Vertaling van "could impose further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States could impose a higher number of deliveries or specify the delivery requirement further
Les États membres peuvent imposer un nombre de distributions plus élevé ou préciser davantage les prescriptions en matière de distribution.

It could have imposed the administrative fine at the same time as the criminal penalty, thereby averting compliance concerns with respect ne bis in idem under Article 50 of the Charter (see further below point 90).
Elle aurait pu infliger la sanction pécuniaire administrative en même temps que la sanction pénale, en évitant ainsi des problèmes de conformité avec le principe ne bis in idem consacré à l’article 50 de la Charte (voir, en outre, ci-après au point 90).

12. Calls on the Member States and the EEAS to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones; believes these benchmarks should include: complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine; ending the supply of arms and equipment to terrorists; full respect for the ceasefire regime by Russia; establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime; and the restoration of Ukraine’s control over its entire territory; calls on the Council and the Member States not to consider lifting any sanction before these conditions are met and to remain ready to impose further sanctions for any actions undertaken by Russia to undermine the ceasefire agreement or to further escalate the tensions in Ukraine;
12. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire; demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant que ces conditions ne soient remplies et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays;

This third action, on account of the presumption of guilt, meant a tax of 14.48 per cent and, further to discussion, in February 1996, it was concluded again that once again, even though Canada and the Canadian provinces did not regard themselves as guilty, they agreed that, for their best client, they could impose a constraint on themselves so as to continue to have access to the markets and, this time, instead of an export tax, quotas were imposed.
Cette troisième poursuite, évidemment à cause de la présomption de culpabilité, signifie une taxe de 14,48 p. 100 et après discussions, en février 1996, on va conclure qu'encore une fois, bien que le Canada et les provinces canadiennes ne se considèrent pas coupables, elles admettent que pour servir son meilleur client, elles peuvent s'imposer une contrainte pour continuer à avoir accès aux marchés et cette fois-ci, au lieu d'avoir une taxe à l'exportation, on va s'imposer des contingentements.

20. Recognises that market concentration issues could place strains on the ability of an IGS to absorb all policy-holder or, where appropriate, beneficiary claims resulting from the bankruptcy of one or more insurers; believes that rules on IGSs that could impose further strains on concentrated markets must be avoided;
20. admet que les problèmes de concentration du marché pourraient mettre à mal la capacité d'un RGA de répondre à toutes les demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance ou, le cas échéant, des bénéficiaires à la suite de la faillite d'un ou de plusieurs assureurs; estime qu'il convient d'éviter de soumettre les RGA à des règles susceptibles de créer des tensions accrues sur des marchés concentrés;

So, when Senator Comeau, for whom I have great respect, stands up and says, " Are we actually doubting the work of that committee?" , well, this motion to impose further sanctions is de facto doubting the work of that committee, which you could have argued came up with sanctions.
Par conséquent, quand le sénateur Comeau, pour qui j'ai le plus grand respect, prend la parole et nous demande si nous remettons vraiment en cause le travail du comité, il faut reconnaître que la nouvelle motion visant à imposer des sanctions supplémentaires remet effectivement en question le travail du comité, puisque certains diront que ce comité avait établi les premières sanctions.

2. Where a Member State has reasonable grounds for believing that a specific substance listed in Annex I could be used for the illicit manufacture of explosives, at a concentration lower than the limit value laid down in Annex I, it may further restrict or prohibit the making available, possession and use of that substance by imposing a lower concentration limit value.
2. Lorsqu’un État membre a de bonnes raisons de croire qu’une substance spécifique énumérée à l’annexe I pourrait être utilisée pour la fabrication illicite d’explosifs à une concentration moins élevée que la valeur limite fixée à l’annexe I, il peut interdire la mise à disposition, la détention et l’usage de cette substance ou la restreindre plus strictement en imposant une valeur limite de concentration plus faible.

As things stand, imposing further restrictions on imports of beef from Brazil could be interpreted as protectionism by some, and could lead to a challenge to our measures at the WTO.
En l’état actuel de la situation, imposer des restrictions supplémentaires aux importations de viande bovine du Brésil pourrait être interprété comme du protectionnisme par certains et pourrait conduire à une attaque de nos mesures devant l’OMC.