12 (1) Where the President of the Queen's Privy Council for Canada certifies with reasons and in writing that the need to make an appointment to a position listed in Part 2 or 3 of the schedule is so urgent that, in the opinion of the Council, the operation of section 11 would cause a delay that would be contrary to the public interest, the appointment may be made without following the procedure provided for in that section.
12 (1) Dans les cas où le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada atteste par écrit, avec motifs à l'appui, que la nécessité de pourvoir à un poste mentionné aux parties 2 ou 3 de l'annexe est d'une urgence telle que, de l'avis du Conseil, l'application de l'article 11 causerait un retard contraire à l'intérêt public, la nomination peut être faite sans suivre la procédure visée à cet article.
