Traduction de «council must define » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (PT) I voted in favour of the motion for a joint resolution on the continuation of the informal European Council of 11 February 2010. To achieve a social market economy which is sustainable, more intelligent and greener, Europe must define its priorities, agreeing on these together.
– (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune relative à la continuation du Conseil européen informel du 11 février 2010 Pour créer une économie sociale de marché durable, plus intelligente et plus verte, l’Europe doit définir ses priorités d’un commun accord.

To enable the joint authority to be operational as quickly as possible, the Council must define its remit and powers within a certain time limit.
Pour que l'autorité commune puisse être opérationnelle au plus vite, il faut que le Conseil définisse ses tâches et compétences dans un délai restreint.

In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M, M, N and N from the obligation to install advanced emergency braking systems and/or lane departure warning systems; to amend the limit values on rolling resistance and rolling noise for tyres as a result of changes in test procedures without lowering the level of protection of the environment; to establish rules on the procedure for the determination of noise levels of tyres; to shorten the sell-off period for tyres not complying with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures; and to amend Annex IV to include the Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE Regulations) which are mandatory under Council Decision 97/836/EC of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions .
En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M, M, N et N de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et le ...

The December 2006 Council conclusions on the strategic priorities for innovation at EU level , which defined education as a pre-condition for innovation and stated that education must promote talent and creativity from an early age, and which were adopted in response to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 13 September 2006 — Putting knowledge into practice: A broad-based innovation strategy for the EU
les conclusions du Conseil de décembre 2006 sur les priorités stratégiques pour des mesures en faveur de l'innovation à l'échelle de l'UE , dans lesquelles celui-ci définit l'éducation comme une condition préalable à l'innovation et déclare que l'éducation doit promouvoir le talent et la créativité à un stade précoce, et qui ont été adoptées en réponse à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 septembre 2006 intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE»

According to your rapporteur, for Europol to be more efficient, the Council must define prioritised areas of action, and that definition must be based on continuous, decentralised collection of data on the trends in crime in the territories of the Member States, taking into account the operational requirements of the latter and the budgetary and staffing implications for Europol and after consulting the European Parliament (amendments 1 and 4).
Votre rapporteur est d'avis que pour renforcer l'efficacité d'Europol, il est nécessaire que le Conseil définisse des domaines d'action prioritaires sur la base d'une collecte permanente et décentralisée des données relatives à l'évolution de la criminalité sur le territoire des États membres, en tenant compte des besoins opérationnels de ces derniers et des incidences sur le budget et les effectifs d'Europol et après avoir consulté le Parlement européen (amendements 1 et 4).

The common fisheries policy and therefore the EFF must incorporate the Community's priorities for sustainable development as defined in the conclusions of the Lisbon European Council of 23 and 24 March 2000 and the Gothenburg European Council of 15 and 16 June 2001.
La politique commune de la pêche et, partant, le FEP, doivent intégrer les priorités de la Communauté pour un développement durable définies dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et de Gothenburg des 15 et 16 juin 2001.

They must have their headquarters in an eligible country and the headquarters must be the main centre for decisions relating to the co-financed operations, as defined in Regulation (EC) No 2110/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on access to Community external assistance
avoir leur siège principal dans un pays éligible, ledit siège devant constituer le centre principal des décisions relatives aux actions cofinancées, au sens de la définition du règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté

7. Considers it essential to enhance the role of the General Affairs Council in order to ensure the coherence of decisions and the horizontal coordination of policies; in this context considers that the general across-the-board competence of the General Affairs Council must be clearly defined and that Coreper must regain its role as the sole channel for preparatory work; considers that, in order to carry out this task successfully and to be able to coordinate and give political guidance to Coreper the General Affairs Council must meet more regularly, preferably every week, and consist of ministers delegated by the national governments exercising a coordinating role within the governments and wielding the necessary political authority;
7. juge indispensable de revaloriser le rôle du Conseil "Affaires générales” (CAG) pour assurer la cohérence des décisions et la coordination horizontale des politiques; estime en ce sens que la compétence générale et horizontale du CAG doit être clairement établie et que le Coreper doit être rétabli dans sa fonction de filière unique de préparation; considère que pour réussir cette tâche, et pouvoir coordonner et orienter politiquement le Coreper, le CAG doit se réunir avec une régularité accrue, de préférence hebdomadaire, et être composé des ministres délégués par les gouvernements nationaux, exerçant au sein des gouvernements également une fonction de coordination et dotés de l'autorité politique nécessaire;

7. Considers it essential to reassess the role of the General Affairs Council in order to ensure the coherence of decisions and the horizontal coordination of policies; in this context considers that the general across-the-board competence of the General Affairs Council must be clearly defined and that Coreper must regain its role as the sole channel for preparatory work; considers that in order to carry out this task successfully and to be able to coordinate and give political guidance to Coreper the General Affairs Council must meet more regularly, preferably every week, and consist of ministers delegated by the national governments exercising a coordinating role within the governments and wielding the necessary political authority;
7. juge indispensable de revaloriser le rôle du Conseil des Affaires Générales pour assurer la cohérence des décisions et la coordination horizontale des politiques; estime en ce sens que la compétence générale et horizontale du CAG doit être clairement établie et que le Coreper doit être rétabli dans sa fonction de filière unique de préparation; considère que pour réussir cette tâche, et pouvoir coordonner et orienter politiquement le Coreper, le CAG doit se réunir avec une régularité accrue, de préférence hebdomadaire, et être composé des ministres délégués par les gouvernements nationaux, exerçant au sein des gouvernements également une fonction de coordination et dotés de l'autorité politique nécessaire;

In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in which a convicting Member State must transmit information concerning a new conviction to the Member State(s) of the convicted person’s nationality, storage obligations, and a framework for a computerised system of information exchange.
En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.