Traduction de «council agreed already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.
Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.

The European Parliament and the Council, in their capacity as co-legislators, agree on the importance of maintaining close contacts already in advance of interinstitutional negotiations, so as to achieve a better mutual understanding of their respective positions.
Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de colégislateurs, conviennent qu'il importe de maintenir des contacts étroits dès avant les négociations interinstitutionnelles, afin de mieux saisir leurs positions respectives.

The Council has already taken a major step forward: the Ministers for Economic and Financial Affairs have agreed the Council’s general approach in relation to the six legislative proposals on reinforcing economic governance. This achievement enables the Presidency to start negotiations with this Parliament.
Le Conseil a déjà accompli un pas important puisque les ministres de l’économie et des finances ont approuvé l’approche générale du Conseil vis-à-vis des six propositions législatives sur le renforcement de la gouvernance économique, ce qui permet à la Présidence d’entamer les négociations avec le Parlement.

For its part, the Council agreed already in July 1999 that "the development of a satellite navigation system for civil use leads to increased independence in one of the most important key technologies" and that "the development of a satellite navigation system for civil use affords European industry the chance to enhance its competence and to participate in opportunities opened up by this future technology on a large scale".
De son côté, le Conseil a considéré dès juillet 1999 que « la mise en place d'un système de navigation par satellite à usage civil permettra de parvenir à une indépendance accrue dans une des technologies clés les plus importantes » et que « la mise au point d'un système de navigation par satellite à usage civil offre à l'industrie européenne des possibilités d'accroître sa compétence et de tirer profit sur une grande échelle des possibilités qu'ouvre cette technologie d'avenir ».

In its conclusions of 25 January 2010, the Council agreed to set up an EU military mission to contribute to the training of Somali security forces in Uganda, where Somali forces are already being trained.
Dans les conclusions qu’il adoptées le 25 janvier 2010, le Conseil est convenu de mettre sur pied une mission militaire de l’Union européenne pour contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes en Ouganda, où les forces somaliennes suivent d’ores et déjà une formation.

The Council has agreed in its 3 March 2003 common political approach that national courts shall have jurisdiction in a transitional period where Community patents will already be granted but where the Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 has not yet been created.
Dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Conseil a établi que les juridictions nationales seront compétentes pendant la période transitoire durant laquelle des brevets communautaires seront déjà délivrés alors que la juridiction communautaire devant voir le jour en 2010 au plus tard n'aura pas encore été mise en place.

In the event that the Treaty of Lisbon enters into force at a date when a six-monthly Presidency of the Council has already begun, the European Council agrees that, as a matter of transition, in order to take into account the preparatory work and ensure harmonious continuity of work:
Dans l'hypothèse où le traité de Lisbonne entrerait en vigueur à une date à laquelle la présidence semestrielle du Conseil aurait déjà été entamée, le Conseil européen convient que, à titre transitoire, afin de tenir compte des travaux préparatoires et d'assurer la bonne continuité des travaux:

Given that the Commission and the Council had already accepted that this was a necessity and had already agreed to set up the inter-university programme in Venice, this should be supported.
Étant donné que la Commission et le Conseil ont déjà convenu qu’il s’agissait là d’une nécessité et ont déjà décidé de mettre en place le programme interuniversitaire à Venise, il importe de le soutenir.

The Council has already adopted a common legal definition of biofuels in Directive 2003/30/EC (the Biofuels Directive) and the Council has recently agreed to use this common definition for the purposes of CAP legislation.
Le Conseil a déjà adopté une définition juridique commune des biocarburants dans la directive 2003/30/CE (la directive sur les biocarburants) et le Conseil a récemment accepté d'utiliser cette définition commune dans le contexte de la législation sur la PAC.

The Treaty of Amsterdam established for the first time the Union’s competence in the field of immigration and asylum, and the Tampere European Council agreed that the issues of asylum and immigration, which are different but closely related, make a European Union common policy necessary. This means that we need to evaluate present and future migratory flows in all their categories: humanitarian reasons, family reunification and economic reasons, as the rapporteur already mentioned, and demographic changes, the situation of the labour market and of the immigrants’ countries of origin.
Le traité d'Amsterdam a établi, pour la première fois, la compétence de l'Union en matière d'immigration et d'asile, et le Conseil européen de Tampere a reconnu que les questions d'asile et de migration, différentes mais en étroite corrélation, requéraient une politique commune de l'Union européenne, ce qui suppose la nécessité d'évaluer les flux migratoires présents et à venir sous toutes ses formes : raisons humanitaires, regroupement familial et raisons économiques, comme l'a signalé le rapporteur, les changements démographiques, la situation du marché de l'emploi et des régions d'origine des migrants.