Traduction de «could provide grounds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds, to
faire valoir des causes légitimes d'excuses

on the grounds of non-compliance with the procedure provided for in ...
pour violation des formes prévues à ...

to ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds
faire valoir des causes légitimes d'excuses

Company providing services | Ground handling agent
société de service d'escale | société d'assistance en escale

air and ground traffic radio recorder provided with build-in talking clock
enregistreur de trafic radio air-sol avec horloge parlante incorporée

Ground is provided
une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus a future instrument could provide that the place of the consumer's residence would be a relevant factor only if the supplier was aware of it or should have been aware of it on the ground of the consumer's conduct.
Ainsi un futur instrument pourrait prévoir que le facteur du lieu de résidence du consommateur ne serait pertinent que dans la mesure où il était connu du fournisseur, ou aurait dû être connu de celui-ci compte tenu de l'attitude du consommateur.

In addition, we believe Bill C-473, when combined with the existing provisions of the Financial Administration Act, could provide grounds for rendering decisions of boards invalid, with the potential to disrupt crown corporations' operations.
De plus, nous croyons que les dispositions du projet de loi C-473, conjuguées à celles de la Loi sur la gestion des finances publiques, risquent de fournir des motifs pour invalider les décisions des conseils, ce qui pourrait perturber le fonctionnement des sociétés d’État.

Moreover, on the grounds of efficiency, it should certify pan-European air navigation service providers and third country providers wishing to carry out their activities in the Community, as could be the case with mobile and digital aeronautical communications system operators if their networks can cover the entire globe.
En outre, par souci d’efficacité, elle devrait certifier les prestataires de services de navigation aérienne paneuropéens, et les prestataires de pays tiers souhaitant exercer leurs activités dans la Communauté, comme ce pourrait être le cas pour des opérateurs de systèmes de communications aéronautiques mobiles et numériques, dans la mesure où leurs réseaux peuvent recouvrir l’ensemble du globe.

It permits the CRA to provide taxpayer information to an appropriate police organization when there are reasonable grounds to believe that the information could provide evidence of specific serious offences such as drug trafficking, terrorism, child pornography, and contracts for the commission of murder.
Il permet à l’Agence du revenu de communiquer des renseignements relatifs à des contribuables à un organisme de police si elle a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements peuvent constituer une preuve de certaines infractions graves, comme le trafic de drogue, le terrorisme, la pornographie juvénile et les contrats d’assassinat.

6. Existing representative offices, subsidiaries or banking accounts in the DPRK shall be closed within 90 days of the adoption of UNSCR 2270 (2016) if the relevant Member State has credible information that provides reasonable grounds to believe that such financial services could contribute to the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes, or to other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).
6. Les bureaux de représentation, filiales ou comptes bancaires ouverts en RPDC qui existent sont fermés dans les 90 jours à compter de l'adoption de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, si l'État membre concerné est en possession d'informations crédibles lui donnant des motifs raisonnables de penser que ces services financiers pourraient contribuer aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

8. Existing representative offices, subsidiaries or banking accounts in the DPRK shall be closed if the relevant Member State has credible information that provides reasonable grounds to believe that such financial services could contribute to the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or to other activities prohibited by this Decision.
8. Les bureaux de représentation, filiales ou comptes bancaires ouverts en RPDC qui existent sont fermés si l'État membre concerné est en possession d'informations crédibles lui donnant des motifs raisonnables de penser que ces services financiers pourraient contribuer aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou à toute autre activité interdite par la présente décision.

Mr. Speaker, I do think it is important, if the government House leader could provide on what grounds a chair would approach someone and indicate that he or she was not welcome to participate or be in the audience of a public committee meeting.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important que le leader du gouvernement à la Chambre des communes précise les motifs pour lesquels un président pourrait exclure une personne d'une séance publique de comité.

Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).
Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).

Imagine if we got the Canadian Medical Association, nursing associations, the Veterinary Medical Association, agricultural groups, teachers associations and the universities together, so that those who wished could provide that expertise on the ground in developing countries and to provide the capacities on the ground that they so desperately need.
Imaginez ce que nous pourrions accomplir si nous pouvions compter sur la collaboration de l'Association médicale canadienne, des associations d'infirmières, de l'Association canadienne des médecins vétérinaires, des associations agricoles, des associations d'enseignants et des universités.

I'm wondering if perhaps you could provide a list to this committee, and then the other committee can look at where we could, between the two committees, ask government to conduct some specific reports that would help the other committee get off the ground and start focusing in on some accountability issues, looking into the future, about value for dollar and whether we should be doing certain activities, and do that on an informed, rational basis, from study, rather than just letting things roll on and you keep coming back to committees saying we lost some more money.
C'est un peu ce que fait ce rapport. Je me demande si, peut-être, vous pourriez fournir une liste à ce comité, et ensuite l'autre comité pourrait voir si nous pourrions, entre les deux comités, demander au gouvernement de produire certains rapports spécifiques qui aideraient l'autre comité à se mettre en marche et à commencer à s'intéresser à certaines questions de reddition des comptes, à regarder vers l'avenir, à évaluer le rendement par rapport au coût et à s'interroger pour savoir si nous devrions faire certaines activités, et faire tout cela de façon éclairée et rationnelle, en se fondant sur des études plutôt que de laisser les choses aller d'elles-mêmes, et que vous continuiez de revenir devant les comités nous dire que nous avons encore perdu de l'argent.