Vertaling van "council could justify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers
liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, and contrary to the judgment under appeal, given that transhipment was correctly demonstrated at country level and that the Applicant's exemption request was not justified, the only conclusion the Council, and subsequently the General Court, could have drawn from the facts was that the Applicant has been involved in transhipment.
En outre, contrairement à ce que dit l’arrêt attaqué, dans la mesure où les réexpéditions étaient dûment démontrées au niveau national et où la demande d’exemption de la partie requérante en première instance n’était pas justifiée, la seule conclusion que le Conseil et, après lui, le Tribunal, pouvaient tirer des faits était que la partie requérante en première instance avait participé à des réexpéditions.

In our case, the question is to determine whether the proposal for a Council directive on requirements for budgetary frameworks of the Member States implies multiple purposes and, if so, to consider whether these purposes can be regarded as being indissociably linked without one being secondary to another, the unique situation that could justify a multiple legal basis.
En l'espèce, il s'agit de déterminer si la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres comporte des objectifs multiples et, dans l'affirmative, d'étudier si ces objectifs peuvent être considérés comme indissociablement liés sans que l'un soit secondaire par rapport à l'autre.

It must be pointed out here that the Council had, therefore, within a very short period of time, to examine that new material in order to decide whether it could constitute the decision of a competent authority for the purpose of Article 1(4) of Common Position 2001/931 in order to justify the continued inclusion of the PMOI in that list or whether that group must be removed forthwith from the list.
À cet égard, il y a lieu de relever que le Conseil devait donc, dans de très brefs délais, examiner ces nouveaux éléments afin de décider soit que ces derniers pouvaient constituer une décision d’une autorité compétente au sens de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 pouvant fonder le maintien de la PMOI dans ladite liste, soit que ce groupe devait immédiatement être retiré de cette même liste.

36. Considers that the clarification of the relations between the EU Council and its Member States represented in the UN Security Council could be dealt with within the framework of a code of conduct to be adopted under Article 19 of the Treaty of the Union, reinforcing the guidelines already adopted, and underlining that whenever an EU statement is presented on behalf of the European Union or the European Community, EU Member States should refrain from making their national statements, which should only be envisaged on an exceptional basis and justified in advance to the EU Presidency;
36. estime que la clarification des relations entre le Conseil de l'UE et ses États membres représentés au Conseil de sécurité de l'ONU pourrait être traitée dans le cadre d'un code de conduite, adopté selon l'article 19 du traité UE, qui renforcerait les orientations déjà arrêtées par le Conseil, et qui soulignerait que chaque fois qu'une déclaration de l'UE est faite au nom de l'Union ou de la Communauté européenne, les États membres de l'UE devraient s'abstenir de faire leurs propres déclarations nationales, lesquelles ne devraient s'envisager qu'à titre exceptionnel et à condition d'avoir au préalable été justifiées à la Présidence de l'UE;

33. Considers that the clarification of the relations between the EU Council and its Member States represented in the UN Security Council could be dealt with within the framework of a code of conduct to be adopted under Article 19 of the Treaty of the Union, reinforcing the guidelines already adopted, and underlining that whenever an EU statement is presented on behalf of the European Union or the European Community, EU Member States should refrain from making their national statements, which should only be envisaged on an exceptional basis and justified in advance to the EU Presidency;
33. estime que la clarification des relations entre le Conseil de l'UE et ses États membres représentés au Conseil de sécurité de l'ONU pourrait être traitée dans le cadre d'un code de conduite, adopté selon l'article 19 du traité UE, qui renforcerait les orientations déjà arrêtées par le Conseil, et qui soulignerait que chaque fois qu'une déclaration de l'UE est faite au nom de l'Union ou de la Communauté européenne, les États membres de l'UE devraient s'abstenir de faire leurs propres déclarations nationales, lesquelles ne devraient s'envisager qu'à titre exceptionnel et à condition d'avoir au préalable été justifiées à la Présidence de l'UE;

However, we sometimes asked ourselves during the discussions, how the Council could justify its vote, for example with regard to heading 1.
Toutefois, nous nous sommes parfois demandé, au cours des discussions, ce qui motivait donc la décision du Conseil. Ainsi, par exemple, pour la rubrique 1.

(2) Council Directive 79/693/EEC of 24 July 1979 on the approximation of the laws of the Member States relating to fruit jams, jellies and marmalades and chestnut purée(4) was justified by the fact that differences between national laws relating to the products concerned could result in conditions of unfair competition likely to mislead consumers, and thereby have a direct effect on the establishment and functioning of the common market.
(2) La directive 79/693/CEE du Conseil du 24 juillet 1979 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que la crème de marrons(4), se justifiait par le fait que des différences entre les législations nationales concernant lesdits produits pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.

(2) Council Directive 76/118/EEC of 18 December 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to certain partly or wholly dehydrated preserved milk for human consumption(4) was justified by the fact that differences between national laws concerning preserved milk could result in conditions of unfair competition likely to mislead consumers, and thereby have a direct effect on the establishment and functioning of the common market.
(2) La directive 76/118/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine(4), se justifiait par le fait que des différences entre les législations nationales concernant les laits de conserve pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.

(2) Council Directive 74/409/EEC of 22 July 1974 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to honey(4) was justified by the fact that differences between national laws on the definition of honey, the various types of honey and the characteristics required of it could result in conditions of unfair competition likely to mislead consumers, and thereby have a direct effect on the establishment and functioning of the common market.
(2) La directive 74/409/CEE du Conseil du 22 juillet 1974 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant le miel(4) se justifiait par le fait que des différences entre les législations nationales concernant la définition de miel, ses différentes variétés et les caractéristiques auxquelles il doit répondre pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.

Whereas Council Directive 77/436/EEC of 27 June 1977 on the approximation of the laws of the Member States relating to coffee extracts and chicory extracts (4) was justified by the fact that differences between national laws on coffee extracts and chicory extracts could result in conditions of unfair competition likely to mislead consumers, and thereby have a direct effect on the establishment and functioning of the common market;
considérant que la directive 77/436/CEE du Conseil du 27 juin 1977 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée (4) se justifiait par le fait que les différences entre les législations nationales concernant les extraits de café et les extraits de chicorée pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence d'induire en erreur les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;