Vertaling van "could submit observations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to submit observations
déposer des observations

to submit observations to the Court
déposer des observations devant la Cour

any natural or legal person may submit to the Office written observations
toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the Commission pointed out that the applicants could submit observations on those provisional conclusions within two weeks, after which the Commission would adopt a final decision.
Elle indiquait, toutefois, que les requérantes avaient la possibilité de présenter des observations sur ces conclusions préliminaires dans un délai de deux semaines, à l’expiration duquel elle adopterait une décision finale.

11. Observes that in the course of that risk analysis, the IAS identified certain processes of high inherent risk which could not be considered as auditable within the audit plan as the controls were assessed as absent or insufficient; acknowledges from the Centre that its management submitted an action plan aimed at addressing these weaknesses which will be followed up by the IAS during the next in-depth risk assessment;
11. observe, cependant, que durant son évaluation des risques, le service d'audit interne a considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être auditées dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées; note que, selon les informations venant du Centre, la direction de ce dernier a présenté un plan d'action destiné à remédier à ces déficiences qui fera l'objet d'un suivi de la part du service d'audit interne lors de la prochaine analyse approfondie des risques;

16. Recalls that the Lisbon Treaty has reinforced the role of the European Defence Agency (EDA) in supporting the Member States in their efforts to improve the military capabilities for the Common Security and Defence Policy; suggests, therefore, that the Member States ask the Agency to examine how to improve coordination of defence planning in Europe; recalls, furthermore, that the Treaty tasks the EDA to evaluate the observance of capability commitments and to promote the harmonisation of operational needs, and calls for better execution of these tasks; recommends that, as a first step in the ‘European semester’ exercise, the Member States could submit their draft national security and defence reviews to the EDA for advice, to assess them in particular in the light of the capability priorities set by the EDA steering board in the Capability Development Plan, as well as of the plans of the other Member States and of the NATO Defence Planning Process; believes that, in the very short term, the EDA should also play an important role in defining a European capabilities and armaments policy;
16. rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle de l'AED consistant à soutenir les efforts des États membres pour améliorer les capacités militaires destinées à la politique de sécurité et de défense commune; suggère par conséquent que les États membres demandent à l'Agence d'examiner comment améliorer la coordination de la planification de la défense en Europe; rappelle en outre que le traité charge l'AED d'évaluer l'observation des engagements en matière de capacités et de promouvoir l'harmonisation des besoins opérationnels, et demande que ces tâches soient mieux exécutées; recommande, comme première étape de l'exercice du «semestre européen», que les États membres soumettent pour avis leur projet d'examen de la sécurité et de la défense nationales à l'AED, laquelle les évaluera à la lumière des priorités en matière de capacités établies par le comité directeur de l'AED dans le cadre du plan de développement des capacités, des plans des autres États membres et du processus de planification de défense de l'OTAN; estime qu'à très court terme, l'AED devrait également jouer un rôle important dans la définition d'une politique européenne en matière de capacités et d'armement;

16. Recalls that the Lisbon Treaty has reinforced the role of the European Defence Agency (EDA) in supporting the Member States in their efforts to improve the military capabilities for the Common Security and Defence Policy; suggests, therefore, that the Member States ask the Agency to examine how to improve coordination of defence planning in Europe; recalls, furthermore, that the Treaty tasks the EDA to evaluate the observance of capability commitments and to promote the harmonisation of operational needs, and calls for better execution of these tasks; recommends that, as a first step in the ‘European semester’ exercise, the Member States could submit their draft national security and defence reviews to the EDA for advice, to assess them in particular in the light of the capability priorities set by the EDA steering board in the Capability Development Plan, as well as of the plans of the other Member States and of the NATO Defence Planning Process; believes that, in the very short term, the EDA should also play an important role in defining a European capabilities and armaments policy;
16. rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle de l'AED consistant à soutenir les efforts des États membres pour améliorer les capacités militaires destinées à la politique de sécurité et de défense commune; suggère par conséquent que les États membres demandent à l'Agence d'examiner comment améliorer la coordination de la planification de la défense en Europe; rappelle en outre que le traité charge l'AED d'évaluer l'observation des engagements en matière de capacités et de promouvoir l'harmonisation des besoins opérationnels, et demande que ces tâches soient mieux exécutées; recommande, comme première étape de l'exercice du "semestre européen", que les États membres soumettent pour avis leur projet d'examen de la sécurité et de la défense nationales à l'AED, laquelle les évaluera à la lumière des priorités en matière de capacités établies par le comité directeur de l'AED dans le cadre du plan de développement des capacités, des plans des autres États membres et du processus de planification de défense de l'OTAN; estime qu'à très court terme, l'AED devrait également jouer un rôle important dans la définition d'une politique européenne en matière de capacités et d'armement;

