Such sanctions could further be subject to a number of common principles, depending on, inter alia, the response and co-operation by the responsible party after the accident, and could thus contribute to significant preventive effects.
De telles sanctions pourraient encore être soumises à divers principes communs en fonction, entre autres, de la réaction et de la coopération de la partie responsable après l'accident, et donc avoir un effet dissuasif significatif.