Vertaling van "could put his question simply " (Engels → Frans) :

First, there was broad agreement on the need to put in place fair arrangements for the regions of the existing Member States, now eligible under Objective 1 and which, while not having completed the process of economic convergence, could become ineligible simply as a result of the decline in average per capita GDP in the enlarged Union (the statistical impact).
En premier lieu, un large accord s'est dégagé sur la nécessité de mettre en place un dispositif équitable pour les régions des États membres actuels éligibles aujourd'hui à l'objectif 1 et qui, bien qu'elles n'aient pas achevé le processus de convergence économique, pourraient perdre leur éligibilité du seul fait de la baisse de la moyenne du PIB par habitant dans l'Union élargie ("effet statistique").

His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).
Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).

But, in any case, the institution cannot be prevented from taking a decision in the interests of the service on the basis of documents that were previously communicated to the person concerned, simply on the ground that they were not put on his personal file.
Mais, en aucun cas, l’institution ne saurait être empêchée de prendre une décision dans l’intérêt du service sur la base de pièces préalablement communiquées au fonctionnaire au seul motif qu’elles n’ont pas été versées à son dossier individuel.

At the same time, it takes note of the fact that such opt-outs raise issues in relation to security, cost and feasibility that could put the usefulness of a possible deployment in question.
Dans le même temps, elle prend note du fait que cette faculté de ne pas participer pourrait poser des problèmes quant à la sûreté, aux coûts et à la faisabilité qui pourraient remettre en question l'utilité même de cette éventuelle mise en service à grande échelle.

No new element has been put forward that could call into question this initial assessment.
Aucun élément nouveau susceptible de remettre cette appréciation initiale en cause n’a été présenté.

Therefore, any price increase of such raw material cannot be considered to be of a lasting nature, which could put into question the above findings.
Dès lors, une hausse des prix de cette matière première ne saurait être considérée comme durable et de nature à remettre en question les conclusions ci-dessus.

This response is in particular necessary at a time when the question could be legitimately put whether the Member States could not better deploy the major human and financial resources which, partly supported by the European Refugee Fund, they devote to receiving displaced persons in the context of often lengthy procedures that regularly culminate in negative decisions requiring repatriation after a long wait.
Cette réponse est tout particulièrement nécessaire à un moment où l'on pourrait légitimement se poser la question de savoir si les États membres ne pourraient pas mieux utiliser les ressources humaines et financières considérables qu'ils consacrent, en partie avec le soutien du Fonds européen pour les réfugiés, à l'accueil des personnes déplacées dans le cadre de procédures souvent longues qui, régulièrement, aboutissent à des décisions négatives rendant nécessaire un rapatriement après une longue attente.

[31] "With regard to the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia, the holder, or his beneficiary, of a patent or supplementary protection certificate for a pharmaceutical product filed in a Member State at a time when such protection could not be obtained in one of the abovementioned new Member States for that product, may rely on the rights granted by that patent or supplementary protection certificate in order to prevent the import and marketing of that product in the Member State or States where the product in question enjoys patent protection or supplementary protection, even if the product was put on the market in that new Member State for the first time by him or with his consent", Accession Treaty, Part three, Title II, Annex IV, Section 2 "Company Law", AA2003/ACT/Annex IV/en p.2499, signed in Athens on 16 April, 2003.
[31] «En ce qui concerne la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie ou la Slovaquie, le titulaire, ou l'ayant droit du titulaire, d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un médicament et enregistré dans un État membre à une date à laquelle cette protection ne pouvait pas être obtenue pour ce produit dans l'un des nouveaux États membres susmentionnés peut invoquer les droits conférés par ce brevet ou ce certificat complémentaire de protection pour empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans l'État membre ou les États membres où le produit en question jouit de la protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection, même si ce produit a été commercialisé pour la première fois dans le nouvel État membre concerné par lui ou avec son accord», traité d'adhésion, partie trois, titre II, annexe IV, section 2 «Droit des sociétés», AA2003/ACT/Annexe IV/en p.2499, signé à Athènes, le 16 avril 2003.

After the witness has given his evidence the President may, at the request of one of the parties or of his own motion, put questions to him.
Après la déposition, le président peut, à la demande d'une des parties ou d'office, poser des questions aux témoins.

Put simply, the question is: under which conditions should two or more legally separate transactions be considered, for the purposes of the Merger Regulation, as constituting a single notifiable transaction - The answer to this question can have repercussions on the allocation of competence between the Commission and national authorities.
Pour dire les choses simplement, il s'agit de déterminer dans quelles conditions deux ou plusieurs opérations juridiquement distinctes doivent être considérées, aux fins de l'application du Règlement, comme une seule opération notifiable. La réponse à cette question peut avoir des répercussions sur la répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales.