Vertaling van "council calling unanimously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

this finding shall be made by the Council,acting unanimously
cette constatation est effectuée par le Conseil,statuant à l'unanimité

World Council for the Islamic Call [ World Islamic Call Council ]
Conseil mondial pour l'appel à l'Islam [ Conseil mondial de l'appel islamique ]

unanimity shall be constituted by only those Council members concerned
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are so-called “passerelle clauses” in the current Treaties which allow us to move from unanimity to qualified majority voting in certain cases – provided the European Council decides unanimously to do so.
Il existe des clauses dites "passerelles" dans les traités actuels qui nous permettent de passer au vote à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité dans certains cas, à condition que le Conseil européen le décide à l'unanimité.

They applauded that Vancouver City Council has unanimously called on Canada Post to suspend the cancellation of home delivery.
Ils se sont réjouis que les membres du conseil municipal de Vancouver aient unanimement demandé à Postes Canada de suspendre l'interruption du service de livraison à domicile.

2. Regrets that, for the fourth consecutive year, the Council decided not to follow the recommendation of the Commission during its last meeting on 11 December 2012 and has not yet opened accession negotiations; nevertheless believes that the European Council conclusions, unanimously endorsed for a time-bound decision based on a further report by the Commission, represent a genuine step forward, recognising the importance of sufficient progress on key areas as drafted in the European Council’s December 2012 conclusions; congratulates the Enlargement Commissioner on his initiatives and calls on him to include an assessment of the cost of non-enlargement, including the major risks for the country in case of prolongation of the status quo, in his forthcoming report; calls on the Irish Presidency to conduct intense diplomacy to achieve a satisfactory outcome aimed at a Council decision to open the negotiations before the end of June 2013;
2. déplore que, pour la quatrième année consécutive, le Conseil ait décidé de ne pas suivre la recommandation de la Commission lors de sa dernière réunion du 11 décembre 2012 et qu'il n'ait pas encore ouvert de négociations d'adhésion; estime néanmoins que les conclusions du Conseil européen, qui, approuvées à l'unanimité, plaident en faveur d'une décision assortie d'un délai sur la base d'un autre rapport de la Commission, constituent un véritable pas en avant, en reconnaissance de l'importance de progrès suffisants dans des domaines clés, comme formulé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012; félicite le commissaire à l'élargissement pour ses initiatives et l'enjoint à inclure une évaluation du coût du non‑élargissement, y compris en termes de risques importants pour le pays en cas de prolongation du statu quo, dans son prochain rapport; demande à la Présidence irlandaise de mener des efforts diplomatiques intenses afin de parvenir à une solution satisfaisante ayant pour objectif une décision du Conseil consistant à ouvrir les négociations avant la fin du mois de juin 2013;

2. Regrets that, for the fourth consecutive year, the Council decided not to follow the recommendation of the Commission during its last meeting on 11 December 2012 and has not yet opened accession negotiations; nevertheless believes that the European Council conclusions, unanimously endorsed for a time-bound decision based on a further report by the Commission, represent a genuine step forward, recognising the importance of sufficient progress on key areas as drafted in the European Council’s December 2012 conclusions; congratulates the Enlargement Commissioner on his initiatives and calls on him to include an assessment of the cost of non-enlargement, including the major risks for the country in case of prolongation of the status quo, in his forthcoming report; welcomes the Spring report of 16 April 2013 from the European Commission and calls on the Irish Presidency to conduct intense diplomacy to achieve a satisfactory outcome aimed at a Council decision to open the negotiations before the end of June 2013;
2. déplore que, pour la quatrième année consécutive, le Conseil ait décidé de ne pas suivre la recommandation de la Commission lors de sa dernière réunion du 11 décembre 2012 et qu'il n'ait pas encore ouvert de négociations d'adhésion; estime néanmoins que les conclusions du Conseil européen, qui, approuvées à l'unanimité, plaident en faveur d'une décision assortie d'un délai sur la base d'un autre rapport de la Commission, constituent un véritable pas en avant, en reconnaissance de l'importance de progrès suffisants dans des domaines clés, comme formulé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012; félicite le commissaire à l'élargissement pour ses initiatives et l'enjoint à inclure une évaluation du coût du non-élargissement, y compris en termes de risques importants pour le pays en cas de prolongation du statu quo, dans son prochain rapport; accueille favorablement le rapport d'évaluation de la Commmission européenne du 16 avril 2013 et demande à la Présidence irlandaise de mener des efforts diplomatiques intenses afin de parvenir à une solution satisfaisante ayant pour objectif une décision du Conseil consistant à ouvrir les négociations avant la fin du mois de juin 2013;

