They may well be outside the scope of this particular bill, but I think it does reaffirm what members of this committee seemed to appreciate a few weeks ago, which was that Bill C-299 could be one step in the direction of more comprehensive law.
Il est bien possible qu'elles soient différentes des cas visés par ce projet de loi, mais je pense que cela réaffirme ce que les membres du comité ont, semble-t-il, reconnu il y a quelques semaines, à savoir que le projet de loi C-299 était sans doute un pas dans la direction d'une loi plus générale.