Accordingly, if an act of terrorism occurred aboard a ship, for example, and the victim suffered loss or damage as a result of that action, he or she could potentially initiate a civil action pursuant to section 4 of the JVTA in the Federal Court.
Par conséquent, si un acte de terrorisme est commis à bord d’un navire, par exemple, et que la victime a subi une perte ou des dommages par suite de cette action, elle pourrait intenter une action civile devant la Cour fédérale en vertu de l’art. 4 de la LJVAT.