The Council today unanimously agreed a general approach on two proposals - the so-called "CRD 4" package - amending the EU's rules on capital requirements for banks and investment firms, with a view to negotiations with the European Parliament.
Le Conseil a ce jour approuvé à l'unanimité une orientation générale sur les deux propositions - ce que l'on appelle le paquet "CRD IV" - modifiant les règles de l'UE relatives aux exigences de fonds propres applicables aux banques et aux entreprises d'investissement, en vue des négociations qui seront menées avec le Parlement européen.

The Council also called unanimously for control of the EU's external borders to be strengthened and for increased cooperation with third countries in the Southern Neighbourhood Region as well as in the Eastern Partnership Region.
Le Conseil a également demandé unanimement un renforcement du contrôle aux frontières extérieures de l'UE et une coopération améliorée avec les pays tiers du voisinage méridional ainsi que du Partenariat oriental.

21. Notes that in August 2006, the SAARC Council of Ministers unanimously agreed that the India-Pakistan trade dispute under the SAFTA framework would be considered by SAARC Commerce Ministers before the 14th SAARC Summit in India on 3-4 April 2007; notes also that the EU has applied for and been granted SAARC observer status and will participate in the Summit; notes that the argument that trade must be linked to progress on the resolution of long-standing disputes between India and Pakistan underlies the delayed implementation of SAFTA; calls on both parties to continue political dialogue in tandem with trade negotiations; notes that consideration of items on the positive and negative lists is currently before the SAFTA Council; calls on the EU to offer any assistance required to facilitate this process and to ensure that real progress is made at the 14th SAARC Summit;
21. observe qu'en août 2006, le Conseil des ministres de la SAARC a convenu à l'unanimité que le différend commercial entre l'Inde et le Pakistan dans le cadre de l'accord de libre échange pour l'Asie du Sud (SAFTA) serait examiné par les ministres du commerce de la SAARC avant le 14ème sommet de la SAARC en Inde les 3 et 4 avril 2007; observe également que l'Union européenne a demandé et obtenu le statut d'observateur de la SAARC et participera au sommet; relève que l'argument selon lequel le commerce doit aller de pair avec des progrès sur la résolution des vieux conflits entre l'Inde et le Pakistan est à l'origine du retard dans la mise en œuvre de la SAFTA; invite les deux parties à poursuivre le dialogue politique parallèlement aux négociations commerciales; observe que l'examen des points figurant sur les listes positive et négative est actuellement à l'ordre du jour du Conseil SAFTA; invite l'Union européenne à offrir toute assistance requise pour faciliter ce processus et pour veiller à ce que des progrès réels aient lieu lors du 14ème sommet de la SAARC;

Commissioner Bolkestein cynically pointed out yesterday evening that, despite the Council calling unanimously for reduced rates for labour-intensive services to be maintained, the Commission did not intend to make a proposal along those lines and that, on the contrary, it would start proceedings from 1 July 2004 against the Member States that kept these reduced rates.
Le commissaire Bolkestein a indiqué hier soir avec cynisme que le Conseil avait beau exiger à l’unanimité le maintien du taux réduit pour les services à forte intensité de main-d'œuvre, la Commission n’avait pas l’intention de faire une proposition en ce sens et qu’elle engagerait au contraire des procédures, à partir du 1er juillet 2004, contre les États qui maintiendraient ces taux réduits.

Accordingly, the Council called on the Commission to submit as soon as possible proposals based on all the recommendations unanimously agreed upon in the course of the ad hoc Working Party's proceedings.
Dans ce contexte, le Conseil a invité la Commission à présenter aussitôt que possible des propositions à partir de toutes les recommandations qui ont fait l'objet d'un accord unanime au cours des travaux du Groupe ad hoc.

The Council reached unanimous political agreement on the draft Regulation on the control of concentrations between undertakings (the so called "EC Merger Regulation").
Le Conseil est parvenu à un accord politique unanime sur le projet de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("Le règlement CE sur les concentrations").