Hon. John Manley (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, I could go along with the hon. member's suggestion, but the answer is no. Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, if we read subclause 9(d), that is what it says.
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je peux accepter la suggestion que fait le député, mais la réponse est non. M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, à la lecture de l'article 9d), c'est pourtant ce qui est prévu.