Vertaling van "council decided today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

the Council may decide that such a vacancy need not be filled
le Conseil peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission decided today to send a reasoned opinion to Latvia for infringing EU rules on indirect taxes on the raising of capital (Council Directive 2008/7/EC).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Lettonie, estimant que cet État membre enfreint les règles de l'Union concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (directive 2008/7/CE du Conseil).

The Commission decided today to send a letter of formal notice to Germany for violating EU rules on Value Added Tax (VAT) refunds (VAT Directive, Council Directive 2006/112; and the Refund Directive - Council Directive 2008/9/EC).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union relatives aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil; et directive sur le remboursement, directive 2008/9/CE du Conseil).

The European Commission decided today to send a letter of formal notice to Hungary for infringing EU VAT rules (Council Directive 2006/112).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union en matière de TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).

The Commission decided today to send a reasoned opinion to Greece for failing to fully implement the Prüm Decisions (Council Decisions 2008/615/JHA and 2008/616/JHA).
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Grèce pour mise en œuvre incomplète des décisions Prüm (décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil).

The Commission decided today to send an additional reasoned opinion to Italy for its failure to ensure that all agglomerations with more than 2 000 inhabitants have adequate collection and treatment systems for urban waste water as requested by the EU rules (Council Directive 91/271/EEC).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé complémentaire à l'Italie pour manquement à l'obligation de veiller à ce que toutes les agglomérations de plus de 2 000 habitants disposent de systèmes adéquats de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires comme l'exige la réglementation de l'Union (directive 91/271/CEE du Conseil).

The Council decided today to prolong the EU's rule of law mission in Kosovo by two more years, until 14 June 2014.
Le Conseil a décidé ce jour de proroger la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo d'une période supplémentaire de deux ans, à savoir jusqu'au 14 juin 2014.

The Council decided today - by written procedure and in a case of special urgency - to review the conditions under which funds set aside for Liberia can be made available, thereby allowing support for the peace process. This includes support for a peace-keeping operation in Liberia through ECOWAS, as well as other measures such as a demobilisation and reintegration programme, institution building and the restoration of democratic structures (doc. 12041/03 + cor1).
Le Conseil a décidé aujourd'hui par la procédure écrite et en cas d'urgence particulière de réexaminer les conditions dans lesquelles les fonds alloués au Liberia peuvent être mis à disposition et affectés au soutien du processus de paix, notamment pour financer une opération de maintien de la paix dans ce pays par l'intermédiaire de la CEDEAO ainsi que d'autres mesures telles qu'un programme de démobilisation et de réinsertion, le renforcement des institutions et la restauration des structures démocratiques (doc. 12041/03 + cor1).

The Council decided today to appoint a European Union Special Representative (EUSR) for the South Caucasus, and appointed Mr Heikki Talvitie to this position.
Le Conseil a décidé aujourd'hui de nommer un représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) et il a nommé M. Heikki Talvitie à ce poste.

The Council decided today to set the threshold at 0,5% and to limit its application to 3 years.
Le Conseil a décidé aujourd'hui de fixer ce seuil à 0,5 % et d'en limiter l'application à 3 ans.

MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate) Relations with Moldova The Council decided today to sign the Interim Agreement with Moldova, subject to its subsequent conclusion, after consulting the European Parliament (see Press Release 10205/95 Presse 272).
DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat) Relations avec la Moldova Le Conseil a décidé de procéder - ce même jour - à la signature de l'accord intérimaire avec la Moldova, sous réserve de conclusion ultérieure, après consultation du Parlement européen (cf. Communication à la Presse 10205/95 Presse 272).