Traduction de «council must formally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament and the Council must now formally approve the agreement reached today.
Le Parlement européen et le Conseil doivent maintenant approuver formellement l'accord conclu aujourd'hui.

The compromised text agreed tonight by the EU negotiators must now be formally confirmed by the European Parliament and the Council.
Le texte de compromis arrêté ce soir par les négociateurs de l'UE doit à présent être confirmé formellement par le Parlement européen et le Conseil.

The agreed text must now be formally confirmed by the Council of the EU and the European Parliament.
Le texte convenu doit maintenant être officiellement confirmé par le Conseil de l'UE et le Parlement européen.

According to the formal requirements, Bulgaria and Romania are ready for membership of the Schengen area and the European Council must decide in favour of this as soon as possible.
Selon les exigences formelles, la Bulgarie et la Roumanie sont prêtes pour l’adhésion à l’espace Schengen, et le Conseil européen doit se décider dès que possible en faveur de cette adhésion.

A great deal has been said from various quarters about the point at which the regulation is to enter into force, and I can assure you that the German Presidency has the greatest possible interest in getting this to happen as soon as possible, but the simple fact of the matter is that a number of formal steps have to be completed between today’s vote and the publication in the Official Journal; first of all, your resolution must be communicated to the Council, which must then come to a policy agreement on it – this will happen on 7 June – and then the versions of it in various languages must be produced – which will happen in the second week of June – then, in the third week of that month, the lawyer-linguists in all the institutions must read through it again, after which COREPER and the Council must formally adopt it, so that a great deal of effort will be required to get it published on 29 June.
La date d’entrée en vigueur de ce règlement a été l’objet de nombreuses discussions. Je peux vous assurer que la présidence allemande a le plus grand intérêt à ce que cela se fasse le plus vite possible, mais le fait est que de nombreuses étapes formelles doivent être accomplies entre le vote d’aujourd’hui et la publication au Journal officiel. Tout d’abord, votre résolution doit être communiquée au Conseil, qui doit parvenir à un accord politique sur ce texte. Cela aura lieu le 7 juin. Ensuite, les différentes versions linguistiques doivent être élaborées. Ceci se fera dans la deuxième semaine de juin. Puis, dans la troisième semaine, les juristes-linguistes de toutes les institutions devront les relire. Après quoi, le Coreper et le Conseil devront l’adopter formellement. Il faudra donc faire beaucoup d’efforts pour qu’il soit publié le 29 juin.

– (IT) Madam President, I understand that the Council must meet formally with the Permanent Representatives Committee.
- (IT) Madame la Présidente, je sais que le Conseil doit avoir une réunion formelle avec le comité des représentants permanents.

Firstly, the European Works Councils must have access to strategic information about the group so that consultation is not merely a formality, and above all they must have the right to suspend any restructuring plan: not just to push back the deadline, but so they can carry out a counter-assessment, present counter-proposals and participate in real negotiations.
Premièrement, les comités d'entreprise européens doivent avoir accès aux informations stratégiques du groupe pour que la consultation ne soit pas purement formelle et, surtout, ils doivent disposer d'un droit de suspension de tout plan de restructuration non simplement pour en repousser l'échéance, mais pour effectuer une contre-expertise, présenter des contre-propositions et participer à de vraies négociations.

We are moving towards a strategic partnership that we hope the Commission and also the European Council will formally consolidate, while we, as the European Parliament, must strongly demand an active role in the area of cooperation with the Indian Parliament.
Nous nous dirigeons vers un partenariat stratégique qui sera, nous l’espérons, formellement consolidé par la Commission et le Conseil européen, tandis que nous, en tant que Parlement européen, nous devons exiger de jouer un rôle actif dans le domaine de la coopération avec le parlement indien.

The Council Resolution of 27 June 2002 on lifelong learning stressed that lifelong learning must cover learning from the pre-school age to that of post-retirement, including the entire spectrum of formal, non-formal and informal learning.
Dans sa résolution du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie , le Conseil a souligné que l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent couvrir la vie entière, depuis la période préscolaire jusqu'après l'âge de la retraite, y compris l'éventail complet de l'éducation et de la formation formelles, non formelles et informelles.

Council Directive 78/686/EEC of 25 July 1978 concerning the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of the formal qualifications of practitioners of dentistry, including measures to facilitate the effective exercise of the right of establishment and freedom to provide services (1), and in particular Article 23a thereof, and Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications (2), and in particular Article 21(7) thereof, both as last amended by Council Directive 2006/100/EC adapting certain Directives in the field of the freedom of movement of persons, by reason of the accession of Bulgaria and Romania (3), provide that Member States must notify the Commission of the laws, regulations or administrative provisions they adopt as regards the award of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications in the field covered by these Directives.
La directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1), et en particulier son article 23 bis, ainsi que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelle (2), en particulier son article 21, paragraphe 7, directives telles que modifiées en dernier lieu par la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), prévoient que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par ces directives.