Traduction de «council imposed quite strictly » (Anglais → Français) :

It has also accepted the restrictions that the Council imposed quite strictly, particularly with regard to payment appropriations.
Il a accepté aussi les contraintes que le Conseil imposait, notamment en matière de crédits de paiement, avec une certaine rigueur.

whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential information which they receive in the course of their duties may be disclosed only in summary or aggregate form, such that individual credit institutions cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.
considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products complements this Directive, since Directive 85/374/EEC imposes a strict liability regime on manufacturers and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.
À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux complète la présente directive, étant donné que la directive 85/374/CEE impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.

In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products (12) complements this Directive, since Directive 85/374/EEC imposes a strict liability regime on manufacturers and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.
À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (12) complète la présente directive, étant donné que la directive 85/374/CEE impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.

In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products complements this Directive, since that Directive imposes a strict liability regime on manufactures and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.
À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux complète la présente directive, étant donné qu'elle impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et aux importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.

In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products (10) complements this Directive, since that Directive imposes a strict liability regime on manufactures and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.
À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (10) complète la présente directive, étant donné qu'elle impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et aux importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.

In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products complements this Directive, since that Directive imposes a strict liability regime on manufactures and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.
À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux complète la présente directive, étant donné qu'elle impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.

9. Calls on the Commission and the Council to set strict limits and, where necessary, impose strict bans on transport of live animals and animal products throughout the EU in order to prevent further spread of the disease and to devise a common strategy for an overall reduction of animal transport in the future;
9. demande à la Commission et au Conseil de fixer des limites strictes et, le cas échéant, d'interdire strictement le transport d'animaux vivants et de produits animaux dans tout le territoire de l'UE, afin d'empêcher que la maladie ne se propage davantage, et d'élaborer une stratégie commune visant à une réduction globale des transports d'animaux pour l'avenir;

9. Calls on the Commission and the Council to set strict limits and, where necessary, impose strict bans on transport of live animals and animal products throughout the EU in order to prevent further spread of the disease and to devise a common strategy for an overall reduction of animal transport in the future;
9. demande à la Commission et au Conseil de fixer des limites strictes et, le cas échéant, d’interdire strictement le transport d’animaux vivants et de produits animaux dans tout le territoire de l’UE, afin d’empêcher que la maladie ne se propage davantage, et d’élaborer une stratégie commune visant à une réduction globale des transports d’animaux pour l’avenir;

3. Calls upon the Commission and the Council to set strict limits and, where necessary, impose strict bans on the transport of live animals and animal products throughout the EU in order to prevent the further spread of the disease, and to devise a common strategy for an overall reduction in the transport of animals in the future (maximum of four hours total transport, only allowing restrictive and temporary solutions such as mobile slaughter facilities for remote regions);
3. invite la Commission et le Conseil à fixer des limites strictes et à imposer, le cas échéant, une interdiction rigoureuse quant au transport dans l'UE d'animaux vivants et de produits animaux, afin d'enrayer la propagation de la maladie et de définir une stratégie commune en vue d'une réduction globale des transports d'animaux à l'avenir (durée totale de transport limitée à quatre heures maximum, des solutions limitées temporaires étant autorisées, telles que les abattoirs mobiles dans les régions périphériques);