Traduction de «could obstruct them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The exclusion of Union citizens from founding or becoming members of, a political party in their Member State of residence could obstruct them in the effective exercise of their right to stand as a candidate.
En effet, interdire à un citoyen de l’Union de fonder un parti ou d’en devenir membre dans son État membre de résidence pourrait l’empêcher d’exercer effectivement son droit d’éligibilité.

The measures, first adopted in April 2003 and renewed in June 2004, aim to prevent the entry into, or transit through, EU territory of individuals who are engaged in activities which help persons at large continue to evade justice for crimes for which the ICTY has indicted them or are otherwise acting in a manner which could obstruct the Tribunal's effective implementation of its mandate.
Les mesures, adoptées pour la première fois en avril 2003 et renouvelées en juin 2004, visent à interdire l'entrée ou le passage en transit sur le territoire de l’UE des personnes qui mènent des activités susceptibles d'aider les individus inculpés par le TPIY à continuer d'échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le Tribunal de s'acquitter dûment de son mandat.

The measures, first adopted in April 2003 , and renewed for a further 12 months on 30 March 2004 , are aimed at preventing the entry into or transit through EU Member States of individuals engaged in activities which help persons at large continue to evade justice for crimes for which the ICTY has indicted them, or who are otherwise acting in a manner which could obstruct the ICTY's work.
Ces mesures, adoptées pour la première fois en avril 2003 et renouvelées pour 12 mois le 30 mars 2004 , visent à empêcher l'entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres de l'UE des personnes qui mènent des activités susceptibles d'aider des personnes en liberté à continuer d'échapper à la justice alors qu'elles ont commis des crimes dont le TPIY les a accusées, ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s'acquitter dûment de son mandat.

The measures, first adopted in April 2003 , and renewed for a further 12 months on 30 March 2004 , are aimed at preventing the entry into or transit through EU Member States of individuals engaged in activities which help persons at large continue to evade justice for crimes for which the ICTY has indicted them, or who are otherwise acting in a manner which could obstruct the ICTY's work.
Ces mesures, adoptées pour la première fois en avril 2003 et renouvelées pour douze mois le 30 mars 2004 , visent à empêcher l'entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres de l'UE des personnes qui mènent des activités susceptibles d'aider des personnes en liberté à continuer d'échapper à la justice alors qu'elles ont commis des crimes dont le TPIY les a accusées ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s'acquitter dûment de son mandat.

This requires Member States to take measures to prevent the entry or transit of those engaged in activities that help persons at large to evade justice for crimes for which the ICTY has indicted them, or otherwise acting in a manner which could obstruct effective implementation of the ICTY's mandate.
Elle impose aux États membres de prendre des mesures pour empêcher l'entrée ou le transit des personnes qui mènent des activités susceptibles d'aider des personnes en liberté à échapper à la justice alors qu'elles ont commis des crimes dont le TPIY les a accusées, ou qui se comportent par ailleurs d'une manière qui pourrait faire obstruction à la mise en œuvre effective du mandat du TPIY.

The common position requires Member States to take the necessary measures to prevent the entry or transit of specific persons (listed in annex to the common position), who are engaged in activities helping persons at large to evade justice for crimes for which the ICTY has indicted them, or who are otherwise acting in a manner which could obstruct effective implementation of the ICTY's mandate.
La position commune prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de certaines personnes (dont la liste figure en annexe) qui mènent des activités susceptibles d'aider des personnes en liberté à échapper à la justice alors qu'elles ont commis des crimes dont le TPIY les a accusées ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher une mise en œuvre effective du mandat du TPIY.

(4) In 1990, the Commission, however, granted a temporary exception under Article 90 (2) in respect of exclusive and special rights for the provision of voice telephony, since the financial resources for the development of the network still derived mainly from the operation of the telephony service and the opening-up of that service could, at that time, threaten the financial stability of the telecommunications organizations and obstruct the performance of the task of general economic interest assigned to them, consisting in the provision and exploitation of a universal network, i.e. one having general geographic coverage, and that connection to it is being provided to any service provider or user upon request within a reasonable period of time.
(4) considérant que, en 1990, la Commission a toutefois admis une exception, en vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité, en ce qui concerne la téléphonie vocale, étant donné que les moyens financiers nécessaires au développement du réseau proviennent encore principalement de l'exploitation de ce service et que son ouverture à la concurrence aurait pu à cette époque déstabiliser financièrement les organismes de télécommunications et les empêcher de mener à bien la mission d'intérêt économique général qui leur est impartie consistant en l'établissement et l'exploitation d'un réseau universel, c'est-à-dire qui possède une couverture géographique générale et peut être fourni, sur demande et dans un délai raisonnable, à tout prestataire de services ou utilisateur;