Vertaling van "council forward before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

before forward averaging tax
avant impôt sur le revenu étalé

appearance by the president in office of the Council before a committee of the EP
comparution du Président du Conseil devant une commission du PE

before the Council
à l'attention du Conseil [ dont est saisi le Conseil | dont le Conseil est saisi | présenté au Conseil | devant le Conseil ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Likewise, industrial policy and RD policy must create the right conditions for stimulating innovation, in line with the Action Plan on RD which will be put forward before the Spring European Council.
De même, la politique industrielle et la politique de RD doivent créer les conditions appropriées pour stimuler l'innovation, conformément au Plan d'action sur la RD qui sera présenté au Conseil européen du printemps.

President Juncker's State of the Union speech in September 2017 will take these ideas forward before first conclusions can be drawn at the December 2017 European Council.
Le discours sur l'état de l'Union que prononcera le président Juncker en septembre 2017 reprendra et développera ces idées avant que les premières conclusions puissent être tirées à l'occasion du Conseil européen de décembre 2017.

The Commission will discuss the new approach with the European Parliament and the Council with an aim of reaching a common understanding on the way forward before the end of 2017.
La Commission débattra cette nouvelle approche avec le Parlement européen et le Conseil en vue de dégager une vision commune de la marche à suivre, avant la fin de l'année 2017.

President Juncker's State of the Union speech in September 2017 will take these ideas forward before first conclusions could be drawn at the December 2017 European Council.
Le discours sur l'état de l'Union que prononcera le président Juncker en septembre 2017 reprendra et développera ces idées avant que les premières conclusions puissent être tirées à l'occasion du Conseil européen de décembre 2017.

Mr President-in-Office of the Council, a great responsibility falls to you today: you must move the June Council forward before the European elections – a week would be sufficient – so that the first elections of the enlarged Europe would not be yet another hoax.
Monsieur le Président du Conseil, une grande responsabilité vous incombe aujourd’hui: il vous faut avancer le Conseil de juin avant les élections européennes - une semaine suffirait -, afin que les premières élections de l’Europe élargie ne soient pas une mystification de plus.

(34) Considering recital 16 of Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC , and given that the Commission undertook to bring forward, before the end of 2001, a legislative proposal on environmental liability covering, inter alia, damage from genetically modified organisms, the Commission should submit such a proposal without delay,
34. Vu le considérant 16 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil , et considérant que la Commission a entrepris de présenter, avant la fin de 2001, une proposition législative sur la responsabilité environnementale, couvrant, entre autres, les dommages causés par les OGM, la Commission devrait soumettre sans délai une telle proposition,

On the basis of a report to be forwarded by the Commission before 30 September 2004, the European Parliament and Council shall, before 31 December 2004, examine the reference amount with a view possibly to revising it, in accordance with the procedures laid down in the Treaty, within the framework of the financial perspective and taking into account applications received.
Sur la base d'un rapport que la Commission devra transmettre avant le 30 septembre 2004, le Parlement européen et le Conseil examineront, avant le 31 décembre 2004, le montant de référence en vue de sa révision éventuelle, conformément aux procédures fixées dans le traité, dans le cadre des perspectives financières et compte tenu des demandes reçues.

In the absence of a Council decision before the deadline referred to in paragraph 4 , or if the Commission considers that the outcome of the Council's discussions on these proposals is likely to exceed the costs put forward in its original proposals, the Council shall take a decision on the measures required at a special meeting held as part of its budget discussions before 15 September of the year preceding the financial year covered by the preliminary draft budget in question.
En l'absence de décision du Conseil avant le terme visé au paragraphe 4 ou si la Commission estime que les résultats des discussions du Conseil sur ces propositions risquent de dépasser les coûts figurant dans ses propositions initiales, le Conseil décide des mesures nécessaires lors d'une session spéciale tenue dans le cadre de ses délibérations budgétaires avant le 15 septembre de l'exercice précédant l'exercice budgétaire concerné par l'avant-projet de budget en cause.