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Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

Vertaling van "could increase victims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This could increase victims' confidence in the criminal justice systems of Member States and reduce the number of unreported crimes.

Ceci pourrait contribuer à renforcer la confiance des victimes dans les systèmes de justice pénale des États membres et réduire le nombre d'infractions non dénoncées.


This could increase victims' confidence in the criminal justice systems and reduce the number of unreported crimes.

Ceci pourrait contribuer à renforcer la confiance des victimes dans les systèmes de justice pénale et réduire le nombre d'infractions non signalées.


This could increase victims' confidence in the criminal justice systems of Member States and reduce the number of unreported crimes.

Ceci pourrait contribuer à renforcer la confiance des victimes dans les systèmes de justice pénale des États membres et réduire le nombre d'infractions non dénoncées.


3. Expresses grave concern at the growing tensions and increasing violence in the region; condemns in the strongest terms all acts of terrorism or violence, and extends its condolences to the families of the victims; warns about the risks of further escalation of violence involving holy sites, which could transform the Israeli-Palestinian conflict into a religious conflict; calls on political leaders from all sides to work toget ...[+++]

3. se dit gravement préoccupé par l'accroissement des tensions et par la montée de la violence dans la région; condamne de la manière la plus ferme tous les actes de terrorisme ou de violence, et présente ses condoléances aux familles des victimes; met en garde contre les risques d'une nouvelle escalade de la violence impliquant des lieux saints, qui pourrait transformer le conflit israélo-palestinien en un conflit religieux; invite les dirigeants politiques de tout bord à œuvrer de concert et par des mesures visibles pour apaiser la situation et souligne que seuls des moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droi ...[+++]


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W. whereas European citizens and residents are legitimately entitled to expect that the issues they raise with the Committee on Petitions may find a solution without undue delay within the legal framework of the European Union, and in particular that the Members of the committee will defend the petitioner’s natural environment, health, freedom of movement, dignity and fundamental rights and freedoms; whereas the efficiency of the committee’s work is largely the result of swiftness of operation and thoroughness of its Secretariat, and this could be improved further, in particular by optimising the time taken to process petitions and by ...[+++]

W. considérant que les citoyens et les résidents européens ont légitimement le droit de s'attendre à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, et notamment à ce que les membres de cette commission défendent leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de circulation, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux; considérant que l'efficacité du travail de la commission repose essentiellement sur la rapidité et la précision de son secrétariat et pourrait être encore améliorée, notamment par l'optimisation des délais de traitement des pétitions et par une systématisation des procédures de décis ...[+++]


W. whereas European citizens and residents are legitimately entitled to expect that the issues they raise with the Committee on Petitions may find a solution without undue delay within the legal framework of the European Union, and in particular that the Members of the committee will defend the petitioner’s natural environment, health, freedom of movement, dignity and fundamental rights and freedoms; whereas the efficiency of the committee’s work is largely the result of swiftness of operation and thoroughness of its Secretariat, and this could be improved further, in particular by optimising the time taken to process petitions and by s ...[+++]

W. considérant que les citoyens et les résidents européens ont légitimement le droit de s'attendre à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, et notamment à ce que les membres de cette commission défendent leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de circulation, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux; considérant que l'efficacité du travail de la commission repose essentiellement sur la rapidité et la précision de son secrétariat et pourrait être encore améliorée, notamment par l'optimisation des délais de traitement des pétitions et par une systématisation des procédures de décisi ...[+++]


The bill also requires judges to look at several aggravating factors that could increase the sentence and to consider victim impact statements and restitution.

Selon le projet de loi, les juges devront se pencher sur diverses circonstances aggravantes qui pourraient faire augmenter la peine, tenir compte des déclarations faites au nom des collectivités, et envisager des dédommagements.


The Commission might also consider the need for amendments of the Directive, which could increase its potential in combating trafficking and enhancing the protection of victims.

Elle pourrait également étudier la nécessité d'apporter des modifications à la directive, afin de mieux lutter contre la traite des êtres humains et de renforcer la protection offerte aux victimes.


It is feared that the number of victims could increase.

Il est à craindre que le nombre des victimes n'augmente.


Regarding the identification of victims, signalling of abuse and awareness-raising, the potential input of LRAs could highly increase the effectiveness of the envisaged actions.

Pour l'identification des victimes, le signalement des abus et la mise en œuvre d'actions d'information, la contribution que les pouvoirs locaux et régionaux sont susceptibles d'apporter peut accroître notablement l'efficacité des actions envisagées.




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Date index: 2021-03-31
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