Vertaling van "could impair access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Marrakech Treaty | Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons who are Blind, Visually Impaired, or Otherwise Print Disabled | Marrakesh VIP Treaty | MVT [Abbr.]
Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées | Traité de Marrakech [Abbr.]

Access Need of Blind and Visually Impaired Travellers in Transportation Terminals: A Study and Design Guidelines
Lignes directrices visant la conception d'installations terminales de transport concernant les besoins des voyageurs aveugles ou malvoyants

International Symbol of Access: Hearing Impairment
Symbole international d'accès: déficience auditive

Ad Hoc Technical Committee on Telephone Access for the Hearing Impaired
Comité technique spécial, accès au service téléphonique pour les malentendants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, when providing for a monetary threshold, Member States should always take into account that the real value of a dispute may vary among Member States and, consequently, setting a disproportionately high threshold in one Member State could impair access to ADR procedures for consumers from other Member States.
Par conséquent, en prévoyant un seuil financier, les États membres devraient toujours prendre en compte le fait que la valeur réelle d'un litige peut varier d'un État membre à l'autre et que donc la fixation d'un seuil excessivement élevé dans un État membre pourrait entraver l'accès de consommateurs d'autres États membres aux procédures de REL.

45. Stresses that space-based infrastructure constitutes the backbone of many services used by industry and society in everyday life; observes that loss of access to this infrastructure, for example due to collisions between satellites and other space objects or debris, could impair the safety of economic actors and members of the public;
45. souligne que les infrastructures spatiales constituent l'épine dorsale de nombreux services utilisés quotidiennement par les acteurs de l'économie et de la société; relève également que la défaillance de ces infrastructures, à la suite de collisions entre satellites et autres objets ou débris spatiaux par exemple, pourrait porter atteinte à la sécurité des opérateurs économiques et des citoyens;

44. Stresses that space-based infrastructure constitutes the backbone of many services used by industry and society in everyday life; observes that loss of access to this infrastructure, for example due to collisions between satellites and other space objects or debris, could impair the safety of economic actors and members of the public;
44. souligne que les infrastructures spatiales constituent l'épine dorsale de nombreux services utilisés quotidiennement par les acteurs de l'économie et de la société; relève également que la défaillance de ces infrastructures, à la suite de collisions entre satellites et autres objets ou débris spatiaux par exemple, pourrait porter atteinte à la sécurité des opérateurs économiques et des citoyens;

3. Access to, as well as processing and use of, sensitive data shall be permitted in exceptional circumstances where the life of an individual could be imperilled or seriously impaired.
3. L'accès aux données sensibles ainsi que le traitement et l'utilisation de celles-ci sont autorisés dans des circonstances exceptionnelles lorsque la vie d'une personne pourrait être menacée ou mise gravement en péril.

- Qualified entities: The working documents stipulated that certain groups, previously recognised as such by means of a special procedure, could have access to review proceedings without having to claim the impairment of a right or having a sufficient interest.
- Entités qualifiées: les documents de travail prévoyaient que certains groupes, précédemment reconnus comme tels par le biais d'une procédure spéciale, pouvaient engager des procédures de recours sans devoir alléguer une atteinte à un droit ou démontrer un intérêt suffisant.

Specific measures for disabled users could include, as appropriate, making available accessible public telephones, public text telephones or equivalent measures for deaf or speech-impaired people, providing services such as directory enquiry services or equivalent measures free of charge for blind or partially sighted people, and providing itemised bills in alternative format on request for blind or partially sighted people.
Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise à disposition de téléphones publics accessibles, de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants.

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.
(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.