Vertaling van "council already enjoys " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Liaison Committee of NGOs enjoying Consultative Status with the Council of Europe
Commission de liaison des ONGs dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Raymonde Folco (Laval West, Lib.): Mr. Speaker, on February 22, a report by the Council of Ministers of Education, Canada revealed that the educational level in Canada, which already enjoys a very decent standing among the member countries of the Organization for Economic Co-operation and Development, the OECD, has risen considerably over the last decade.
Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le 22 février dernier, une étude du Conseil des ministres de l'Éducation du Canada révélait que le niveau de scolarité des citoyens du Canada, qui fait bonne figure parmi les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, l'OCDE, a augmenté très nettement au cours de la dernière décennie.

The new initiative will grant citizens the same political initiative powers that the Council of Ministers and the European Parliament already enjoy. Furthermore, it will provide citizens with a means to be heard by enabling them to refer some issues of interest to the European institutions. Such a two-way flow is mutually beneficial.
Cette nouvelle initiative octroiera aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen, Elle fournira en outre aux citoyens un moyen de se faire entendre en leur permettant de soumettre certaines questions qui les intéressent aux institutions européennes, dans le cadre d’une relation à double sens mutuellement bénéfique.

− (IT) Today we voted in plenary on the European citizens’ initiative. This initiative was introduced by Article 11 of the Treaty of Lisbon, with the aim of empowering citizens with the same political initiative powers that the Council of Ministers and the European Parliament already enjoy.
− (IT) Aujourd’hui, nous nous sommes prononcés en séance plénière sur l’initiative citoyenne européenne instaurée par l’article 11 du traité de Lisbonne dans le but d’octroyer aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen.

It was introduced in the Treaty establishing a Constitution for Europe and then in the Lisbon Treaty, with the aim of empowering citizens with the same political initiative powers that the Council of Ministers and the European Parliament already enjoy.
Introduite dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, puis reprise dans le traité de Lisbonne, cette initiative vise à octroyer aux citoyens des pouvoirs d'initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen.

We here in the European Parliament want the rights which the Council already enjoys.
En tant que Parlement européen, nous voulons jouir des mêmes droits que le Conseil.

First of all, the CRTC and the advisory council on the information highway recommended that the Minister of Canadian Heritage and the Minister of Industry maintain Canadian ownership requirements for broadcasting businesses and that the grandfather protection already enjoyed by Québec-Téléphone under the Telecommunications Act not be granted to it in this sector, thus preventing Québec-Téléphone from entering the world of convergence and competition.
Premièrement, le CRTC et le Conseil consultatif sur l'autoroute de l'information ont recommandé aux ministres du Patrimoine et de l'Industrie de maintenir l'obligation d'être de propriété canadienne pour opérer des entreprises de radiodiffusion, et ont recommandé que la clause grand-père dont bénéficiait déjà la compagnie Québec-Téléphone en vertu de la Loi sur les télécommunications ne lui soit pas accordée dans ce domaine d'intervention. C'était empêcher Québec-Téléphone d'entrer dans le monde de la convergence et de la concurrence.

Following previous Council Decisions, creators of semiconductor topographies from these territories already enjoy legal protection within the EU under the terms of the EU's Directive 87/54.
En application de décisions antérieures du Conseil, les créateurs de topographies des produits semi-conducteurs de ces territoires bénéficient déjà d'une protection juridique dans l'Union européenne en vertu de la directive 87/54/CEE.

The Directive adopted now by Council requires Member States to ensure that their radiological protection systems afford outside workers equivalent protection to that enjoyed by workers employed on a permanent basis by operators of installations, and it represents the last contribution to the already existing important body of Community legislation in the area of area protection of the general public and workers.
La directive qui vient d'être adoptée par le Conseil exige des Etats membres qu'ils veillent à ce que leur système de protection radiologique offre aux travailleurs externes une protection équivalente à celle dont bénéficient les travailleurs employés à titre permanent par les exploitants des installations; cette directive constitute la contribution la plus récente à l'importante législation communautaire existant déjà dans le domaine de la protection de la population communautaire existant déjà dans le domaine de la protection de la population générale et des travialleurs.

Ms. Andrée Wylie: That's nothing new, because the Governor in Council already enjoys this power under the legislation.
Mme Andrée Wylie: Il ne s'agit de rien de nouveau puisque la loi confie déjà ce pouvoir au gouverneur en conseil.