Vertaling van "could not support a competition act that would allow men like " (Engels → Frans) :

I could not support a Competition Act that would allow men like Bill Gates or Canada's own Conrad Black to be treated like common criminals only because they dare to achieve and they dare to be the best at what they do.
Je ne peux pas appuyer une loi sur la concurrence faisant que des hommes comme Bill Gates ou Conrad Black, un Canadien, seraient traités comme des criminels seulement parce qu'ils osent réussir en affaires et être les meilleurs dans leur domaine.

This is why we would like the government to support the motion and act on its 1993 campaign promise to give Canada a tax policy that would allow all our shipyards to be competitive on the world scene.
C'est pour cela qu'on aimerait que le gouvernement nous appuie dans cette proposition, qu'il fasse amende honorable à ses promesses électorales de 1993 pour doter le Canada de politiques fiscales permettant à chacun de nos chantiers maritimes d'être compétitifs par rapport à tous les autres chantiers à travers le monde.

Mr. Speaker, I would like to advise that agreement could not be reached under the provisions of Standing Order 78(1) or 78(2) with respect to the second reading stage of Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act.
Monsieur le Président, j'avise qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

I. whereas since 2009 the EU emissions trading system (ETS) has experienced a growing surplus of allowances and international credits compared to emissions which has significantly weakened the carbon price signal; whereas, in the future when emissions permits under the European ETS become more expensive, a competition crisis is likely to arise; whereas, unless a comparable effort is introduced at international or national level, namely through the introduction of a carbon market like the EU’s, a number of industrial sectors and installations in the EU will lose international competitiveness which may to some extent lead to carbon leakage; whereas there still exists significant potential for energy savings in the base metals industry which could be tapped effectively through private investments and support schemes for plant modernisation;
I. considérant que, depuis 2009, le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) enregistre un excédent de quotas et de crédits internationaux par rapport aux émissions, ce qui a considérablement réduit l'effet de signal de prix lié au carbone; considérant que lorsque les permis d'émission du SEQE deviendront plus chers à l'avenir, un choc concurrentiel risque de se produire; considérant qu'à moins de consentir des efforts comparables au niveau international ou national, notamment en introduisant un marché du carbone comme celui de l'Union européenne, plusieurs secteurs industriels et installations de l'Union devraient perdre en compétitivité internationale, ce qui pourrait dans une certaine mesure entraîner des fuites de carbone; considérant qu'il subsiste un potentiel significatif d'économies d'énergie dans l'industrie des métaux de base, qui pourrait être exploité efficacement par des investissements privés et des mécanismes de soutien en faveur de la modernisation des usines;

76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

I challenge that because under the Indian Act a first nation could have simply established a bylaw which would incorporate the provincial law as its own and this bill would not have been necessary (1215) Hon. Sue Barnes (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, to help my friend, who has in the past been supportive of bills that have helped first nations, I would like to point out to him that this bill itself does not have any direct implication for aboriginal and treaty rights.
Permettez-moi de douter de cette prémisse parce qu'en vertu de la Loi sur les Indiens, une première nation pourrait tout simplement adopter un règlement auquel on incorporerait la loi provinciale comme si elle en faisait partie, et ce projet de loi ne serait pas nécessaire (1215) L'hon. Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, pour la gouverne de mon collègue, qui, par le passé, s'est montré favorable aux projets de loi ayant pour objet d'aider les premières nations, j'aimerais faire remarquer que le projet de loi, en soi, n'a aucune incidence directe sur les droits ancestraux des autochtones ou les droits issus de traités.

The proposed amendments, therefore, include provisions that would allow the tribunal to issue interim orders upon findings that if such an order were not issued there would be injury to competition, a competitor likely would be eliminated or a person likely would suffer significant loss of market share, revenue or other harm that could not be later remedied by the tribunal.
Par conséquent, le projet de loi permet au Tribunal de rendre une ordonnance provisoire, s'il conclut qu'à défaut d'une telle ordonnance la concurrence subirait un préjudice, un compétiteur serait vraisemblablement éliminé, ou une personne subirait vraisemblablement une réduction importante de sa part de marché, une perte importante de revenu ou des dommages auxquels le Tribunal ne pourrait adéquatement remédier par la suite.

Mr President, if I could only mention three, then these would be the three tasks which we will have achieved – and I say ‘we’ because we have achieved it amongst all of us – a team, a Commission team, and I would like once again to thank the services I have referred to, from the Director-General to all the people responsible who have acted and worked throughout this time but of course with the invaluable cooperation of this Parliament, which has given us support systematically and, of course in the end as well, the cooperation of the Council.
Monsieur le Président, si je ne devais en mentionner que trois, ce sont les trois missions que nous aurons menées à bien - et je dis "nous" car nous l’avons fait avec la participation de tous - une équipe, une équipe de la Commission, et je souhaite remercier encore une fois les services auxquels j’ai fait appel, depuis le directeur général jusqu’aux personnes responsables qui ont agi et travaillé tout au long de cette période - mais bien sûr avec la coopération inestimable de ce Parlement qui nous a systématiquement soutenus ainsi, bien sûr, que la coopération du Conseil.

32. Broadly endorses the principles set out in the Commission's Common Cooperation Framework for Higher Education, but calls on the Commission, at the forthcoming WTO negotiations, not to allow schooling to be included in the General Agreement on Trade and Services (GATS) as a 'service' that must be subject to free-market rules and productivity criteria, as this would not only seriously infringe the right of all to education but could also seriously restrict public education which, since it is necessarily supported by government funding, would be likely to be considered in breach of the rules on free competition;
32. approuve largement les principes établis dans le Cadre commun de coopération en matière d'éducation supérieure de la Commission mais invite la Commission, lors des prochaines négociations de l'OMC, à ne pas autoriser que la scolarisation figure, dans l'Accord général sur le commerce et les services (GATS), au rang des services qui doivent être soumis aux règles du marché et à des critères de productivité, ce qui non seulement constituerait une grave violation du droit à l'éducation pour tous, mais pourrait également sérieusement restreindre l'éducation publique qui, dans la mesure où elle fait obligatoirement l'objet d'un financement public, pourrait être considérée comme en violation avec les règles de la libre concurrence;