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Vertaling van "council ministers had earlier " (Engels → Frans) :

Research Ministers had a first exchange of views on the proposals for a Framework Programme on 3 March, and this was followed by a policy debate at the Council meeting of 26 June 2001.

La proposition de programme-cadre a fait l’objet d’un premier échange de vues le 3 mars entre les ministres de la recherche et d’un débat d’orientation lors du Conseil du 26 juin 2001.


Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the elect ...[+++]

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamme ...[+++]


Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election ...[+++]

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour s ...[+++]


In relation to the other financial cooperatives, the Commission notes that the cooperative guarantee scheme is a voluntary scheme, that the Council of Ministers had discretion over whether and if so on what conditions to admit an applicant financial cooperative to the cooperative guarantee scheme, that none of the other financial cooperatives applied to join the cooperative guarantee scheme and that some of them actively distanced themselves from it.

En ce qui concerne les autres coopératives financières, la Commission note que l'adhésion au régime de garantie des coopératives est facultative, que le Conseil des ministres pouvait décider d'admettre ou non une société coopérative au régime de garantie des coopératives et, le cas échéant, à quelles conditions, qu'aucune des autres coopératives financières n'a demandé à rejoindre le régime et que certaines s'en sont activement distanciées.


On the challenges facing the European steel industry, President Juncker said that the European Council had welcomed the Commission's strategy, published earlier this week, and it called on Member States to examine all of the actions proposed.

Concernant les difficultés auxquelles est confronté le secteur sidérurgique européen, le président Juncker a déclaré que le Conseil européen s'était félicité de la stratégie que la Commission avait publiée en début de semaine, et il a appelé les États membres à examiner toutes les mesures proposées.


It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled o ...[+++]

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avai ...[+++]


The minutes of the proceedings of the Governing Council shall be approved at the subsequent meeting (or if necessary earlier by written procedure) by the members of the Governing Council who had a voting right at the meeting to which the minutes refer and shall be signed by the President’.

«Le procès-verbal des délibérations du conseil des gouverneurs est approuvé lors de la réunion suivante (ou plus tôt, s’il y a lieu, par procédure écrite) par les membres du conseil des gouverneurs qui disposaient du droit de vote lors de la réunion à laquelle le procès-verbal se rapporte; il est signé par le président».


On that occasion, what the Constitutional Council was being called on to do was to rule on compliance with the respective powers of the legislative and regulatory authorities in tax matters and not at all on whether the Minister had a discretionary power when adopting the individual measures needed to implement the law.

Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a été appelé à se prononcer sur le respect des compétences respectives des pouvoirs législatif et réglementaire en matière fiscale, mais nullement sur l'existence dans le chef du ministre d'un pouvoir d'appréciation dans l'adoption de mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi.


Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.

Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.


Research Ministers had a first exchange of views on the proposals for a Framework Programme on 3 March, and this was followed by a policy debate at the Council meeting of 26 June 2001.

La proposition de programme-cadre a fait l’objet d’un premier échange de vues le 3 mars entre les ministres de la recherche et d’un débat d’orientation lors du Conseil du 26 juin 2001.




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Date index: 2020-12-28
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