Traduction de «council cannot itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As Regulation (EC) No 1082/2006 cannot apply in third countries, the Member State where the proposed registered office of the EGTC is to be located should, when approving the participation of prospective members from third countries, established under the law of those third countries, satisfy itself, in consultation with those Member States under whose laws other prospective members of the EGTC have been established, that the third countries have applied equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 or acted in accordance with international bilateral or multilateral agreements concluded between Member States of the Council of Europe, whether or not they are also Member States of the Union, based on the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities, signed in Madrid on 21 May 1980, and the additional Protocols adopted pursuant thereto.
Le règlement (CE) no 1082/2006 ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers, l'État membre dans lequel le siège proposé pour le GECT doit se situer devrait, lorsqu'il approuve la participation de membres potentiels issus de pays tiers, constitués selon le droit de ces pays tiers, s'assurer, en concertation avec les autres États membres concernés, à savoir les États membres dont le droit régit la constitution d'autres membres potentiels du GETC, que les pays tiers ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) no 1082/2006 ou se sont conformés aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres du Conseil de l'Europe, qu'il s'agisse ou non d'États membres de l'Union, sur la base de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid le 21 mai 1980, et des protocoles additionnels adoptés en application de celle-ci.

The Court of Justice then notes that if one of the reasons relied on by the Council in listing a person or entity is substantiated and constitutes in itself sufficient basis to support a decision on restrictive measures, the fact that the same cannot be said of other such reasons cannot justify the annulment of that decision.
La Cour rappelle ensuite que si l’un des motifs invoqués par le Conseil pour l’inscription d’une personne ou entité sur les listes est étayé et constitue en soi une base suffisante pour soutenir une décision de mesures restrictives, la circonstance que d’autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l’annulation de cette décision.

If the Council cannot recognise that, and cannot recognise that delegated acts should go through Parliament’s internal procedures so that it can avail itself of the right of scrutiny, then what the heck are we doing here?
Si le Conseil ne peut le reconnaître, et s’il ne peut reconnaître que les actes délégués doivent être soumis aux procédures internes du Parlement afin que celui-ci puisse exercer son droit de contrôle, mais que diable faisons-nous ici?

Therefore, Article 43 (2) is the appropriate and sufficient legal basis for this Commission's proposal and the Council cannot reserve for itself the power to adapt unilaterally the parameters defined in the proposal for setting the TAC.
Il en résulte que l'article 43, paragraphe 2, est la base juridique appropriée et suffisante pour la proposition de la Commission et le Conseil ne peut se réserver le pouvoir d'ajuster unilatéralement les paramètres définis dans la proposition en ce qui concerne la fixation du TAC.

Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products must be interpreted as precluding national legislation that establishes a tax on the retail sale of mineral oils such as the tax on retail sales of certain hydrocarbons (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) at issue in the main proceedings, for such a tax cannot be regarded as pursuing a specific purpose within the meaning of that provision where that tax, intended to finance the exercise by the regional or local authorities concerned of their powers in the fields of health and the environment, is not itself directed at protecting health and the environment.
L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.

The Council cannot itself alter the Treaty’s regulations from simple to qualified majority voting.
Le Conseil ne peut, à lui seul, décider de faire passer les décisions de la majorité simple à la majorité qualifiée.

The honourable Member must understand that, beyond purely academic considerations which do not belong here, the Council cannot comment on the possible outcome of a debate which will not be conducted in the Council itself and which, in any case, has not yet taken place.
L’honorable député doit comprendre que le Conseil, outre des considérations purement académiques qui ne sont pas de mise ici, ne peut formuler de commentaires sur le résultat éventuel d’une discussion qui ne sera pas menée au sein du Conseil lui-même et qui, en tout état de cause, n’a pas encore eu lieu.

As the UN Charter so clearly delineates in articles 39, 41, and 42, any enforcement action to bring Iraq into compliance with council resolutions can only be authorized by the Security Council itself after it determines that the violation in question constitutes a threat to or breach of international peace and security and that the threat itself cannot be effectively managed in any other way than through the use of force.
Comme la Charte de l'ONU l'indique si clairement aux articles 39, 41 et 42, toute mesure d'exécution pour amener l'Irak à se conformer aux résolutions du Conseil peut seulement être autorisée par le Conseil de sécurité lui-même après qu'il eut déterminé que la violation en question constitue une menace ou une violation de la paix et de la sécurité internationales et que la menace elle-même ne peut pas être écartée efficacement par un autre moyen que la force.