Vertaling van "council's recommendations last " (Engels → Frans) :

Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report drawn up pursuant to Council Regulation (EU) No 1053/2013 of 7 October 2013 establishing an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis and with a view to ensuring compliance with the recommendations adopted pursuant to that Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to recommend that the evaluated Member State take specific measures, such as deploying European border guard teams, submitting strategic plans or, as a last resort and taking into account the seriousness of the situation, closing a specific border crossing-point.
Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) no1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen et en vue d'assurer le respect des recommandations adoptées en vertu dudit règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour recommander à l'État membre évalué de prendre certaines mesures précises, telles que le déploiement d'équipes européennes de gardes frontières, la présentation de plans stratégiques ou, en dernier recours et compte tenu de la gravité de la situation, la fermeture d'un point de passage frontalier spécifique.

Compared to last year, the effectiveness of the process and the impact of the guidance given are reinforced by the lessons drawn from the implementation of the 2011 recommendations, by the findings of the in-depth reviews carried out for 12 Member States and by the greater automaticity which should follow in the adoption of the proposed recommendations for action.
Par rapport à l'année précédente, l'efficacité du processus et l'impact des orientations données sont renforcés par les enseignements tirés de la mise en œuvre des recommandations de 2011, par les conclusions des bilans approfondis réalisés pour 12 États membres et par la plus grande automaticité qui devrait caractériser l'adoption des recommandations proposées sur les mesures à prendre.

With respect to shareholder democracy, we put forward a number of recommendations last year to this committee to amend the rules governing shareholder rights under the Canada Business Corporations Act.
Pour ce qui est des droits des actionnaires, nous avons formulé à ce comité l'an dernier plusieurs recommandations de modifications des règles en la matière sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

I accordingly expect the minister responsible to take the necessary measures to create an environment conducive to the equitable participation of members of both official language communities in Canada's sport system. This is one of the changes that we recommended last June.
Je m'attends à ce que le ministre responsable prenne les mesures nécessaires afin qu'un environnement propice à la participation équitable des membres des deux collectivités de langues officielles soit créé dans le système sportif canadien, ce qui était un des ajouts que nous avions proposés en juin dernier.

Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report drawn up pursuant to Council Regulation (EU) No 1053/2013 and with a view to ensuring compliance with the recommendations adopted pursuant to that Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to recommend that the evaluated Member State take specific measures, such as deploying European border guard teams, submitting strategic plans or, as a last resort and taking into account the seriousness of the situation, closing a specific border crossing-point.
Lorsque des manquements graves dans l’exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d’évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil et en vue d’assurer le respect des recommandations adoptées en vertu dudit règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour recommander à l’État membre évalué de prendre certaines mesures précises, telles que le déploiement d’équipes européennes de gardes-frontières, la présentation de plans stratégiques ou, en dernier recours et compte tenu de la gravité de la situation, la fermeture d’un point de passage frontalier spécifique.

Today's decision follows the Commission recommendation to the Council under Article 108(8) two weeks ago (IP/03/1353) establishing that France took no effective action in response to the Council's recommendations last June.
La décision d'aujourd'hui fait suite à la recommandation adressée il y a deux semaines par la Commission au Conseil, conformément à l'article 108, paragraphe 8 (IP/03/1353), qui établissait que la France n'avait pris aucune mesure suivie d'effet en réponse aux recommandations du Conseil de juin dernier.

(11) To simplify matters, in particular for Member States and enterprises, use should be made when defining linked enterprises of the conditions laid down in Article 1 of Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts(3), as last amended by Directive 2001/65/EC of the European Parliament and of the Council(4), in so far as these conditions are suitable for the purposes of this Recommendation.
(11) Dans un souci de simplification notamment pour les États membres et pour les entreprises, il convient pour définir les entreprises liées de reprendre, lorsqu'elles sont adaptées à l'objet de la présente recommandation, les conditions fixées à l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes consolidés(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil(4).

Lastly, in the communication's Annex, there is a detailed review of the follow-up to all the recommendations made by the High-Level Panel.
Enfin, en annexe de la communication, figure un rapport-bilan détaillé du suivi de l'ensemble des recommandations du groupe.

Their conclusions also strongly support our recommendation last spring that the Canadian registry be assessed for effectiveness for the same reasons, as well as to evaluate whether its numerous privacy incursions are justifiable.
En outre, les conclusions de ces études renforcent la recommandation que nous avons formulée au printemps dernier portant que le registre canadien fasse l'objet d'une évaluation axée sur l'efficacité pour les mêmes motifs, ainsi que pour déterminer si les nombreuses atteintes à la vie privée que son utilisation entraîne peuvent être justifiées.

What this committee recommended last October, in terms of the new security and structure, has been picked up in many ways.
Ce que votre comité a recommandé en octobre dernier, en termes de nouvelle sécurité et de structure, a été adopté à bien des égards.