= provide regular input into the EU institutions to nourish long-term and medium-term strategic thinking, collecting and analysing information from relevant institutions, partners and stake-holders, to submit regular reports which could, for example, analyse the likely budgetary impact of observed trends.
= fournir des informations régulières aux institutions de l'Union pour alimenter la pensée stratégique à moyen et long terme, en rassemblant et analysant les informations fournies par les institutions, partenaires et parties prenantes concernés, en vue de présenter des rapports réguliers afin, par exemple, d'analyser l'incidence budgétaire probable des évolutions constatées.

Notes that the Spanish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 28 December 2011, supplemented by additional information up to 28 May 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 9 August 2012; observes that the evaluation process of the application could have been more expeditious;
relève que les autorités espagnoles ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 28 décembre 2011, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 28 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 août 2012; fait observer que le processus d'évaluation de la demande eût pu être plus rapide;

2. Notes that the Spanish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 28 December 2011, supplemented by additional information up to 28 May 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 9 August 2012; observes that the evaluation process of the application could have been more expeditious;
2. relève que les autorités espagnoles ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 28 décembre 2011, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 28 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 août 2012; fait observer que le processus d'évaluation de la demande eût pu être plus rapide;

The judgment under appeal furthermore infringes the principle of the rights of the defence and procedural fairness, in deciding that the Office could communicate to the appellant a series of facts, indicating that it would base its refusal decision on those facts and then, after receiving the appellant’s written observations on those facts, decided, at least in part, to disregard them and to found its decision on an evaluation that was factually and conceptually different, without giving the appellant the opportunity to submit any observations.
L'arrêt attaqué violerait également le principe des droits de la défense et de la loyauté procédurale en jugeant que l'Office puisse communiquer à la requérante une série d'éléments de fait en indiquant à celle-ci qu'il entend fonder sa décision de refus sur ces éléments et puis, après avoir reçu les observations écrites de la requérante sur ces éléments, décider de les écarter au moins partiellement et de fonder sa décision sur une appréciation factuellement et conceptuellement différente, sans donner à la requérante la possibilité de faire valoir une quelconque observation.

10 By the order under appeal the Court of First Instance held, first, that the first application did not comply with an essential procedural condition which must be observed if an action is not to be inadmissible, namely the requirement to submit an application bearing the signature of a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement, and, second, that such a breach of procedure could not be cured after expiry of the period prescribed for bringing the action.
Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté, d’une part, que la première requête ne respectait pas une condition de forme substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours, à savoir l’obligation de produire une requête portant la signature d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE, et, d’autre part, qu’une telle irrégularité n’était pas susceptible d’être régularisée après l’expiration du délai de recours.

Following the invitation to submit comments on the initiation of procedure, the Commission did not receive any observations from RTP's competitors indicating or demonstrating that RTP was engaged in anti-competitive behaviour in commercial markets that could lead to increased state funding incompatible with the Treaty (91).
À la suite de son invitation à présenter des observations sur l'ouverture de la procédure, la Commission n'a reçu aucune observation de concurrents de RTP indiquant ou prouvant que celle-ci avait eu, sur les marchés commerciaux, un comportement anticoncurrentiel susceptible d'entraîner une augmentation du financement public incompatible avec le traité (91).