Traduction de «council could consist » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers
liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) To ensure consistency in the regulatory framework, central counterparties, as defined in Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council and central securities depositories as defined in Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council could be covered by a separate legislative initiative establishing a recovery and resolution framework for those entities.
(12) Afin de garantir la cohérence au sein du cadre réglementaire, des contreparties centrales telles que définies dans le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et des dépositaires centraux de titres tels que définis dans le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil devraient être couverts par une initiative législative distincte établissant un cadre pour le redressement et la résolution de ces entités.

Those could consist of sanctions as provided for in Article 7 of Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals.
Ces sanctions devraient comprendre les sanctions visées à l'article 7 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009.

To ensure consistency in the regulatory framework, central counterparties, as defined in Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council (7) and central securities depositories as defined in Regulation of the European Parliament and of the Council on improving securities settlement in the European Union and on central securities depositories (CSDs) and amending Directive 98/26/EC could be covered by a separate legislative initiative establishing a recovery and resolution framework for those entities.
Afin de garantir la cohérence au sein du cadre réglementaire, des contreparties centrales telles que définies dans le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) et des dépositaires centraux de titres tels que définis dans le futur règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) pourraient être couverts par une initiative législative distincte établissant un cadre pour le redressement et la résolution de ces entités.

Those sanctions could, inter alia, consist of measures as provided for in Article 7 of Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council (6).
Ces sanctions pourraient, entre autres, consister dans les mesures prévues à l'article 7 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

Methane ceilings under the NEC regime of the Union could bring down emissions cost-effectively although the policy would need to be consistent with Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council.[10] Provisions to improve governance and align monitoring and reporting with international obligations could be included at very modest administrative cost (around €8m initial cost and €3.5m annual cost Union-wide).
Les plafonds pour le méthane imposés par le régime de plafonds d'émission nationaux de l'Union pourraient faire baisser les émissions avec un bon rapport coût-efficacité, mais il faudrait que cette politique soit compatible avec la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[10]. Des dispositions visant à améliorer la gouvernance et à adapter les dispositions en matière de surveillance et de déclaration aux obligations internationales pourraient être prévues moyennant un coût administratif très modéré (coût initial d'environ 8 millions d’euros et coût annuel de 3,5 millions d’euros à l’échelle de l’Union).

Therefore, there may be two or three models for Councils: one in which there is a separation of the General Affairs Council with the essential role of preparing the European Council, which will imply an increasing amount of work; another possibility is that the General Affairs Council could consist of general affairs in a stricter sense, where each government could send somebody to contribute more effectively to the preparation of the European Council, in accordance with the issues, and another formula which would mean that it devotes itself strictly to foreign and security policy issues.
Par conséquent, il peut y avoir deux ou trois modèles de Conseil : un qui comprendrait un Conseil "affaires générales" séparé avec comme fonction première la préparation du Conseil européen, qui représentera à chaque fois une charge de travail plus écrasante ; on peut également imaginer que le Conseil "affaires générales" lui-même soit composé à proprement parler d’affaires générales, chaque gouvernement pouvant déléguer la personne la plus efficace pour la préparation du Conseil européen en fonction des thèmes et d’une autre formation qui, elle, se consacrerait strictement aux affaires de politique extérieure et de sécurité.

The Regional Advisory Councils could be involved in drawing up and disseminating this information; 5) greater consistency between administrative obligations and restrictions, in particular regarding monitoring; 6) the use of information technology for data input and management; 7) the reduction of reporting obligations for fishermen and national administrations (see Sheet 6).
Les CCR pourraient à cet effet être impliqués dans l’élaboration et la diffusion de ces informations. 5) le renforcement de la cohérence des obligations et contraintes administratives, notamment en matière de contrôle. 6) le recours aux technologies de l’information pour la saisine et la gestion des données.

95. Believes that such a forum would guarantee an exchange of information and a public debate; using an ‘integrated’ working method, in other words taking account of all the parties concerned (scientists, industries, and non-governmental organisations), together with the European Ethics Group and the high-level working party on life sciences, and aided by permanent communication with the national parliaments of the Union, the forum, consisting of Members of the European Parliament and representatives from the Commission and Council, could meet twice a year for the purpose of evaluating the impact of research investment and taking action, via ad hoc contributions which could be taken into account by the competent decision-making bodies of the institutions concerned, on such ethical, legal, economic, and social problems as might periodically arise; with regard to the working methods of this forum, it must be ensured that it receives well-founded scientific assistance and meets the highest standards of transparency and parliamentary scrutiny;
95. estime que ce forum garantirait échange d'informations et débat public; grâce à une méthode de travail "intégrée" associant toutes les parties intéressées (scientifiques, industries et organisations non gouvernementales), conjointement au Groupe européen d'éthique et au groupe de haut niveau sur la science de la vie et au Groupe de protection des données à caractère personnel, et grâce aux contacts permanents avec les parlements nationaux de l'Union, ce forum, composé de membres du Parlement européen et de représentants de la Commission et du Conseil, pourrait se réunir deux fois l'an afin d'évaluer l'impact des investissements consacrés à la recherche et d'intervenir, à l'aide de contributions ad hoc qui pourraient être prises en considération par les instances de décision compétentes des institutions en question, sur les problèmes de nature éthique, juridique, économique et sociale qui pourraient surgir; en ce qui concerne la méthode de travail de ce forum, il faudra veiller à ce qu’il reçoive une aide scientifique financée et bénéficie des standards les plus élevés en matière de transparence et de contrôle parlementaire;

For its part, the Council could show more inclination to address recommendations to Member States whose economic policies are not consistent with the broad guidelines.
De son côté, le Conseil pourrait se montrer plus enclin à adresser des recommandations à un État membre dont les politiques économiques ne sont pas conformes aux grandes orientations.