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De minimis non curat lex
De minimis non curat praetor
De negligentibus praetor non curat
INSTRUMENT
The law cares not about trifling matters
The law does not concern itself with trifles
This

Vertaling van "council itself does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]


Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorde ...[+++]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné ...[+++]


This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.


This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I still expect that tomorrow or the day after there will be further attempts to have the security council come to resolution but if not and the veto is exercised or the security council itself does not take action, does that mean that we stop and give up and allow the humanitarian tragedy to unfold?

Je m'attends à ce que demain ou après-demain d'autres tentatives soient faites pour que le Conseil de sécurité en arrive à un consensus, mais si elles échouent et que la menace de veto est mise à exécution ou oblige le Conseil de sécurité de ne pas intervenir, est-ce à dire que nous devons abandonner la partie, laissant cette tragédie humanitaire se perpétuer?


Does the government not realize what kind of a burden that places on the band council itself?

Le gouvernement n'est-il pas conscient du fardeau que cela représente pour le conseil de bande?


Of course the Council is part of it too, as one arm of the budgetary authority, but mostly I get the impression that it is always up to us to drag the Council along with us in this movement because the Council itself does not take the initiative in providing impetus.

Il est clair que le Conseil participe également, en tant que l'un des piliers de l'autorité budgétaire, mais j'ai surtout l'impression que c'est toujours nous qui tirons le Conseil de l'avant et que celui-ci ne prend aucune initiative pour donner l'impulsion nécessaire.


Although the Council itself does not have the financial resources to fund such visits, in 2003 it received more than 500 information visits.

Bien que le Conseil ne dispose pas des ressources financières propres nécessaires au financement de ces visites, il a accueilli en 2003 plus de 500 visites d’information.


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Although the Council itself does not have the financial resources to fund such visits, in 2003 it received more than 500 information visits.

Bien que le Conseil ne dispose pas des ressources financières propres nécessaires au financement de ces visites, il a accueilli en 2003 plus de 500 visites d’information.


4. Rejects the European Council’s common position in its current form, because it does not guarantee an EU budget enhancing prosperity, competitiveness, solidarity, cohesion and security in future, in compliance with policies already decided by the Council itself; it fails to fulfil commitments made towards the new Member States and does not provide for a sufficient and detailed flexibility mechanism, a firm commitment to undertak ...[+++]

4. rejette la position commune du Conseil européen dans sa forme actuelle étant donné que celle-ci ne garantit pas un budget communautaire renforçant la prospérité, la compétitivité, la solidarité, la cohésion et la sécurité dans l'avenir, conformément aux politiques déjà arrêtées par le Conseil lui-même; par ailleurs, cette position ne respecte pas les engagements pris à l'égard des nouveaux États membres et ne prévoit pas un mécanisme satisfaisant et détaillé pour assurer la souplesse, ne comporte pas l'engagement ferme de procéder à la révision en accordant un rôle clair au Parlement européen, pas plus que des mesures d'accompagnemen ...[+++]


However, the Council notes that the performance review itself does not fully meet the criteria as laid down by the Council.

Il note cependant que l'examen des résultats lui-même ne satisfait pas entièrement aux critères qu'il a définis.


In this connection does the Council not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented ...[+++]

À cet égard, le Conseil n’estime-t-il pas que la directive a été transposée d’une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l’interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l’alinéa 3 de l’article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l’orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en œuvre suivant ces dispositions, le Conseil serait-il tenu de poursuivre l’Italie devant la Cour de ju ...[+++]


We deal with them in some context in the United Nations Security Council, but the Arctic Council itself does not yet have a role there.

Nous les abordons aussi parfois au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies, mais le Conseil de l'Arctique n'a pas, en tant que tel, de rôle à jouer à ce sujet.


On second reading Parliament could very well adopt a budget which does not provide any appropriations at all for the Soviet Union, making revision of the financial perspective virtually unavoidable, since nobody challenges the principle that this aid should be continued; the European Council itself declared its support for such aid at its meeting of 28-29 June 1991.

Le Parlement pourrait très bien adopter en deuxième lecture un budget ne prévoyant le moindre crédit pour l'Union Soviétique et rendre par ce biais quasi-inéluctable une révision des perspectives financières. Car le principe de la poursuite de cette aide n'est contesté par personne; le Conseil Européen lui-même s'est déclaré en sa faveur lors de sa réunion les 28 et 29 juin 1991.




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Date index: 2021-09-20
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