Vertaling van "council having then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding | Maternity Directive | Maternity Leave Directive
Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As I made clear on April 10, I have extended an invitation to the AFN to work on a political protocol to establish exactly how the members of the joint council would be chosen with meaningful input from first nations and how the joint council would then work with first nations to develop the act's regulations.
Comme je l'ai précisé, le 10 avril, j'ai envoyé à l'Assemblée des Premières Nations une invitation à collaborer à un protocole politique pour déterminer la manière exacte dont seraient sélectionnés les membres du conseil mixte tout en tenant compte des commentaires des Premières Nations, ainsi que la façon dont le conseil travaillerait par la suite avec les Premières Nations au moment d'élaborer les règlements d'application de la loi.

Then it will go to the European Parliament, and when that is done, it will be also signed by the council, and then you will have the agreement in 2015.
Le texte sera ensuite présenté au Parlement européen, et une fois cette étape franchie, le texte sera également signé par le conseil, et l'accord entrera en vigueur en 2015.

The Council should then have assessed, by 9 December 2011, whether Member States had taken the necessary measures to comply with FD 2008. [4] As of 1st December 2014, the Commission will have the competence to appraise Member States' compliance and to initiate infringement proceedings if necessary.
À ce stade, le Conseil devait avoir vérifié, avant le 9 décembre 2011, si les États membres avaient pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre de 2008.[4] À partir du 1er décembre 2014, la Commission sera habilitée à apprécier le respect de ses dispositions par les États membres et à ouvrir des procédures d’infraction le cas échéant.

In addition, the General Council is alleged to have claimed in the March 2003 edition of its magazine ‘L'accent Catalan’ to have directly paid wine-growers aid per hectare amounting to EUR761 and then EUR 1 293 under the Rivesaltes Plan on top of the aid paid as a set-aside premium and the conversion aid.
En outre, ledit conseil général aurait revendiqué dans son magazine «L'accent Catalan» du mois de mars 2003 le fait d'avoir directement versé aux viticulteurs, en sus des aides versées au titre de la prime de gel et de la reconversion, une aide à l'hectare d'un montant de 761 EUR puis de 1 293 EUR dans le cadre du Plan Rivesaltes.

The European Parliament and the Council would then have the opportunity to organise information events or hearings on the subject at their discretion.
Le Parlement européen et le Conseil auraient alors toute latitude pour organiser des campagnes d'information ou des auditions sur la question.

This led to an amendment to the basic Regulation (cf. Council Regulation (EEC) n ° 2469/96 [26]) and to the Annex to the Directive (cf. Directive 96/100/EEC of the European Parliament and of the Council) ; since then, these objects have been identified separately as sub-category A3 A.
Cela a abouti à la modification du règlement de base (voir le règlement (CEE) n ° 2469/96 [26] du Conseil) et de l'annexe de la directive (voir la Directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil) ; depuis lors, ces biens sont identifiés séparément, en tant que sous-catégorie A3 A.

1. The present Protocol shall be open for signature at Sofia from 1 November to 4 November 1988 inclusive, then at the Headquarters of the United Nations in New York until 5 May 1989, by the Member States of the Commission as well as States having consultative status with the Commission, pursuant to paragraph 8 of Economic and Social Council resolution 36 (IV) of 28 March 1947, and by regional economic intregration organizations, constituted by sovereign States, members of the Commission, which have competence in respect of the negotiation, conclusion and application of international agreements in matters covered by the Protocol, provided that the States and organizations concerned are Parties to the Convention.
1. Le présent protocole est ouvert à la signature à Sofia du 1er au 4 novembre 1988 inclus, puis au siège de l'Organisa tion des Nations unies à New York jusqu'au 5 mai 1989, par les États membres de la Commission et par les États dotés du statut consultatif auprès de la Commission conformément au paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947 et par les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le présent protocole, sous réserve que les États et organisations concernés soient parties à la convention.

The councils will then prepare a list, which will be on their Web sites, as to the agreements they have made and what patients they offer to treat.
À ce moment-là, les conseils préparent une liste des ententes conclues et le genre de patients que les établissements en question sont prêts à soigner, et cette liste est affichée sur leur site Web.

It includes outstanding measures from the original 1985 White Paper, (regulation on certain dual-use goods, legal protection of data-base, designs and industrial models, measures aiming at reinforcing prudential supervision, ...) additional proposals that have been put to the Council since then, new proposals that have just been presented concerning the free movement of people, and measures to introduce competition into certain regulated sectors, such as energy, telecommunications and postal services.
Elle comporte certaines mesures du Livre blanc initial de 1985 qui restent à adopter (certains biens à double usage, protection juridique des bases de données, dessins et modèles industriels, mesures visant à renforcer la surveillance prudentielle), des propositions complémentaires qui ont été présentées entretemps au Conseil, de nouvelles propositions qui viennent d'être transmises dans le domaine de la libre circulation des personnes, ainsi que des mesures visant à instaurer la concurrence dans certains secteurs réglementés, tels que l'énergie, les télécommunications et les services postaux.

The Council would then have one single reading (instead of two as at present) before Parliament delivered its final opinion.
Ensuite le Conseil procédérait à une seule lecture (au lieu de deux actuellement), avant que le Parlement ne statue définitivement.