Vertaling van "council must send " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) If a First Nation amends its laws, the council must, without delay, send a copy of the amended laws to the Minister, the organization designated by the Minister, if any, and the Attorney General of any province in which a reserve of the First Nation is situated.
(4) Si la première nation modifie ses textes législatifs, le conseil envoie sans délai une copie des textes modifiés au ministre, à l’organisme désigné par ce dernier, le cas échéant, et au procureur général de toute province dans laquelle est située une réserve de la première nation.

42. When the court makes an order under this Act, except under section 19, the person in whose favour the order is made must send, without delay, a copy of the order to the council of any First Nation on whose reserve the structures and lands in question are situated.
42. La personne en faveur de qui une ordonnance est rendue en vertu de la présente loi — exception faite de l’article 19 — en envoie sans délai copie au conseil de toute première nation dans la réserve de laquelle sont situées les constructions et terres en cause.

10. When a First Nation approves the proposed First Nation laws, its council must, without delay after the vote, inform the Minister in writing of the result of the vote and send a copy of the approved laws to the Minister, the organization designated by the Minister, if any, and the Attorney General of any province in which a reserve of the First Nation is situated.
10. Lorsqu’une première nation approuve le projet de textes législatifs, le conseil, sans délai après la clôture du scrutin, communique par écrit le résultat du vote au ministre et lui adresse, ainsi qu’à l’organisme désigné par ce dernier, le cas échéant, et au procureur général de toute province dans laquelle est située une réserve de la première nation, une copie des textes législatifs approuvés.

The Council must send the proposal for a Council decision and the text of the agreement to the European Parliament for its opinion.
Le Conseil doit envoyer la proposition de décision du Conseil et le texte de l’accord au Parlement pour avis.

Tomorrow’s Council must send a strong signal; it must support the intervention that is under way, recognise the Libyan rebels in order to give them support and isolate Colonel Gaddafi even more so that this regime will fall.
Le Conseil de demain doit donner un signal fort, soutenir l’intervention en cours, reconnaître la résistance libyenne pour la renforcer et isoler plus encore Kadhafi de manière à ce que ce régime tombe.

So the European Council must send a clear message that this is a priority and that decisions need to be taken as early as June.
Le Conseil européen doit donc envoyer un message clair pour dire qu’il s’agit là d’une priorité et que des décisions devront être prises dès le mois de juin.

The Security Council must send Secretary-General Ban Ki-moon to Burma.
Le Conseil de sécurité doit envoyer le secrétaire général, Ban Ki-moon, en Birmanie.

In addition to publishing it in a local newspaper, posting it in a public place on the reserve, and sending it by regular or electronic mail to individual members of the First Nation as well as to others who may have rights or interests in the land, the council must send the notice to the First Nations Tax Commission and to every government, organization and individual who, in the opinion of the council, may be affected by the proposed law.
En plus de le publier dans un journal local, de l’afficher dans un lieu public situé dans la réserve et de l’envoyer par courrier ordinaire ou électronique à chacun des membres des Premières nations ainsi qu’aux autres parties qui peuvent avoir des droits ou des intérêts à l’égard des terres, le conseil de la Première nation doit faire parvenir l’avis à la Commission de la fiscalité des Premières nations et à chaque gouvernement, organisation et personne qui, de l’avis du conseil, peut être touché par le texte législatif proposé.