Traduction de «could impose significant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, the courts would continue to enforce the law and could impose significant new penalties which have been added to encourage compliance with key requirements.
Par ailleurs, les tribunaux continueraient d'appliquer la loi et pourraient imposer les nouvelles sanctions importantes qui ont été créées pour encourager le respect des exigences fondamentales.

The types of obligation that could be imposed, either separately or in combination, on an undertaking with significant market power will be exhaustively listed in the new directives.
Les types d'obligations susceptibles d'être imposées, soit séparément, soit en combinaison, à une entreprise puissante sur le marché seront indiqués de manière exhaustive dans les nouvelles directives.

We should be very attentive to any attempts, such as the current one, to substantially change a well-established policy in a way that could impose significant new burdens on Canadian taxpayers.
Nous devrions être très prudents lorsque l'on tente, comme c'est le cas avec ce projet de loi, d'apporter d'importantes modifications à une politique bien établie, au risque d'augmenter notablement le fardeau fiscal des contribuables canadiens.

36. Calls on the Commission to continue its efforts to ensure that the US law requiring scanning of 100% of inbound cargo is either modified or implemented by the US administration so to ensure that no new trade barriers are created which will impose significant costs on economic operators, without providing any benefits in terms of supply chain security; believes that the TEC could usefully organise seminars on the 100% scanning issue in Brussels and Washington in order to foster a deeper understanding between US and EU legislators and to promote an early and mutually acceptable resolution of this problem;
36. invite la Commission à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation des États-Unis imposant l'obligation de scanner 100 % du fret entrant dans ce pays soit modifiée ou mise en œuvre par l'administration américaine de façon à éviter la création de nouvelles barrières commerciales, qui occasionneraient des frais importants pour les opérateurs économiques, sans offrir aucun avantage en termes de sécurité de la chaine d'approvisionnement; estime qu'il serait utile que le CET organise à Bruxelles et à Washington des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier;

6. Is concerned at the high level of counterfeiting and piracy and the low level of IPR enforcement in China, which both hampers innovation in the EU and significantly affects consumer safety; calls on both the Commission and the Member States to step up discussions with China on the effective enforcement of IPR, including at regional and local levels; highlights the discriminatory formal requirements imposed on foreign enterprises, preventing them from effectively defending their rights and patents in China; is of the opinion that the protection of intellectual property rights of international firms by the Chinese authorities is essential for the growth of trade between the EU and China and welcomes the efforts made; considers that the export of high-tech products from the EU could constitute an area of exponential growth facilitated by China’s need for these products and the EU’s ability to manufacture them;
6. est préoccupé par l'ampleur de la contrefaçon et du piratage ainsi que par le peu de respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine, situation qui entrave l'innovation dans l'Union et nuit considérablement à la sécurité des consommateurs; invite tant la Commission que les États membres à intensifier le dialogue avec la Chine en vue d'une application effective des DPI, y compris aux niveaux régional et local; souligne les conditions formelles discriminatoires imposées aux entreprises étrangères, qui les empêchent de défendre efficacement leurs droits et leurs brevets en Chine; est d'avis que la protection des DPI des entreprises internationales par les autorités chinoises est essentielle à la croissance des échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine, et salue les efforts accomplis; estime que les exportations par l'Union de produits de haute technologie pourraient connaître une croissance exponentielle, d'autant que la Chine a besoin de ces produits et que l'Union européenne est capable de les fabriquer;

Imposing requirements on such activities could severely inhibit their ability to provide liquidity and have a significant adverse impact on the efficiency of the Union markets.
Imposer des exigences à ce type d'activités pourrait sérieusement compromettre leur capacité à assurer cette liquidité, avec d'importantes répercussions sur l'efficience des marchés de l'Union.

It is significantly smaller than Halifax, with significantly fewer passengers and very much significantly reduced international traffic, yet it has Customs and it has those requirements that could impose a quarantine station on it.
Il est beaucoup plus petit que celui d'Halifax, a beaucoup moins de passagers et de trafic international, mais il a pourtant un poste de douanes et est assujetti aux dispositions liées à l'établissement d'un poste de quarantaine, le cas échéant.

In addition, there is significant diversity in criminal sanctions in the European Union and extending the effect of a disqualification measure ordered in one Member State throughout the Union could be opposed by a Member State which does not impose this type of sanction for the offence in question[34].
En outre, les sanctions pénales sont extrêmement diverses dans l'Union européenne et l'élargissement des effets d'une mesure de déchéance prononcée dans un État à tout le territoire communautaire pourrait se heurter à l'opposition d'un État membre qui ne connaîtrait pas ce type de sanction pour le comportement incriminé[34].

It could impose significant penalties for those who choose to drink and drive and who get caught, also for those who drink and drive and commit offences in terms of the injuries that occur to defenceless and innocent civilians.
Il pourrait imposer des sanctions importantes à ceux qui se font prendre à conduire avec des facultés affaiblies ou à ceux qui, dans cet état, commettent des infractions et blessent ou tuent des civils innocents et sans défense.

There was a time in the House of Commons when members of the opposition knew they could not get amendments accepted which changed the basic intent of the bill or which significantly altered the consequences of the bill, but they could impose upon the conscience of government members to accept amendments which would make the transition a little easier, which would provide for a context after the implementation of the legislation, or which would ameliorate some of the possible consequences of the bill.
Il était une époque à la Chambre des communes où les députés de l'opposition savaient qu'ils ne pourraient faire accepter des amendements qui modifiaient l'objet essentiel d'un projet de loi ou qui en changeaient considérablement les conséquences éventuelles, mais ils pouvaient agir sur la conscience des ministériels et leur faire accepter des amendements qui faciliteraient légèrement la transition, qui offriraient un cadre à la mise en oeuvre d'un projet de loi ou qui amélioreraient quelques-unes de ses conséquences éventuelles.