Vertaling van "council fully realises " (Engels → Frans) :

In advance of the tenth anniversary of the entry into force of the SAA in April 2004, the Commission also calls for a fifth time on the Council to adopt its 2009 proposal to move to the second stage of the association, in line with the relevant provisions of the SAA, which foresee that the association shall be fully realised over a transitional period of a maximum of ten years.
Avant le dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'ASA, en avril 2004, la Commission invite le Conseil, pour la cinquième fois, à adopter sa proposition de 2009 de passer à la deuxième phase de l'association, conformément aux dispositions correspondantes de l'ASA, qui prévoient que l'association sera entièrement réalisée à l'issue d'une période de transition d'une durée maximale de dix ans.

The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.
Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».

Whilst improvements have been achieved on victims' rights, the objectives of the Council Framework decision have not been fully realised.
Malgré les progrès réalisés dans ce domaine, les objectifs de cette décision-cadre n’ont pas été pleinement atteints.

Whilst improvements have been achieved in this area, the objectives of the Council Framework Decision have not been fully realised.
Or, si des progrès ont été accomplis dans ce domaine, les objectifs de cette décision-cadre ne sont pas pleinement atteints.

4. Stresses that effective cooperation between Ukraine and the European Union can only be realised on the basis of a clear willingness on the part of the Ukrainian authorities to carry out and implement the necessary reforms, in particular that of the legal and judicial system, with the aim of fully adhering to the principles of democracy and respect for human rights and fundamental freedoms, minority rights and the rule of law; calls for active and effective support to be given to this reform process by the institutions of the European Union, the Council of Europe and its Venice Commission;
4. souligne qu'une coopération efficace entre l'Ukraine et l'Union européenne ne peut être instaurée que sur la base d'une volonté affirmée de la part des autorités ukrainiennes d'élaborer et de mettre en œuvre les réformes nécessaires, notamment du système juridique et judiciaire, dans la perspective d'une pleine observance des principes de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits des minorités et de l'état de droit; demande que les institutions de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, y compris la Commission de Venise, soutiennent activement et efficacement ce processus de réforme;

I hope all of the institutions will realise that the work of the European Parliament on the Commission’s legislative proposals will now need to be conducted in a fully democratic process with the Council.
J’espère que toutes les institutions comprendront que le travail du Parlement européen concernant les propositions législatives de la Commission va maintenant devoir être effectué dans le cadre d’un processus pleinement démocratique avec le Conseil.

9. Welcomes recognition of the fundamental role of SMEs as a key motor for innovation, economic growth and job creation; agrees with the Council that the potential contribution that new entrepreneurs and small businesses can make is not fully realised; stresses in this context the importance of implementing rapidly the recommendations of the European Charter for Small Enterprises as well as the Action Plan for ‘Simplifying and improving the regulatory environment’; agrees with the Council that all major draft legislation should be subject to a comprehensive impact assessment taking account of the three pillars of the Lisbon strategy and considered separately by the competitiveness Council;
9. se félicite de la reconnaissance du rôle fondamental des PME comme moteur clé de l'innovation, de la croissance économique et de la création d'emplois; reconnaît avec le Conseil que la contribution potentielle des nouveaux entrepreneurs et des petites entreprises n'est pas encore totale; souligne à cet égard l'importance d'une rapide mise en œuvre des recommandations de la Charte des petites entreprises ainsi que du Plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire"; reconnaît avec le Conseil que toutes les propositions législatives majeures doivent être soumises à une évaluation complète de leurs incidences en tenant compte des trois piliers de la stratégie arrêtée à Lisbonne et examinées séparément par le Conseil "compétitivité";

It is destined to be incorporated in to the Treaties and the Commission thinks this should be fully realised as part of the reorganisation of the treaties we proposed at the Intergovernmental Conference, which we hope the European Council will be able to approve in Nice.
Elle a la vocation d'être intégrée dans les traités et la Commission considère que cette vocation doit être pleinement exercée dans le cadre de la réorganisation des traités que nous avons suggérée à la Conférence intergouvernementale et que nous attendons que le Conseil européen puisse approuver à Nice.