Traduction de «council last november » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978
Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978

Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure
accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax | VAT Directive
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | directive TVA

Last Touch Regional Youth Council
Le Conseil de jeunesse régional Last Touch

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support
Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27 Country Reports (for all Member States except Greece, which is subject to a stability support programme), including the In-Depth Reviews (IDRs) for 13 countries identified in the Alert Mechanism Report of last November a Chapeau Communication on the main findings and results of the Country Reports and IDRs a report on the implementation of the Fiscal Compact in national legal frameworks and an accompanying Communication "Fiscal Compact: Taking Stock" a report reviewing Italy's compliance with the debt criterion under Article 126(3) of the Treaty a report and a proposal to the Council for a fine on Austria regarding statistical misrepresentation in Land Salzburg
vingt-sept rapports par pays (pour tous les États membres sauf la Grèce, qui fait l'objet d'un programme de soutien à la stabilité), y compris les bilans approfondis effectués pour treize pays désignés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de novembre dernier, une communication chapeau reprenant les grandes conclusions et les principaux résultats des rapports par pays et des bilans approfondis, un rapport sur l'application du pacte budgétaire dans les cadres juridiques nationaux et une communication connexe intitulée «Pacte budgétaire: état des lieux», un rapport examinant la conformité de l'Italie avec le critère de la dette défini à l'article 126, paragraphe 3, du traité, un rapport et une proposition au Conseil relative à une amende pour l'Autriche, motivée par une présentation erronée des statistiques dans le Land de Salzbourg.

Commissioner Malmström said: "As discussed with Member States at the last Trade Council in November, this assessment aims to outline and summarize where things stand in the EU-US trade talks, building on our established policy of increased transparency in these negotiations.
La commissaire Malmström a déclaré: «Comme convenu avec les États membres lors de la réunion du Conseil consacrée au commerce qui s'est tenue au mois de novembre dernier, cette évaluation a pour objectif de dresser un état des lieux des négociations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis et s'inscrit dans le cadre de notre engagement en faveur d'une plus grande transparence concernant ces négociations.

It was recorded at the Council meeting on 10 November 2010 and confirmed on 10 December 2010 that the objective to establish unitary patent protection within the Union cannot be attained within a reasonable period by the Union as a whole, thus fulfilling the requirement in Article 20(2) TEU that enhanced cooperation be adopted only as a last resort.
Il a été noté lors de la session du Conseil du 10 novembre 2010 puis confirmé le 10 décembre 2010 que l’objectif consistant à établir une protection par brevet unitaire au sein de l’Union ne pouvait pas être atteint dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble; par conséquent, la condition prévue par l’article 20, paragraphe 2, du TUE, selon laquelle la décision autorisant une coopération renforcée est adoptée uniquement en dernier ressort, est remplie.

As for the constructive proposals and measures which are the subject of the honourable Member’s question, the Council will be working out the details of the short-term action plan which was adopted by the European Council last November, covering the aspects of security, reform, the economy and elections.
Pour ce qui concerne les propositions et mesures constructives faisant l’objet de la question de l’Honorable Parlementaire, le Conseil développera le plan d’action à court terme qui a été adopté par le Conseil européen en novembre dernier et qui concerne les domaines de la sécurité, de réforme, de l’économie et des élections.

I want to reiterate the statement of the Association Council last November, recalling that in July 2003, at the third Euro-Mediterranean ministerial meeting, ministers endorsed a new protocol on rules of origin which allows the extension of the pan-European accumulation of origin to the Mediterranean countries.
Je tiens à répéter la déclaration du Conseil d’association de novembre dernier, qui a rappelé qu’en juillet 2003, lors de la troisième réunion ministérielle euro-méditerranéenne, les ministres avaient approuvé un nouveau protocole relatif aux règles d’origine permettant l’élargissement du cumul de l’origine paneuropéen aux pays méditerranéens.

On the contrary, the principle, established by the United Nations and confirmed by the Brussels European Council last November, of increasing the funds made available to support developing countries to 0.7% of GDP must be converted into a practical commitment, and Europe must proceed in the same way and with the same determination as when it respected the Maastricht parameters and introduced the single currency.
Au contraire, elle doit se traduire en un engagement concret, fixé par les Nations unies et confirmé par le Conseil européen de Bruxelles de novembre dernier, d'augmenter à 0,7 du PIB les ressources au soutien des pays en voie de développement, en procédant avec la même détermination et de la même manière qui ont permis à l'Europe de respecter les paramètres de Maastricht et de se doter de la monnaie unique.

Let us remember that this is the first text in the process of integrating the ‘justice and internal affairs’ pillar into community policy in the wake of the Treaty of Amsterdam and the Tampere European Council last November.
Rappelons-le, il s'agit du premier texte intervenant dans le processus de communautarisation du pilier "justice et affaires intérieures" dans le droit fil du traité d'Amsterdam et du Conseil de Tampere de novembre dernier.

Council Directive 91/495/EEC of 27 November 1990 concerning public health and animal health problems affecting the production and placing on the market of rabbit meat and farmed game meat , as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden.
Directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage , modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

4. Council Directive 91/495/EEC of 27 November 1990 concerning public health and animal health problems affecting the production and placing on the market of rabbit meat and farmed game meat(4), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden.
4. Directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.