Vertaling van "council could then make " (Engels → Frans) :

The problem with that is that the Governor General in Council could then make appointments and, as we get into this and there are more and more international appointments, they are just rubber-stamped through that office and there is no public debate.
Cependant, à mesure que le processus perdrait de sa nouveauté et que se multiplieraient les nominations à des postes d'organismes internationaux, elles seraient simplement approuvées d'office, sans débat public.

Section 15(h) of that act provided that the Governor in Council could then make regulations prescribing any other matter or thing that under this act is to be prescribed by the regulations.
L'alinéa 15h) de cette loi autorisait le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour prévoir toute autre affaire qui, en vertu de la loi, devait être prévue par règlement.

The High Level Group could then make proposals on how to achieve further simplification in the post-2020 framework in early 2018.
Le groupe de haut niveau pourrait ensuite formuler, au début l'année 2018, des propositions sur la manière de pousser encore plus loin la simplification dans le cadre de l’après-2020.

Subsequent Council conclusions could then be adopted at the General Affairs Council (GAC) in June.
Les conclusions ultérieures du Conseil pourraient alors être adoptées lors du Conseil des affaires générales de juin.

16. The legal basis for the network could then be a Council decision.
La base juridique du réseau pourrait alors être une décision du Conseil.

Senator Lewis: It may be that if the commission did not make any recommendation, then the Governor in Council could not make any regulations.
Le sénateur Lewis: Advenant que la Commission ne fasse pas de recommandations, il pourrait arriver que le gouverneur en conseil ne puisse prendre de règlements.

While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.
S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.

The results of this debate could then feed into a report called for by the European Parliament and the Council in the context of the ongoing revision of the Packaging directive.
Les résultats de ce débat pourraient être repris dans un rapport demandé par le Parlement européen et le Conseil dans le contexte de la révision de la directive sur les emballages.

The requirement for consensus in the European Council often holds policy-making hostage to national interests in areas which Council could and should decide by a qualified majority of Member States.
La nécessité d'un consensus au sein du Conseil européen a souvent pour conséquence que le processus de décision est paralysé par les intérêts nationaux dans des matières qui, au Conseil, pourraient et devraient être réglées à la majorité qualifiée des États membres.

I think that provision was intended to ensure that the governor in council could then amend the limits in line with these increases that are agreed to internationally.
La disposition visait à assurer que le gouverneur en conseil puisse modifier les limites en fonction des augmentations convenues avec les autres pays.