Traduction de «could simply impose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the decision, it appears to me that, for example, if native people were to balk at reasonable suggestions for regulation, including seasons, and the Government of Canada was still determined that there be seasons in the lobster fishery, the government could simply impose it, and that would be well within the framework of the decision.
Il me semble par exemple que, d'après le jugement, si les Autochtones rechignent à se laisser imposer une réglementation raisonnable, y compris des saisons de pêche, le gouvernement du Canada pourra tout simplement, sans contrevenir au jugement de la Cour suprême, imposer s'il le juge approprié des saisons pour la pêche au homard.

Otherwise the regulation could simply impose an additional administrative burden without a reasonable cost-benefit ratio.
Dans le cas contraire, le règlement pourrait n'imposer qu'une charge administrative supplémentaire sans s'accompagner d'un rapport coût-bénéfice raisonnable.

They could simply read their budget and admit the truth, admit that they are imposing billions of dollars in new taxes.
Ils pourraient tout simplement lire leur budget et admettre la vérité, admettre qu'ils imposent des milliards de dollars de nouvelles taxes.

The rapporteur considers, however, that the Commission proposal (which provides for 'public provocation to commit a terrorist offence' to be criminalised) could pose a threat to fundamental rights and freedoms, since penalties would no longer be imposed solely on terrorist offences themselves but also on words (either spoken or written) which are deemed to have caused a terrorist offence to be committed or may simply have that effect.
La rapporteure estime cependant que la proposition de la Commission, qui prévoit l'incrimination de la "provocation publique à commettre un acte terroriste", pourrait comporter des risques pour les libertés et droits fondamentaux car il s'agit ici de sanctionner, non plus seulement les infractions terroristes elles-mêmes, mais également les paroles ou les écrits censés avoir eu pour effet la commission d'une infraction terroriste ou simplement susceptibles d'avoir un tel effet.

The government shouldn't feel any more compelled because it has the power to write legislation and could simply impose its will on the union and its employees.
Le gouvernement ne devrait pas plus se sentir obligé de faire quelque chose parce qu'il a le pouvoir de légiférer et pourrait simplement imposer sa volonté aux syndicats et à ses employés.

Fourthly, it appears to me that, quite apart from the measures for which this report provides to impose minimum requirements for the safety of tunnels, there is a whole range of other actions that could help improve safety, and do so more simply and probably at less cost.
Quatrièmement, il me semble que, indépendamment des mesures proposées dans ce rapport, qui prévoient l’imposition d’exigences minimales en matière de sécurité des tunnels, il existe toute une série d’autres actions qui pourraient contribuer à améliorer la sécurité, et ce de manière plus simple et sans doute à moindres frais.

Yet the proposal to harmonise the penalties imposed on carriers could prove to be the wrong track to follow and could even be turned against certain people who are simply trying to help men and women under threat.
Néanmoins, la proposition d'harmonisation proposant des sanctions envers les transporteurs pourrait s'avérer une fausse piste, et même être utilisée contre des individus qui ne font que porter secours à des hommes et des femmes en péril.

Unfortunately the Council then made fundamental changes to this proposal and more or less declared the entire visa list to be as good as non-binding when it said that anyone could go beyond it and either impose visa requirements on additional states or leave it at that; they simply had to notify this.
Malheureusement, le Conseil avait fondamentalement changé les principes même de cette proposition et pour ainsi dire déclaré comme quasi indicatif tout ce qui concernait la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa, en disant que tout le monde pouvait passer outre et imposer cette obligation à d'autres États ou les en dispenser sur simple notification.

While it could simply have amended the Criminal Code to prohibit certain practices, such as the trade of embryos and ova, the government creates another useless national agency, which will impose standards from coast to coast, instead of letting the provinces define these standards themselves.
Alors qu'il aurait pu tout simplement amender le Code criminel pour interdire certaines pratiques, notamment le commerce des embryons, des ovules, voilà que le gouvernement crée une agence nationale, de l'Atlantique au Pacifique, une autre, encore une autre, encore une autre de trop qui va servir à édicter des normes aux provinces, alors que celles-ci devraient les définir elles-mêmes.

The Chairman: Absent that sort of key to get inside the question again, that is to say, some interruption of a licence, for example, no order of government could simply say, willy-nilly, " We will now impose an assessment process on this ongoing business'. '
Le président: En l'absence de cette clé, si je peux dire, pour rouvrir la question de nouveau, c'est-à-dire pour imposer une interruption de permis, par exemple, aucun ordre de gouvernement ne pourrait simplement dire à sa guise qu'il va imposer une évaluation à une entreprise existante.