Vertaling van "council entirely agrees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entire Federal Council | collective Federal Council
Conseil fédéral in corpore | ensemble du Conseil fédéral

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

The European Parliament adopted its first reading position on the entire package in February 2014, while the Council agreed on positions ("general approach") on the different proposals between June 2013 and October 2015.
Le Parlement européen a adopté sa position, en première lecture, sur l'intégralité du paquet en février 2014, tandis que le Conseil est convenu de positions («approche générale») sur les différentes propositions entre juin 2013 et octobre 2015.

Firstly, I would like to say that I entirely agree with what the President-in-Office of the Council said: there is clear progress, with more than 20 national action plans established worldwide, as well as the appointment of the first United Nations Special Representative for violence against women in armed conflicts.
Premièrement, je tiens à dire que je suis tout à fait d’accord avec ce que le président en exercice du Conseil a déclaré: les progrès sont clairs, avec plus de vingt plans d’action nationaux établis dans le monde, ainsi que la désignation de la première représentante spéciale des Nations unies chargée de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés.

Joaquín Almunia, Member of the Commission (ES) Madam President, I would like to end this very interesting debate by making a very brief comment on the application of the Stability and Growth Pact, because in this debate — as in many other debates that we have held inside and outside of this Parliament — some people are calling upon the Commission and the Council — upon the Commission in particular, and quite rightly — to apply the Pact firmly. And I entirely agree.
Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Madame la Présidente, je voudrais conclure ce débat très intéressant par un très bref commentaire sur la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance, car au cours de cette discussion - comme dans bon nombre d’autres débats que nous avons eus à l’intérieur et à l’extérieur de ce Parlement - certains invitent la Commission et le Conseil - surtout la Commission, à juste titre - à appliquer le Pacte de manière ferme.

The Council could entirely agree to the amendments voted by the European Parliament on 16 November, since these amendments had been negotiated in advance between the Council, the European Parliament and the Commission.
Le Conseil a été en mesure d'accepter l'ensemble des amendements votés par le Parlement européen le 16 novembre, ceux-ci ayant fait l'objet d'une négociation préalable entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission.

The Chair: Ms. de Cotret (1140) Ms. Michelle René de Cotret (Legal Council, Department of Justice): I entirely agree on what's been said.
La présidente: Madame de Cotret (1140) Mme Michelle René de Cotret (avocate-conseil, ministère de la Justice): Je suis parfaitement d'accord sur ce qui a été dit.

On Mrs Kinnock’s question, the Council entirely agrees with her on the importance of good preparation of September’s UN General Assembly Special Session devoted to follow-up of the World Summit for Children.
S'agissant de la question posée par Mme Kinnock, le Conseil partage entièrement son point de vue selon lequel il est nécessaire d'assurer une bonne préparation de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée au suivi du sommet mondial pour les enfants, qui aura lieu en septembre 2001.

The Chair: On order-in-council appointments, I did ask the clerk.There has been a great deal of discussion recently about committees having more influence on order-in-council appointments, something I agree with entirely.
La présidente: En ce qui concerne les nominations par décret, j'ai demandé au greffier.On a beaucoup discuté dernièrement d'une plus grande influence des comités sur les nominations par décret, c'est quelque chose que j'appuie entièrement.

Perhaps it is not unusual for them to pass judgment on legislation before it becomes law, but obviously the minister, in the other House, in order to push this legislation through as quickly as he could, decided to introduce this new preamble which says that the judicial council, which is chaired by Chief Justice Lamer, agreed with this particular section of the bill and indeed agreed with the entire bill.
Il s'agit de la plus haute instance judiciaire du pays et il s'agit du juge le plus élevé de ce tribunal. Il n'est peut-être pas inhabituel pour eux de se prononcer sur des mesures législatives avant qu'elles ne prennent force de loi, mais il est évident qu'afin de faire adopter cette mesure législative aussi rapidement que possible à l'autre endroit, le ministre a décidé de proposer ce nouveau préambule disant que le Conseil de la magistrature, présidé par le juge en chef Lamer, approuvait cet article du projet de loi et, en fait, approuvait tout le projet de loi.

The Ecofin Council today agreed in principle on a Regulation reinforcing controls and on the spot checks to combat fraud on the European Union budget in the entire Union.
Le Conseil Ecofin a dégagé aujourd'hui un accord de principe sur un règlement visant à renforcer les vérifications et les contrôles sur place, afin de lutter contre la fraude au détriment du budget communautaire, dans toute l'Union européenne.