation respectant l'objectif

Identification, Coding, Analysis and Correction of Internal Transactions within the Government of Canada (Standard Objects 15 and 16)
Identification, codage, analyse et écriture de correction aux opérations internes du gouvernement du Canada (Articles courants 15 et 16)

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

5. A delegated act adopted under Articles 3, 4, 8, 10, 22 and 23 shall enter into force only if neither the European Parliament nor the Council objects within 2 months of the Commission notifying them of the act.
5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 3, 4, 8, 10, 22 et 23 n’entre en vigueur que si le Parlement européen et le Conseil n'ont exprimé aucune objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte par la Commission à ces deux institutions.

5. A delegated act adopted under Articles 3, 4, 8, 10, 22 and 23 shall enter into force only if neither the European Parliament nor the Council objects within 2 months of the Commission notifying them of the act.
5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 3, 4, 8, 10, 22 et 23 n’ entre en vigueur que si le Parlement européen et le Conseil n'ont exprimé aucune objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte par la Commission à ces deux institutions.

The new draft decision shall be deemed adopted unless the Governing Council objects within a maximum period of ten working days.
Le nouveau projet de décision est réputé adopté à moins que le conseil des gouverneurs ne s’y oppose dans un délai maximal de dix jours ouvrables.

A draft decision shall be deemed adopted unless the Governing Council objects within a period to be defined in the procedure mentioned above but not exceeding a maximum period of ten working days.
Un projet de décision est réputé adopté, sauf si le conseil des gouverneurs émet une objection dans un délai devant être défini dans la procédure susmentionnée, mais n’excédant pas une durée maximale de dix jours ouvrables.

A draft decision will be deemed adopted unless the Governing Council objects within a given deadline, to be defined in the rules of procedure.
Un projet de décision est réputé adopté sauf si le conseil des gouverneurs émet une objection dans un délai déterminé, à définir dans le règlement intérieur.

A draft decision will be deemed adopted unless the Governing Council objects within a given deadline, stating the reasons for doing so.
Un projet de décision est réputé adopté sauf si le conseil des gouverneurs émet une objection dans un délai déterminé en exposant les raisons de cette objection.

2. The delegation of powers shall last for three years from the date of entry into force of this Directive and shall be extended for periods of three years on a request from the Commission made at the latest one month before the expiry of the delegation, unless the European Parliament or the Council objects within three months of the request.
2. La délégation de pouvoirs est valable durant trois ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente directive et est prorogée pour des périodes de trois ans à la demande de la Commission formulée au plus tard un mois avant l'expiration de la délégation, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y est opposé dans les trois mois suivant la demande.

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their stability programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for the debt ratio, and whether the measures being taken or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle.
1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil examine les objectifs budgétaires à moyen terme présentés par les États membres concernés dans leurs programmes de stabilité, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l’examen de la trajectoire d’accompagnement pour le ratio d’endettement, et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle.