Traduction de «council had almost never issued » (Anglais → Français) :

The Berlin European Council had decided on an amount of EUR195 billion for the Structural Funds for the period 2000-06, of which almost 70% (EUR127.5 billion) was to go to the Objective 1 regional development programmes.
Pour mémoire, le Conseil européen de Berlin a arrêté pour les Fonds structurels pour la période 2000-2006 un montant de 195 milliards d'euros, dont près de 70 % pour les programmes de développement régional de l'objectif 1, soit 127,5 milliards d'euros.

In June 2017, the Council had issued a recommendation of an annual structural adjustment of 0.5% of GDP to Romania under the Significant Deviation Procedure (SDP).
En juin 2017, le Conseil avait adressé à la Roumanie une recommandation l'invitant à opérer un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB, dans le cadre de la procédure pour écart important (PEI).

In June 2017, the Council had issued a recommendation of an annual structural adjustment of 0.5% of GDP to Romania under the Significant Deviation Procedure (SDP). On the back of developments since and following the lack of effective action by Romania to correct its significant deviation, the Commission now proposes a revised recommendation of an annual structural adjustment of at least 0.8% of GDP in 2018.
En juin 2017, le Conseil avait adressé à la Roumanie une recommandation l'invitant à opérer un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB, dans le cadre de la procédure pour écart important (PEI). à la lumière de l'évolution observée depuis, et compte tenu de l'absence d'action suivie d'effets de la part de la Roumanie pour corriger cet écart important, la Commission propose à présent une recommandation révisée préconisant un ajustement structurel annuel d'au moins 0,8 % du PIB en 2018.

On 21 June 2013, the Council concluded that Poland had taken effective action but adverse economic events with major implications on public finances had occurred, and issued revised recommendation under Article 126(7) TFEU, in which it recommended that Poland should put an end to the excessive deficit situation by 2014.
Le 21 juin 2013, le Conseil a conclu que la Pologne avait engagé une action suivie d'effets mais que des événements économiques négatifs ayant des conséquences majeures pour les finances publiques s'étaient produits; il a donc émis des recommandations révisées au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, dans lesquelles il a recommandé à la Pologne de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

The CAT had received 87 requests and it had issued 81 classification recommendations by 30 June 2013.[13] Almost half of all classification requests received originated from SMEs and an additional 15% of the requests came from the non-for-profit sector.
Au 30 juin 2013, le CTI avait reçu 87 demandes et émis 81 recommandations de classification[13]. Près de la moitié des demandes de classification reçues provenaient de PME, et 15 % supplémentaires émanaient d'organisations sans but lucratif.

Reiterates its call for human rights issues to be reviewed at the highest political level in order to give greater political weight to human rights concerns and for Member States or third countries to be prevented from isolating human rights issues from the political dialogue; considers that this dialogue should therefore never be used to confine the subject to experts' meetings and thereby relegate it to a secondary position in relation to other political issues; consequently, calls on the Council and the Commission to take the following measures:
renouvelle son appel à ce que les questions relevant des Droits de l'homme soient passées en revue au plus haut niveau politique, de façon à donner davantage de poids politique aux préoccupations en ce domaine et à empêcher les États membres ou les pays tiers de séparer dialogue politique et questions relatives aux droits de la personne; estime fondamental, pour cette raison, qu'un tel dialogue ne soit jamais utilisé pour confiner le sujet à des rencontres d'experts, en le marginalisant par rapport à d'autres thèmes politiques; invite donc le Conseil et la Commission:

The Second Report on Citizenship of the Union noted that the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, had adopted three decisions, the first on the protection of citizens of the European Union by diplomatic and consular representations, [33] the second on the practical arrangements to be made by consular officials [34] and the third on the rules for issuing emergency travel documents. [35]
Le deuxième rapport sur la citoyenneté de l'Union faisait état de l'adoption par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, de trois décisions, la première concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires [33], la seconde, les modalités d'exécution à adopter par les fonctionnaires consulaires [34] et la troisième, les règles de délivrance d'un titre de voyage provisoire [35].