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Traduction de «council decision which would enable orientations » (Anglais → Français) :

The recently adopted Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council , which repealed and replaced Decision No 280/2004/EC, does not contain the legal basis that would enable the Commission to adopt the necessary technical implementation rules for the second commitment period of the Kyoto Protocol in accordance with the terms of the Doha Amend ...[+++]

Le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil , adopté récemment, qui a abrogé et remplacé la décision no 280/2004/CE, ne contient pas la base juridique qui permettrait à la Commission d’adopter les règles de mise en œuvre technique nécessaires pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, conformément aux termes de l’amendement de Doha, aux décisions de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et à un accord d’exécution conjointe.


In addition, a complement of seven judges would enable all to sit and issue decisions together in accordance with Article 17(1) of the Statute of the Court of Justice which provides that only an uneven number of judges may sit.

En outre, l'article 17, premier alinéa du statut de la Cour de justice dispose que la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair; il sera alors possible aux sept membres du tribunal du brevet communautaire de statuer en assemblée plénière.


In particular, these amendments will increase the transparency and simplify the understanding of the content and reasoning behind the need for this Council decision, which will enable the Community to fulfil its international obligations to become a party to regional fisheries organisations where they exist and to defend Community interests in the global fisheries.

En particulier, ces amendements rendront plus transparents et simplifieront la compréhension du contenu et du raisonnement sous-tendant la nécessité d’adopter cette décision du Conseil, qui permettra à la Communauté de remplir ses obligations internationales en devenant partie prenante d’organisations régionales de pêche, si elles existent, et de défendre les intérêts de la Communauté dans le domaine de la pêche.


Here I refer to the forthcoming Opinion by the European Commission, which we hope will be published in spring. This would enable the European Council in June to take new strategic political decisions on Croatia.

Je me réfère ici à l’avis de la Commission européenne, qui est maintenant imminent, et dont nous espérons qu’il sera publié au printemps, ce qui permettrait au Conseil européen de juin de prendre de nouvelles décisions stratégiques au sujet de la Croatie.


(5) Accurate reporting under this Decision at an early stage would allow early determination of emissions levels pursuant to Council Decision 2002/358/EC of 25 April 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change and the joint fulfilment of commitments thereunder(5), and thereby enable ...[+++]

(5) Une communication adéquate des informations visées par la présente décision permettrait de déterminer à un stade précoce, conformément à la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent(5), les niveaux d'émissions et donc d'établir rapidement les conditions pour participer aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto.


(11) Recognising that some developing countries, and some countries with economies in transition, may lack the capacities which would enable them to take such informed decisions, the Commission and Member States should make sustained efforts to enable ...[+++]

(11) Reconnaissant que certains pays en développement et certains pays à économie en transition peuvent ne pas posséder les capacités qui leur permettraient de prendre de telles décisions en connaissance de cause, la Commission et les États membres devraient consentir des efforts soutenus pour permettre à ces pays d'acquérir et de renforcer les ressources humaines et les capacités institutionnelles.


If Parliament could table amendments to the Council Decision it would certainly remind us of Croatia’s unemployment and social problems, which are the result of that country being put on a slimming regimen, but there is no legal basis here for such amendments.

Si le Parlement pouvait proposer des amendements à la décision du Conseil, il soulignerait probablement le chômage et les problèmes sociaux en Croatie qui sont dus au régime d'austérité imposé à ce pays.


No cap was imposed on the financing of the second development, and we had hoped that this would mean that reform could include Parliament within the second pillar, enabling it to participate in these areas and enabling progress to be made with the second pillar. But if a Council decision takes the funds, agreement to which had been ...[+++]

Dans la deuxième version, aucun plafond financier n’a été défini, et nous avons nourri de grands espoirs que cela signifie que le deuxième pilier pourrait, par le biais d’une réforme, être élargi au Parlement européen, lequel bénéficierait d’un droit de concertation et pourrait promouvoir ce deuxième pilier. Lorsque, par une décision du Conseil, les ressources sur lesquelles nous nous sommes péniblement accordés sont ensuite transférées une nouvelle fois en faveur d’une évolution que nous ne voulons pas, Madame la Commissaire, cela ne ...[+++]


Member States relied in the past on the Council of Europe’s Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters to exchange information about their nationals’ convictions, but this system proved inefficient.[45] The Council took a first step towards reform by adopting Council Decision 2005/876/JHA, which required each Member State to set up a central authority that would send, at regular in ...[+++]

Par le passé, les États membres se fondaient sur la convention du Conseil de l’Europe d'entraide judiciaire en matière pénale afin d’échanger des informations relatives aux condamnations de leurs ressortissants, mais ce système s’est avéré inefficace[45]. Le Conseil a effectué un premier pas sur la voie de la réforme en adoptant la décision 2005/876/JAI du Conseil, qui obligeait chaque État membre à mettre en place une autorité cen ...[+++]


More specifically, as regards development issues, at its meeting in May 2000, the Council urged the Commission to draw up a specific strategy to include, for example, a timetable and result indicators which would enable continuous monitoring to take place.

En ce qui concerne les questions de développement, le Conseil a invité plus particulièrement lors de sa réunion de mai 2000 la Commission à élaborer une stratégie spécifique, avec notamment un calendrier et des indicateurs de résultat qui devraient permettre un suivi continu.


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