The Court ruled: '1. Neither the provisions of the First Council Directive 80/1263/EEC of 4 December 1980 on the introduction of a Community driving licence, nor those of the EC Treaty, preclude the driving of a motor vehicle by a national of a non-member country who holds a Community model driving licence issued by one Member State and who, having transferred his residence to an
other Member State, could have obtained a licence issued by the host State in exchange, but did not complete that formality within the prescribed period of one year, from being treated by the latter State as driving without a licence and thus rendered punishable
...[+++] by imprisonment or a fine.La Cour dit pour droit : «1) Ni les dispositions de la première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, ni celles d
u traité CE ne font obstacle à ce que la conduite d'un véhicule à moteur par un ressortissant d'un pays tiers, qui est titulaire d'un permis de conduire de modèle communautaire délivré par un État membre et qui, ayant transféré sa résidence dans un autre État membre, aurait pu y obtenir en échange un permis délivré par l'État d'accueil, mais qui a omis de procéder à cette formalité dans le délai imposé d'un an, soit assimilée dans ce dernier État
...[+++] à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.