Traduction de «council lifted visa » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas
Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas

to lift the visa requirement
lever l'obligation de visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The report also notes that Ukraine successfully met all benchmarks under the Visa Liberalisation Action Plan, which led to the European Commission's proposal to the Council and the European Parliament in April 2016 to lift visa obligations for Ukrainian citizens.
Le rapport relève également que l'Ukraine a rempli tous les critères de référence définis dans le plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, ce qui a conduit la Commission européenne à proposer au Conseil et au Parlement européen, en avril 2016, de lever l'obligation de visa pour les citoyens ukrainiens.

The report also notes that Georgia successfully met all benchmarks under the Visa Liberalisation Action Plan, as evidenced by the European Commission's proposal to the Council and the European Parliament to lift visa obligations for Georgian citizens in March 2016.
Le rapport relève également que la Géorgie a rempli tous les critères de référence définis dans son plan d'action concernant la libéralisation des visas, comme en témoigne la proposition de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen de mars 2016 visant à supprimer les obligations de visa pour les ressortissants géorgiens.

The European Commission is today proposing to the Council of the European Union and the European Parliament to lift visa requirements for the citizens of Ukraine by transferring Ukraine to the list of countries whose citizens can travel without a visa to the Schengen area.
La Commission européenne propose aujourd’hui au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen de supprimer les obligations de visa pour les ressortissants ukrainiens en inscrivant l'Ukraine sur la liste des pays dont les ressortissants peuvent se rendre, sans visa, dans l’espace Schengen.

The Commission proposed to the Council and the European Parliament to lift visa requirements for the citizens of Ukraine by transferring Ukraine to the list of countries whose citizens can travel without a visa to the Schengen area.
La Commission a proposé au Conseil et au Parlement européen d'exempter de l'obligation de visa les citoyens ukrainiens en inscrivant l'Ukraine sur la liste des pays dont les citoyens peuvent voyager sans visa dans l'espace Schengen.

The European Commission is today proposing to the Council of the European Union and the European Parliament to lift visa requirements for the citizens of Georgia by transferring Georgia to the list of countries whose citizens can travel without a visa to the Schengen area.
La Commission européenne propose aujourd’hui au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen de supprimer les obligations de visa pour les ressortissants géorgiens en transférant la Géorgie sur la liste des pays dont les ressortissants peuvent se rendre, sans visa, dans l’espace Schengen.

The Council lifted visa bans and asset freezes on one third of the individuals (51) and two thirds of the entities (20) previously listed, representing the most significant amendment to EU measures on Zimbabwe since they were introduced in 2002.
Le Conseil a levé les interdictions de visa et les gels d'avoir imposés à un tiers des personnes (51) et deux tiers des entités (20) inscrites sur la liste, ce qui constitue la modification la plus importante des mesures UE à l'encontre du Zimbabwe depuis leur introduction en 2002.

Following the positive assessment of the progress report and taking into account the overall EU-Georgia relations, the Commission will present in early 2016 a legislative proposal to the Council and the European Parliament to lift visa requirements for Georgian citizens holding a biometric passport - amending Regulation (EC) No 539/2001.
Compte tenu de l'évaluation positive qui ressort de ce rapport d'étape et eu égard aux relations UE-Géorgie dans leur ensemble, la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen, au début de l'année 2016, une proposition législative visant à exempter de l'obligation de visa les ressortissants géorgiens titulaires d'un passeport biométrique, modifiant ainsi le règlement (CE) nº 539/2001.

Following the positive assessment of the progress report and taking into account the overall EU-Ukraine relations, the Commission will present in early 2016 a legislative proposal to the Council and the European Parliament to lift visa requirements for Ukrainian citizens holding a biometric passport - amending Regulation (EC) No 539/2001.
Compte tenu de l'évaluation positive qui ressort de ce rapport d'étape et eu égard aux relations UE-Ukraine dans leur ensemble, la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen, au début de l'année 2016, une proposition législative visant à exempter de l'obligation de visa les ressortissants ukrainiens titulaires d'un passeport biométrique, modifiant ainsi le règlement (CE) nº 539/2001.

Then the Commission can recommend to the European Parliament and the Council lifting the visa obligation for Kosovo citizens.
La Commission pourra alors recommander au Parlement européen et au Conseil de supprimer les visas obligatoires pour les citoyens kosovars.

According to the visa reciprocity mechanism as laid down by the European Parliament and the Council, if a third country has not lifted the visa requirements within 24 months after a notification of a non-reciprocity situation, the Commission is required to verify the situation and propose a temporary suspension of the visa waiver for the citizens of the third countries concerned for a period of 12 months.
Or, dans le cadre du mécanisme de réciprocité en matière de visas instauré par le Parlement européen et le Conseil, si un pays tiers n'a pas levé les obligations de visa dans les 24 mois suivant la notification d'une situation de non-réciprocité, la Commission est tenue de vérifier la situation et de proposer une suspension temporaire de l'exemption de visa pour les ressortissants des pays tiers concernés, pour une durée de 12 mois.