Vertaling van "council's corresponding requests for amendments were therefore " (Engels → Frans) :

The rapporteur takes the view that both criteria are met here, and the Council's corresponding requests for amendments were therefore not incorporated into the draft report.
De l'avis du rapporteur, ces deux conditions sont remplies. C'est pourquoi les modifications correspondantes du Conseil n'ont pas été reprises dans le projet de rapport.

8. Recalls that, in line with the provisions of the joint statement on payments 2012, the Commission shall present at an early stage in 2013 a draft amending budget devoted to the sole purpose of covering the suspended claims from 2012, amounting to EUR 2,9 billion, and other pending legal obligations, without prejudice to the proper implementation of the 2013 budget; recalls that in November and December 2012 additional payment requests under shared management for an overall amount of around EUR 16 billion were submitted to the Commission, which will need to be paid out in 2013; therefore urges the Commission to submit this draft amending budget without any delay and at the latest by the end of March 2013, in order to avoid any interference with the budget 2014 procedure;
8. rappelle que, conformément à la déclaration commune relative aux besoins de paiements pour 2012, la Commission présentera au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012, dont le montant est de 2,9 milliards d'EUR, ainsi que les autres obligations juridiques en suspens, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013; rappelle qu'en novembre et en décembre 2012, des demandes de paiements supplémentaires relevant de la gestion partagée pour un montant total de 16 milliards d'EUR ont été transmises à la Commission et qu'elles devront être payées en 2013; prie donc instamment la Commission de présenter ce projet de budget rectificatif d'ici à la fin du mois de mars 2013 au plus tard afin d'éviter toute interférence avec la procédure budgétaire 2014;

6. Notes that, as in 2006 and 2007, the Court of Auditors found again that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments were made; calls on the Agency therefore to step up its training and communication efforts in order to avoid this situation in future; requests, moreover, that action taken in this respect be reported in the Agency's annual activity report for 2009;
6. relève que la Cour a, comme en 2006 et en 2007, à nouveau estimé que des engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; invite, par conséquent, l'Agence à redoubler d'efforts dans ses activités de formation et de communication pour éviter à l'avenir une telle situation; demande, de plus, que les actions prises dans ce domaine soient consignées dans le rapport d'activité annuel 2009 de l'Agence;

We suggest that the committee request from the minister the correspondence and materials from the Indian Resource Council, and its joint technical committee, with respect to the issues that were identified and the specific amendments that were requested by the IRC at that time.
Nous suggérons à votre comité de demander au ministre la correspondance et les documents qui proviennent du Conseil des ressources des Indiens et de son comité technique conjoint concernant les questions qui ont été identifiées et les modifications particulières qui ont été demandées à cette époque par le CRI. Quand tout cela aura été examiné, il apparaîtra clairement que les questions que nous soulevons sont des questions non réglées du processus du CRI, et non de nouvelles questions comme on l'a laissé entendre.

This amendment would therefore allow the Minister of National Defence to provide appropriate direction to the Chief of the Defence Staff, particularly in circumstances when there were multiple and simultaneous requests for assistance from the provinces.
Par conséquent, le nouveau projet de loi permet au ministre de la Défense nationale de donner les directives appropriées au chef d'état-major de la Défense, en particulier lorsque des demandes d'aide multiples et simultanées sont adressées par les provinces.

I think of the referendum of 3 October 1989, when 53% of the Latvian electorate voted in favour of amendments to the country’s nationality laws, amendments which corresponded with European standards and were therefore beneficial to minorities such as the large community of native Russian-speakers.
Je repense au 3 octobre 1989, date d'un référendum où 53 % des citoyens se sont exprimés en faveur de modifications en matière de droit à la citoyenneté, des modifications qui correspondaient aux normes européennes et qui protégeaient également la large population russophone que compte la Lettonie.

The petitioners state that whereas the privileges society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relations, and whereas societal approval including these privileges would be given to same sex relations if amendments were made to the human rights code, they therefore pray and request that Parliament not amend the human rights act to indicate societal approval by including the undefined term sexual orientation in the proposed amendments to the Canadian Human Rights Act (1020) Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Madam Speaker, I have two petitions.
Étant donné que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne devraient pas être octroyés aux couples de même sexe et que, si le code des droits de la personne était modifié, ces couples bénéficieraient de l'approbation de la société et de l'octroi de ces privilèges, les pétitionnaires demandent que le Parlement ne modifie pas la Loi canadienne sur les droits de la personne d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe et, notamment, de ne pas insérer l'expression non définie «orientation sexuelle» dans les modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne (1020) M. John Williams (St-Albert, Réf.): Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter.

Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, I rise on behalf of constituents, 40 of whom live in Kitimat in my riding. They have presented the following petition: ``We the undersigned citizens of Canada draw the attention of the House to the following: Whereas a majority of Canadians believe that the privileges which society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relationships; and whereas societal approval including the extension of societal privileges would be given to same sex relationships if any amendment to the human rights act were to include the undefined phrase of sexual orientation as a grounds of discrimination; therefore your petitioners pray and request that Parliament not amend the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships or homosexuality, including amending the Canadian Human Rights Act to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase of sexual orientation''.
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, au nom de certains de mes électeurs, dont 40 habitants de la localité de Kitimat, située dans ma circonscription, je suis heureux de présenter la pétition suivante: «Les soussignés, citoyens du Canada, souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur la question suivante: Attendu que la majorité des Canadiens croient que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne doivent pas être consentis aux couples homosexuels, et attendu que la société donnerait son approbation aux couples homosexuels, leur reconnaissant ces privilèges, si des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne ajoutaient l'orientation sexuelle, sans définir cette expression, à la liste des motifs de distinction illicite, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, ni la Charte canadienne des droits et libertés, d'une manière qui indiquerait d'une façon quelconque que la société approuve les unions homosexuelles ou l'homosexualité, et notamment de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter aux motifs de distinction illicite l'expression non définie ``orientation sexuelle" ».

Mr. Jim Abbott (Kootenay East): Mr. Speaker, the second petition reads whereas societal approval including extension of societal privileges would be given to same sex relationships if any amendment to the Canadian Human Rights Act were to include the undefined phrase sexual orientation as a grounds of discrimination, therefore your petitioners pray and request that Parliament not amend the human rights code, the Canadian Human Rights Act, or the Charter of Rights and Freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships or homosexuality, including amending the human rights code to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase sexual orientation.
M. Jim Abbott (Kootenay-Est): Monsieur le Président, la deuxième pétition se lit ainsi: Attendu que la société approuverait les relations entre personnes du même sexe et leur accorderait les mêmes privilèges qu'aux autres si l'on modifiait la Loi canadienne sur les droits de la personne en ajoutant dans les motifs de discrimination interdits l'expression «orientation sexuelle», qui n'est pas définie, à ces causes, vos pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte des droits et libertés de manière à sous-entendre que la société approuve les relations entre personnes du même sexe ou l'homosexualité et de ne pas modifier le Code des droits de la personne pour ajouter aux motifs de discrimination interdits l'expression «orientation sexuelle», qui n'est pas définie.