Traduction de «rights act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

Women and the Canadian Human Rights Act: A Collection of Policy Research Reports [ Women and the Canadian Human Rights Act ]
Les femmes et la Loi canadienne sur les droits de la personne : recueil de rapports de recherche en matière de politiques [ Les femmes et la Loi canadienne sur les droits de la personne ]

An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Public Service Employment Act (whistleblowing)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique (révélation)

Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

Trade Union Reform and Employment Rights Acts
loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploi

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

loss of rights resulting from any failure to perform acts
déchéance résultant de la non-exécution des actes

act done in fraud of the rights of the creditors
acte passé en fraude des droits des créanciers

Federal Act of 17 December 1976 on Political Rights [ PRA ]
Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques [ LDP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Calls on the United Kingdom, in particular, given the extensive media reports referring to mass surveillance by the intelligence service GCHQ, to revise its current legal framework, which is made up of a 'complex interaction' between three separate pieces of legislation – the Human Rights Act 1998, the Intelligence Services Act 1994 and the Regulation of Investigatory Powers Act 2000;
23. invite le Royaume-Uni, en particulier, compte tenu des nombreuses informations fournies par les médias faisant état d'une surveillance de masse par le service de renseignement GHCQ, à réviser son cadre juridique actuel consistant en l'«interaction complexe» de trois actes législatifs distincts – la loi de 1998 sur les droits de l'homme, la loi de 1994 sur les services de renseignement et la loi de 2000 sur la règlementation des pouvoirs d'enquête;

24. Calls on the United Kingdom, in particular, given the extensive media reports referring to mass surveillance by the intelligence service GCHQ, to revise its current legal framework, which is made up of a 'complex interaction' between three separate pieces of legislation – the Human Rights Act 1998, the Intelligence Services Act 1994 and the Regulation of Investigatory Powers Act 2000;
24. invite le Royaume-Uni, en particulier, compte tenu des nombreuses informations fournies par les médias faisant état d'une surveillance de masse par le service de renseignement GHCQ, à réviser son cadre juridique actuel consistant en l'"interaction complexe" de trois actes législatifs distincts – la loi de 1998 sur les droits de l'homme, la loi de 1994 sur les services de renseignement et la loi de 2000 sur la règlementation des pouvoirs d'enquête;

The following Order is made pursuant to § 4 subparagraph (1) of the Federal Act on the exercise of exclusive television broadcasting rights (Exclusive Television Rights Act (Fernseh-Exclusivrechtegesetz - FERG)), BGBl.
Les dispositions suivantes sont prises en application de l'article 4, paragraphe 1, de la loi fédérale concernant l'exercice de droits de télédiffusion exclusifs (FERG), BGBl.

There are significant issues for local authority staff, who may not have the experience or training to balance child welfare and human rights considerations with immigration measures, potentially risking a breach of their duties under the Children Act 1989 and Human Rights Act 1998 and the UN Convention on the Rights of the Child.
De graves problèmes se posent aux fonctionnaires des services publics locaux qui n’ont peut-être pas de l’expérience ou la formation nécessaires pour établir un juste équilibre entre, d’une part, des considérations relatives à la protection de l’enfance et aux droits de l’homme et, d’autre part, la réglementation de l’immigration et risquent ainsi de manquer aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur l’enfance de 1989 et de la loi sur les droits de l’homme de 1998, ainsi qu’en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

19. The Trade Union Reform and Employment Rights Act 1993 (Commencement) (No. 3) and Transitional Provisions Order 1993 ref: S.I. n° 2503 of 1993.
19. The Trade Union Reform and Employment Rights Act 1993 (Commencement) (No. 3) and Transitional Provisions Order 1993 réf: S.I. n° 2503 of 1993.

The measures are defined in the Exclusive Television Rights Act (Fernseh-Exclusivrechtegesetz - FERG) and a list of events of major importance is set out in the Ordinance on events of substantial social interest.
Les mesures sont définies dans la loi fédérale concernant l'exercice de droits de télédiffusion exclusifs (Fernseh-Exclusivrechtegesetz - FERG) et une liste des événements d'importance majeure figure dans le Règlement concernant les événements d'importance majeure pour la société.

However, the UK Employment Rights Act of 1996, in part 13, chapter 1, specifies particular types of employment that are excluded from the Act but makes no reference to the clergy, therefore implying that the clergy is covered by legislation, which is not in fact the case.
Toutefois, la loi anglaise sur les droits en matière d'emploi datant de 1996, reprend dans son chapitre 1, paragraphe 13, des types particuliers de professions qui sont exclues de la loi, mais elle ne fait pas référence au clergé, ce qui implique que le clergé est protégé par la législation ; or, ce n'est pas le cas.

The NSP refers to a range of planning instruments (four national and four sectoral plans) supplemented by other more specific forms of assistance (local minimum wage trials, Immigrants' Education Act, family and maternity benefits, Children's Rights Act, etc.).
Le PNS renvoie à une série d'instruments de programmation (4 plans nationaux et 4 plans de secteur), complétés par d'autres formes d'intervention plus spécifiques (l'expérimentation au niveau local du RMI, la loi pour l'éducation des immigrés; le soutien aux familles et à la maternité, la loi pour les droits des enfants, etc).

With regard to the particular situation of art galleries which acquire works directly from the author, Member States should be allowed the option of exempting from the resale right acts of resale of those works which take place within three years of that acquisition.
En ce qui concerne la situation particulière des galeries d'art qui achètent des oeuvres d'art directement à l'auteur, les États membres devraient pouvoir exonérer du droit de suite les actes de revente de ces oeuvres réalisés dans les trois ans à compter de leur acquisition.