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GiC appointment
Governor in Council Appointments Guide
Governor in Council appointment
Guardian appointed by the family council
Health Council Appointments Act
Joint Practical Guide
Order in Council Appointments

Traduction de «council appointment guide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Governor in Council appointment [ GiC appointment | Order in Council Appointments ]

nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]


Governor in Council Appointments Guide

Guide des nominations par le gouverneur en conseil


Health Council Appointments (1998) Act [ An Act Respecting the Appointment of the Members of the Provincial Health Council ]

Health Council Appointments (1998) Act [ An Act Respecting the Appointment of the Members of the Provincial Health Council ]


Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation

Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires




the President of the Office shall be appointed by the Council

le président est nommé par le Conseil
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The strategic framework for appointments is outlined in A Guide to Managing the Governor in Council Appointments Process.

Le cadre stratégique prévu pour les nominations est défini dans le guide de la gestion du processus de nomination par le gouverneur en conseil.


The Prime Minister set out his expectations with respect to Governor in Council appointments in “Accountable Government: A Guide for Ministers and Ministers of State”.

Le premier ministre a établi ses attentes à cet égard dans le document intitulé Pour un gouvernement responsable: guide du ministre et du ministre d'État.


This guidance was first laid out for ministers in 2009 in a document entitled “A Guide to Managing the Governor in Council Appointments Process”.

Cette directive a pour la première fois été donnée aux ministres en 2009, dans un document intitulé Guide de la gestion du processus de nomination par le gouverneur en conseil.


− Mr President, I would like to thank the Commissioner and the honourable Members – my dear ex-colleagues – for giving me the opportunity to comment, on behalf of the Council, on the appointment process of the chairs and executive directors of the new European Supervisory Authorities – the ESAs – and on the principles that should guide the performance of their duties.

− (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire et les députés, mes chers ex-collègues, de me donner l’occasion de commenter, au nom du Conseil, la nomination des présidents et des directeurs exécutifs des nouvelles autorités européennes de surveillance (les AES) et les principes qui devraient guider l’exécution de leurs tâches.


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68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to ...[+++]

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système ...[+++]


68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to ...[+++]

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système ...[+++]


If the Council – and I am addressing this comment to you, Madam President-in-Office – on top of all that decides to appoint a former prime minister, or as now seems likely, a former president, as president of the convention, rather than a former President of the Commission, then I fear that the convention will from the outset be stigmatised to some extent by the fact that the majority of its members will not be guided by the Community method, and that ...[+++]

Mais si, en plus - et je m'adresse ici à la présidente du Conseil - le Conseil estime qu'il faut laisser la présidence de la Convention à un ancien Premier ministre ou, comme cela semble possible aujourd'hui, à un ancien chef d'État, et non à un ancien président de la Commission, je crains que cette Convention ne soit dès le début entachée par le fait qu'elle ne sera pas majoritairement favorable aux méthodes communautaires, qu'elle ne s'intéressera pas autant, dans son ensemble, à renforcer la Commission et ce Parlement.


If the Council – and I am addressing this comment to you, Madam President-in-Office – on top of all that decides to appoint a former prime minister, or as now seems likely, a former president, as president of the convention, rather than a former President of the Commission, then I fear that the convention will from the outset be stigmatised to some extent by the fact that the majority of its members will not be guided by the Community method, and that ...[+++]

Mais si, en plus - et je m'adresse ici à la présidente du Conseil - le Conseil estime qu'il faut laisser la présidence de la Convention à un ancien Premier ministre ou, comme cela semble possible aujourd'hui, à un ancien chef d'État, et non à un ancien président de la Commission, je crains que cette Convention ne soit dès le début entachée par le fait qu'elle ne sera pas majoritairement favorable aux méthodes communautaires, qu'elle ne s'intéressera pas autant, dans son ensemble, à renforcer la Commission et ce Parlement.


The yearly reporting of order in council appointees called ``The Governor in Council Appointment Guide'' also gives a complete list of 15 CEO salary ranges of senior executives of crown corporations and a few other executives.

En fait, le rapport annuel ou guide des nominations par décret du conseil dresse aussi une liste exhaustive de 15 échelles de traitement de directeurs généraux de sociétés d'État et de quelques autres dirigeants.


The principle becomes much larger and much more important when the poor taxpayer begins to delve into the government books and finds out how huge the whole system is (1915) The governor in council appointment guide I referred to earlier now has well over 286 pages in it, not 264 as in former times.

Le principe prend énormément d'ampleur et d'importance lorsque le pauvre contribuable commence à fouiller dans les livres du gouvernement et constate à quel point ce système est colossal (1915) Le guide des nominations par le gouverneur en conseil, dont j'ai parlé plus tôt, est maintenant un document de plus de 286 pages, et non de 264 pages comme auparavant.




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'council appointment guide' ->

Date index: 2021-11-23
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