Further to that, Mr. Goodale made an order in council making it, in his words, " crystal clear that an export permit must be provided to the chief officer of the customs," while an order in council is completely illegal and without effect.
Qui plus est, M. Goodale a publié un décret du conseil pour qu'il soit, comme il l'a dit lui-même, tout à fait clair qu'un permis d'exportation doit être présenté à l'agent principal des douanes, même si un tel décret du conseil est tout à fait illégal et impossible à appliquer.