Traduction de «council had neither » (Anglais → Français) :

On the expiry of the period laid down in the second subparagraph of Article 19(2) of Directive 91/414/EEC, the Council had neither adopted the proposed implementing act nor indicated its opposition to the proposal for implementing measures and it is accordingly for the Commission to adopt these measures,
À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter ces mesures,

52 (1) On application by a person who is neither a First Nation member nor an Indian and in whose favour an order is made under subsection 30(1), section 33, subsection 36(1) or section 40, a council may, on behalf of the person, enforce the order on a reserve of the council’s First Nation as if the order had been made in favour of the First Nation.
52 (1) Sur demande de la personne qui n’est ni membre de la première nation ni Indien et en faveur de qui est rendue l’ordonnance prévue au paragraphe 30(1), à l’article 33, au paragraphe 36(1) ou à l’article 40 le conseil peut, au nom du demandeur, exécuter l’ordonnance dans une réserve de sa première nation comme si elle avait été rendue en faveur de celle-ci.

Since on the expiry of the period laid down in Article 30(2) of Directive 2001/18/EC, the Council had neither adopted the proposed measures nor indicated its opposition to them, in accordance with Article 5(6) of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (6), the measures should be adopted by the Commission,
Le Conseil n’ayant pas adopté les mesures proposées à l’expiration du délai prévu à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE ni indiqué qu’il s’opposait à ces mesures conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6), il convient que la Commission adopte ces mesures,

Since, on the expiry of the period laid down in Article 17(2) of Regulation (EC) No 850/2004, the Council had neither adopted the proposed measures nor indicated its opposition to them, they should, under the third subparagraph of Article 5(6) of Council Decision 1999/468/EC (4), be adopted by the Commission,
Le Conseil n’ayant pas adopté les mesures proposées à l’expiration du délai prévu à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 850/2004, ni indiqué qu’il s’y opposait, il convient que les mesures soient arrêtées par la Commission, conformément à l’article 5, paragraphe 6, troisième alinéa, de la décision 1999/468/CE du Conseil (4),

Since on the expiry of the period laid down in Article 30(2) of Directive 2001/18/EC, the Council had neither adopted the proposed measures nor indicated its opposition to them, in accordance with Article 5(6) of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (3), the measures should be adopted by the Commission,
Le Conseil n’ayant, à l’expiration du délai fixé à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE, ni adopté les mesures proposées ni fait part de son opposition à ces mesures conformément à l’article 5, paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3), il convient que les mesures soient adoptées par la Commission,

Since on the expiry date of the period laid down in Article 7(2) of Directive 2002/95/EC the Council had neither adopted the proposed measures nor indicated its opposition to them in accordance with Article 5(6) of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (4) the measures should be adopted by the Commission,
Le Conseil n'ayant pas adopté les mesures proposées à l'expiration du délai prévu à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE ni indiqué qu'il s'opposait à ces mesures conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4), il convient que la Commission adopte ces mesures,

The first year was also characterized by a number of interesting challenges, and from an operational perspective, with respect to the transition to a parliamentary entity, as I said in my report, while there had been proposals to move responsibility for ethics from the executive branch of government to the legislative branch for many years, it soon became clear that neither the Privy Council Office nor the House of Commons itself had considered carefully the means for effecting such a transition.
La première année a également été caractérisée par quelques défis intéressants. Du point de vue opérationnel, en ce qui a trait à la transition à une unité parlementaire, comme je l'ai dit dans mon rapport, si on proposait depuis des années de retirer l'application des codes d'éthique au pouvoir exécutif pour la confier au pouvoir législatif, il est apparu que ni le Bureau du Conseil privé ni la Chambre des communes n'avait étudié à fond la façon d'assurer cette transition, une question à laquelle le nouveau Bureau a donc dû consacrer beaucoup d'énergie — et un temps indûment long — au cours de sa première année d'existence.

The Council noted that neither a qualified majority in favour or against the Commission proposal had been obtained, and that it had no intention of returning to this question at a later stage.
Le Conseil a constaté qu'aucune majorité qualifiée ne se dégageait pour ou contre la proposition de la Commission et a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de revenir ultérieurement sur ce dossier.

Following an exchange of views, the President noted that there was neither a qualified majority in support of the Commission's proposal, nor a simple majority against it, and that the Council would not return to this subject before the two-week deadline had expired.
A la suite d'un échange de vues, le Président a constaté qu'il n'existait pas de majorité qualifiée en faveur de la proposition de la Commission ni de majorité simple contre cette dernière et que le Conseil ne reviendrait pas sur ce dossier avant l'expiration du délai de quinze jours qui lui est imparti.

Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal): Mr. Speaker, as far as I know, the previous government had not come to a final decision regarding the reimbursement of referendum expenses incurred in Quebec, and neither have we.
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique): Monsieur le Président, pour autant que je sache, l'ancien gouvernement n'avait pas pris une décision finale quant au remboursement des dépenses du référendum qui s'était tenu au Québec et nous sommes actuellement dans la même position.